Laws of Jura

855 acts found

• Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriquesJura · 213.322 · decree
• Décret sur l'établissement d'inventairesJura · 214.431 · decree
• Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiersJura · 215.122.14 · statute
• Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier ruralJura · 215.124.1 · statute
• Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerJura · 215.126.1 · statute
• Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécairesJura · 215.126.2 · statute
• Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autoriséeJura · 215.126.10 · other
• Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncièreJura · 215.129.1 · ordinance
• Ordonnance concernant l’engagement du bétailJura · 215.231 · ordinance
• Ordonnance concernant l'organisation du registre foncierJura · 215.322.1 · ordinance
• Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gagesJura · 215.326.2 · statute
• Loi sur la géoinformationJura · 215.341 · statute
• Ordonnance sur la géoinformationJura · 215.341.11 · ordinance
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéralJura · 215.341.90 · intercantonal agreement
• Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastrauxJura · 215.342.6 · ordinance
• Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logementsJura · 215.343 · ordinance
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnelJura · 221.211 · intercantonal agreement
• Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricoleJura · 222.132.1 · statute
• Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travailJura · 222.153.11 · ordinance
• Règlement instituant une commission tripartite au sens de l’article 360b du Code des obligationsJura · 222.153.12 · regulation
• Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agricultureJura · 222.153.21 · other
• Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestiqueJura · 222.153.22 · other
• Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détailJura · 222.153.23 · other
• Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détailJura · 222.153.231 · other
• Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerceJura · 224.1 · ordinance
• Loi d'introduction du Code de procédure civile suisseJura · 271.1 · statute
• Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d'une procédure civileJura · 271.11 · ordinance
• Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civileJura · 271.111 · ordinance
• Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteJura · 281.1 · statute
• Règlement concernant les cercles pour la nomination des agents de poursuitesJura · 282.311 · regulation
• Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhiculesJura · 283.11 · other
• Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonalJura · 284.11 · ordinance
• Loi sur l’introduction du Code pénal suisseJura · 311 · statute
• Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesseJura · 311.1 · other
• Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsJura · 312.5 · statute
• Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractionsJura · 312.51 · other
• Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisseJura · 321.1 · statute
• Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordreJura · 324.1 · statute
• Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordreJura · 324.111 · ordinance
• Décret concernant le pouvoir répressif des communesJura · 325.1 · decree
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)Jura · 329.1 · intercantonal agreement
• Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'Assemblée de HIJP SuisseJura · 329.111 · other
• Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaireJura · 331 · ordinance
• Loi sur l'exécution des peines et mesuresJura · 341.1 · statute
• Ordonnance concernant la surveillance électroniqueJura · 341.11 · ordinance
• Loi sur les établissements de détentionJura · 342.1 · statute
• Ordonnance sur les établissements de détentionJura · 342.11 · ordinance
• Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaireJura · 342.491 · other
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)Jura · 349.1 · intercantonal agreement
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Jura · 349.2 · intercantonal agreement