Law
Laws of Jura
The law of these places applies here too: Confederation
855 acts found
- Règlement de l’Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiquesJura · 178.11 · other
- Loi d'organisation judiciaireJura · 181.1 · statute
- Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciairesJura · 181.110 · other
- Ordonnance concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à temps partielJura · 181.111 · ordinance
- Règlement du Conseil de surveillance de la magistratureJura · 181.112 · regulation
- Règlement du Tribunal cantonalJura · 182.11 · regulation
- Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonalJura · 182.12 · regulation
- Règlement du Tribunal de première instanceJura · 182.21 · regulation
- Loi instituant le Conseil de prud’hommesJura · 182.34 · statute
- Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à fermeJura · 182.35 · statute
- Règlement du Ministère publicJura · 182.41 · regulation
- Loi relative à la justice pénale des mineursJura · 182.51 · statute
- Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiairesJura · 182.61 · ordinance
- Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyerJura · 182.351 · ordinance
- Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunauxJura · 186.1 · decree
- Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénaleJura · 187.1 · decree
- Loi concernant la profession d'avocatJura · 188.11 · statute
- Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocatsJura · 188.41 · ordinance
- Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocatJura · 188.61 · ordinance
- Règlement sur le stage et les examens d’avocatJura · 188.211 · regulation
- Loi sur le notariatJura · 189.11 · statute
- Décret concernant les occupations accessoires des notairesJura · 189.31 · decree
- Décret concernant les émoluments des notairesJura · 189.61 · decree
- Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariatJura · 189.111 · decree
- Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariatJura · 189.112 · ordinance
- Ordonnance sur les notairesJura · 189.113 · ordinance
- Ordonnance sur le stage et les examens de notaireJura · 189.211 · ordinance
- Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous sermentJura · 189.421 · decree
- Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeublesJura · 189.422 · decree
- Décret concernant la passation publique de cautionnementsJura · 189.423 · decree
- Loi sur les communesJura · 190.11 · statute
- Décret sur la fusion de communesJura · 190.31 · decree
- Décret sur les communesJura · 190.111 · decree
- Décret concernant l'administration financière des communesJura · 190.611 · decree
- Loi concernant la classification judiciaire des biens communauxJura · 190.614.1 · statute
- Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biensJura · 190.614.2 · other
- Ordonnance concernant l’orthographe officielle des noms des communesJura · 192.11 · ordinance
- Décret sur la protection des minoritésJura · 192.222 · decree
- Décret sur la police localeJura · 192.244.1 · decree
- Loi d'introduction du Code civil suisseJura · 211.1 · statute
- Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexeJura · 211.2 · statute
- Arrêté portant désignation du département compétent pour prononcer l'adoptionJura · 211.110 · other
- Décret concernant l'état civilJura · 212.121 · decree
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentaleJura · 212.223.2 · intercantonal agreement
- Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulteJura · 213.1 · statute
- Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulteJura · 213.11 · ordinance
- Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulteJura · 213.12 · ordinance
- Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistanceJura · 213.32 · statute
- Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de I’Eglise catholiqueJura · 213.121 · other
- Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultesJura · 213.222 · ordinance