Laws of Neuchâtel

822 acts found

• Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeubleNeuchâtel · 215.211 · other
• Règlement sur le registre foncierNeuchâtel · 215.411 · regulation
• Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncierNeuchâtel · 215.411.6 · statute
• Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilièresNeuchâtel · 215.411.8 · other
• Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncierNeuchâtel · 215.411.60 · other
• Loi cantonale sur la mensuration officielleNeuchâtel · 215.420 · statute
• Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielleNeuchâtel · 215.421 · regulation
• Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncierNeuchâtel · 215.421.1 · other
• Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétailNeuchâtel · 223.10 · other
• Loi d'introduction du code des obligationsNeuchâtel · 224.1 · statute
• Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer)Neuchâtel · 224.2 · other
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricoleNeuchâtel · 224.3 · statute
• Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire généraleNeuchâtel · 224.4 · decree
• Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricoleNeuchâtel · 224.30 · other
• Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleursNeuchâtel · 225.42 · other
• Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agricultureNeuchâtel · 225.43 · other
• Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détailNeuchâtel · 225.44 · other
• Contrat-type de travail pour le personnel forestierNeuchâtel · 225.46 · other
• Arrêté concernant l'organisation du registre du commerceNeuchâtel · 228.1 · other
• Loi d'introduction du code de procédure civileNeuchâtel · 251.1 · statute
• Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civileNeuchâtel · 253.31 · intercantonal agreement
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteNeuchâtel · 261.1 · statute
• Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillitesNeuchâtel · 261.10 · other
• Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé uniqueNeuchâtel · 261.101 · other
• Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit publicNeuchâtel · 263.11 · intercantonal agreement
• Code pénal neuchâteloisNeuchâtel · 312.0 · statute
• Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la populationNeuchâtel · 322.00 · other
• Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisseNeuchâtel · 322.0 · statute
• Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesseNeuchâtel · 322.01 · other
• Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADNNeuchâtel · 322.002 · other
• Règlement de fonctionnement de la commission de dangerositéNeuchâtel · 322.003 · regulation
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsNeuchâtel · 322.04 · statute
• Loi sur la lutte contre la violence domestiqueNeuchâtel · 322.05 · statute
• Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsNeuchâtel · 322.040 · regulation
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineursNeuchâtel · 323.0 · statute
• Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Neuchâtel · 323.1 · intercantonal agreement
• Loi d’introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineursNeuchâtel · 323.11 · statute
• Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnationsNeuchâtel · 340 · other
• Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultesNeuchâtel · 351.0 · statute
• Arrêté sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultesNeuchâtel · 351.01 · other
• Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénalesNeuchâtel · 351.4 · other
• Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latinsNeuchâtel · 354.2 · intercantonal agreement
• Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultesNeuchâtel · 354.21 · intercantonal agreement
• Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt généralNeuchâtel · 354.22 · intercantonal agreement
• Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détentionNeuchâtel · 354.23 · intercantonal agreement
• Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électroniqueNeuchâtel · 354.24 · regulation
• Loi sur l'accueil des enfantsNeuchâtel · 400.1 · statute
• Règlement général sur l’accueil des enfantsNeuchâtel · 400.10 · regulation
• Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergementNeuchâtel · 400.100 · other
• Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilialNeuchâtel · 400.100.1 · other