Law
Laws of Neuchâtel
The law of these places applies here too: Confederation
822 acts found
- Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignementNeuchâtel · 152.513 · regulation
- Arrêté précisant le statut du personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescentsNeuchâtel · 152.513.1 · other
- Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de NeuchâtelNeuchâtel · 152.550 · statute
- Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publiqueNeuchâtel · 152.551.11 · regulation
- Loi d'organisation judiciaire neuchâteloiseNeuchâtel · 161.1 · statute
- Loi sur l'assistance judiciaireNeuchâtel · 161.2 · statute
- Loi sur la médiation civile et pénaleNeuchâtel · 161.3 · statute
- Règlement de la Conférence judiciaireNeuchâtel · 161.12 · regulation
- Règlement de la tenue vestimentaire aux audiencesNeuchâtel · 161.13 · regulation
- Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénaleNeuchâtel · 161.30 · regulation
- Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciairesNeuchâtel · 162.7 · statute
- Règlement organique du Conseil de la magistratureNeuchâtel · 162.70 · regulation
- Règlement du Tribunal cantonalNeuchâtel · 162.104 · regulation
- Règlement du Tribunal d'instance du Canton de NeuchâtelNeuchâtel · 162.105 · regulation
- Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrativeNeuchâtel · 164.1 · statute
- Loi sur la profession d'avocat ou d'avocateNeuchâtel · 165.10 · statute
- Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocateNeuchâtel · 165.101 · regulation
- Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocatNeuchâtel · 165.105 · other
- Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiairesNeuchâtel · 165.106 · other
- Loi sur le notariatNeuchâtel · 166.10 · statute
- Arrêté fixant le tarif des émoluments des notairesNeuchâtel · 166.31 · other
- Règlement d'exécution de la loi sur le notariatNeuchâtel · 166.101 · regulation
- Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariatNeuchâtel · 166.101.1 · other
- Règlement organique du Conseil notarialNeuchâtel · 166.101.3 · other
- Règlement sur la formation des stagiaires notairesNeuchâtel · 166.102 · regulation
- Loi sur les communesNeuchâtel · 171.1 · statute
- Loi sur la péréquation financière intercommunaleNeuchâtel · 171.16 · statute
- Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunaleNeuchâtel · 171.160 · regulation
- Loi sur le fonds d'aide aux communesNeuchâtel · 172.41 · statute
- Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communesNeuchâtel · 172.410 · regulation
- Concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise catholique chrétienneNeuchâtel · 181.10 · other
- Loi concernant l'introduction du code civil suisseNeuchâtel · 211.1 · statute
- Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nomNeuchâtel · 212.115 · other
- Règlement sur l’état civilNeuchâtel · 212.120 · regulation
- Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nomNeuchâtel · 212.120.02 · other
- Loi sur le partenariat enregistréNeuchâtel · 212.120.10 · statute
- Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistréNeuchâtel · 212.120.100 · regulation
- Arrêté concernant les offices de consultation conjugaleNeuchâtel · 213.15 · other
- Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesseNeuchâtel · 213.31 · regulation
- Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulteNeuchâtel · 213.32 · statute
- Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoptionNeuchâtel · 213.211 · other
- Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretienNeuchâtel · 213.221 · statute
- Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretienNeuchâtel · 213.221.1 · other
- Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similairesNeuchâtel · 214.10 · statute
- Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similairesNeuchâtel · 214.101 · regulation
- Arrêté concernant les animaux trouvésNeuchâtel · 215.32 · other
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier ruralNeuchâtel · 215.111 · statute
- Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier ruralNeuchâtel · 215.111.1 · other
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerNeuchâtel · 215.131 · statute
- Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE)Neuchâtel · 215.131.1 · other