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Ordonnance sur la gestion des eaux

Jura · 814.21 · ordinance

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Contents: 82 provisions
  1. Article 1 Buts
  2. Art. 2 Terminologie
  3. Art. 3 Préavis
  4. Art. 4 de communes
  5. Art. 5 a) Principe
  6. Art. 6 chemins
  7. Art. 7 préalable
  8. Art. 8 Principe
  9. Art. 9 a) Généralités
  10. Art. 10 au dossier
  11. Art. 11 c) Publication
  12. Art. 12 d) Notification
  13. Art. 13 Sûretés
  14. Art. 14 projet
  15. Art. 15 l’autorisation
  16. Art. 16 réception
  17. Art. 17 l’environnement
  18. Art. 18 b) Communes
  19. Art. 19 prévention
  20. Art. 20 pollution
  21. Art. 21 SECTION 1 : Planification communale
  22. Art. 22 Assujettissement
  23. Art. 23 taxe
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Département
  26. Art. 26 subvention
  27. Art. 27 protéger
  28. Art. 28 subvention
  29. Art. 29 à subvention
  30. Art. 30 coûts
  31. Art. 31 f) Demande
  32. Art. 32 subventions
  33. Art. 33 préalable
  34. Art. 34 concession
  35. Art. 35 requête
  36. Art. 36 Dépôt public
  37. Art. 37 oppositions
  38. Art. 38 Proposition
  39. Art. 39 proposition
  40. Art. 40 a) En général
  41. Art. 41 hydraulique
  42. Art. 42 concession
  43. Art. 43 Renvoi
  44. Art. 44 Décision
  45. Art. 45 chaleur
  46. Art. 46 a) Débiteurs
  47. Art. 47 b) Echéance
  48. Art. 48 souterraines
  49. Art. 49 a) Principe
  50. Art. 50 b) Réduction
  51. Art. 51 spéciaux
  52. Art. 52 exceptionnelle
  53. Art. 53 concessions
  54. Art. 54 autorisée
  55. Art. 56 a) Documents
  56. Art. 57 installations
  57. Art. 58 a) Documents
  58. Art. 59 eaux (PGEE)
  59. Art. 60 zone (PGHZ)
  60. Art. 61 définitions
  61. Art. 62 remplacement
  62. Art. 63
  63. Art. 64 subvention
  64. Art. 65 subvention
  65. Art. 66 à subvention
  66. Art. 67
  67. Art. 68
  68. Art. 69 l'environnement
  69. Art. 70 compétente
  70. Art. 71 fédérale
  71. Art. 72 en eau potable
  72. Art. 73 eaux
  73. Art. 74 d'eau
  74. Art. 75 captage
  75. Art. 76 Citernes
  76. Art. 77 Entretien
  77. Art. 78 d'annonce
  78. Art. 79 et boueux
  79. Art. 80 moteur
  80. Art. 81 existantes
  81. Art. 82 Abrogation
  82. Art. 83 Entrée en vigueur

82 provisions

Art. 82 Abrogation

Sont abrogées : 1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection des eaux; 2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les installations d’alimentation en eau potable; 3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat; 4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux. Disposition transitoire Art. 82a8) Les demandes de subvention pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la modification du 30 mai 2023 sont soumises au nouveau droit.

Art. 83 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 29 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler Annexe Compétence pour l’octroi des autorisations en matière de protection de l’environnement Projet de construction Autorisation commune1) Autorisation ENV Notice ENV Evacuation des eaux des biens-fonds Construction et transformation sans raccordement à la STEP ou construction d'une petite station d'épuration X Construction et transformation avec raccordement à la STEP X Déversement d'eaux usées non polluées dans un plan ou cours d'eau1) X Aménagement d'une pièce supplémentaire avec eau courante X Installation supplémentaire : douche, salle de bain, WC (installations avec production d'eaux usées) X Jardin d'hiver, remise à outils, abri (arrêts de bus) X Place de parc, abri pour voitures et vélos X Hangar, garage et parking couvert avec ou sans production d'eaux usées X Piscine privée, spa ou jacuzzi X Oui Directive ENV EA 06 Chauffage à condensation X Cimetière X Installations d'infiltration des eaux pluviales Toiture, surfaces accessibles d'appartement en attique, toiture-terrasse, balcon :  Type a (infiltration superficielle avec passage au travers d'une couche d'humus) X  Type b (infiltration souterraine sans passage au travers d'une couche d'humus) X Place aménagée devant la maison, voie d'accès à la maison, place de parc, rue communale et rue privée X(a) X(b) Eaux claires parasites : eaux de fontaine et de drainage, eaux souterraines, eaux de source et eaux de refroidissement non polluées X(a) X(b) Installation d'infiltration située sur un site industriel ou artisanal X Oui Voir aide à l’exécution IN41 Infiltration dans des installations centralisées X Infiltration profonde (dans des forages) X Projet de construction Autorisation commune1) Autorisation ENV Notice ENV Installations d'infiltration des eaux pluviales (suite) Infiltration d'eaux usées traitées X Agriculture Constructions et transformations en lien direct avec l’exploitation agricole X Industrie et artisanat Tout projet de construction ou d'installation et tout changement d'affectation, qui, selon le questionnaire 4.1 (Protection des eaux Industrie et artisanat), exerce une ou plusieurs des activités suivantes :  production d'eaux industrielles et artisanales;  utilisation de matières dangereuses;  génération de déchets;  émission de polluants dans l’air;  génération d'émissions sonores y compris installation ventilation / climatisation. X Oui Voir aides à l’exécution IN41, IN13, IN20, place de transbordement, guide entreposage Installation de traitement ou de prétraitement des eaux usées X Oui Voir aide à l’exécution IN30 Entreprise soumise à l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) X Entreprise de traitement de métaux, de traitement du bois, de peinture, de nettoyage à sec (lavage chimique), fabrique de béton, fabrique d’enrobé bitumineux, laboratoire, imprimerie, cabinet dentaire, abattoir, laiterie, fromagerie X Oui Voir aides à l’exécution IN17, IN19, IN21, IN24, IN39, ig013 Garage, carrosserie, atelier de mécanique agricole, entreprise de transport, entreprise de génie civil et construction, industrie automobile, station-service, aire de lavage, aire de déstockage et d'entreposage X Oui Voir aides à l’exécution IN18, AGC, nouveaux carburants Entreprises de recyclage, de traitement de déchets, de récupération X Oui Voir aide à l’exécution IN08A Serre, culture intensive, jardinerie X Grand magasin de vente et magasin spécialisé X Entreprise de service sans eaux usées industrielles/artisanales, telles que banque, assurance, bureau, coiffeur, etc X Boulangerie, boucherie (sans abattage), pharmacie, droguerie, cabinet médical et clinique vétérinaire X Entreprise de restauration X Projet de construction Autorisation commune1) Autorisation ENV Notice ENV Citernes Citerne de plus de 450 l contenant du mazout ou des liquides pouvant polluer les eaux (en fonction des dispositions pertinentes du droit fédéral) X Citernes et conduites enterrées situées en zones Ao, Au, Zo et Zu X Réservoirs d'eaux pluviales X Installations pour le sport et les loisirs Golf, terrain de camping, terrain de sport, patinoire, stand de tir, terrain d’équitation et installation d’enneigement artificiel X Bains publics, piscine publique X Cas particuliers Construction dans les eaux souterraines, mise à découvert de la nappe phréatique, abaissement de la nappe phréatique2), drainages1) X Remblayage ou modelage du terrain qui n'est pas lié à d'autres projets de construction X Directive du DEN Installation de traitement de déchets biogènes (compostage ou méthanisation), place de conditionnement X Installation de climatisation, ventilation X Oui Voir aide à l’exécution IN27 Installation d'alimentation en eau (réservoir, station de pompage, etc.) X Utilisation d'eaux souterraines (p. ex. pompe à chaleur, eau d'usage) X Concession ou autorisation Décharge : aménagement et exploitation X Autres compétences 1) Les autorisations délivrées en vertu d’autres dispositions légales qui concernent des zones particulières sont réservées. La liste des notices de l'Office de l'environnement ne prétend pas être exhaustive. Les publications sur le site Internet de la République et Canton du Jura font foi. En cas de doute, veuillez contacter par téléphone l’Office de l’environnement (032 420 48 00). 2) Le déversement d'eaux pluviales non polluées ou d'eaux claires parasites dans un cours d'eau ou un plan d'eau requiert une autorisation de police des eaux. Autres compétences (suite) La Section des permis de construire est compétente pour l'octroi des permis de construire des projets qui servent la commune. Tout raccordement à une canalisation publique ou privée requiert l'approbation du propriétaire ainsi qu'une autorisation des autorités communales. Ces dernières effectuent un contrôle de réception du raccordement. Les formulaires de demande (permis de construire) peuvent être téléchargés sur internet à l'adresse www.jura.ch/spc, resp. www.jura.ch/env, ou être retirés auprès de l'administration communale. La demande doit être adressée à la commune, qui s’assurera que les formulaires utilisés correspondent à la dernière version éditée. 1) RSJU 101 2) RSJU 814.20 3) RSJU 701.1 4) RS 721.100 5) RS 814.20 6) RS 700 7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juillet

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