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RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

Vaud · 818.41.1 · regulation

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Contents: 85 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Section I Constatation
  4. Art. 4 humaine (RS 810.21)
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section II Annonces aux autorités
  8. Art. 8
  9. Art. 9 [F] Loi du 25.11.1987 sur l'état civil (BLV 211.11)
  10. Art. 10 Section III Exceptions
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13 Chapitre III Interventions médicales autorisées
  14. Art. 14 Section I Autopsies
  15. Art. 15
  16. Art. 16 [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  17. Art. 17 [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  18. Art. 18
  19. Art. 19 [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  20. Art. 20 Section II Prélèvements et enseignement
  21. Art. 21 humaine (RS 810.21)
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Section III Thanatopraxie
  24. Art. 24
  25. Art. 25 [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  26. Art. 26 Section I Dispositions générales
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29 [I] Loi du 25.11.1974 sur la circulation routière (BLV 741.01)
  30. Art. 30 Section II Documents nécessaires
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Section III Contagion
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Section I Dispositions générales
  42. Art. 42
  43. Art. 43 Section II Autorités communales
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47 Section III Inhumations
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 52 Section IV Incinérations
  53. Art. 53 [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  54. Art. 54 Section V Exhumations
  55. Art. 55
  56. Art. 56 Section I Organisation
  57. Art. 57
  58. Art. 58
  59. Art. 59 Section II Dispositions générales
  60. Art. 60
  61. Art. 61
  62. Art. 62
  63. Art. 63
  64. Art. 64
  65. Art. 65
  66. Art. 66 Section III Entretien
  67. Art. 67
  68. Art. 68
  69. Art. 69
  70. Art. 70 Section IV Désaffectation
  71. Art. 71
  72. Art. 72
  73. Art. 73
  74. Art. 74
  75. Art. 75 Chapitre VII Entreprises de pompes funèbres
  76. Art. 76 [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  77. Art. 77
  78. Art. 78
  79. Art. 79
  80. Art. 80
  81. Art. 81
  82. Art. 82 Chapitre VIII Dispositions finales
  83. Art. 83
  84. Art. 84 [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
  85. Art. 85

85 provisions

Art. 81

Publicité 1 Les entreprises de pompes funèbres peuvent rendre publiques, par voie de presse, médias électroniques ou autres supports similaires, les informations objectives et véridiques se rapportant à leur activité, notamment : a. la nature de leurs prestations ; b. leur parcours professionnel ; c. leurs horaires d'ouverture. 2 Les procédés suivants sont interdits : a. les envois de publicité au domicile des proches d'une personne décédée, sous quelque forme que ce soit, à moins d'avoir été sollicités par les intéressés ; b. la diffusion à large échelle et de façon systématique ou l'envoi indistinct de feuilles publicitaires sur format papier ou électronique ; c. les indications pouvant induire le public en erreur quant aux services fournis ou au statut de l'entreprise ; d. l'utilisation de la mention "officiel" par une entreprise privée ; e. toute mention susceptible de porter atteinte à la réputation d'une entreprise concurrente ; f. toute forme de publicité qui, par son aspect, ses dimensions ou son contenu présente un caractère manifestement excessif ou choquant ; est réputée excessive toute publicité tapageuse qui se manifeste par des superlatifs ou prend des formes exagérées, notamment liées à des rabais ou à des comparaisons de prix. 3 Lorsque la publicité d'une entreprise de prévoyance funéraire fait apparaître que celle-ci est associée ou liée par contrat ou convention avec une ou des entreprises de pompes funèbres, sa publicité est soumise aux règles prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Art. 82 Chapitre VIII Dispositions finales

Sanctions ou retrait d'autorisation 1 La procédure prévue au titre VI du règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé [O] s'applique par analogie. [O] Règlement du 26.01.2011 sur l'exercice des professions de la santé ( BLV 811.01.1)

Art. 83

Voies de droit 1 Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions prises en application du présent règlement sont susceptibles d'un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. 2 La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [P] est applicable.

Art. 84 [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Abrogation 1 Le règlement du 5 décembre 1986 sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres et le règlement du 12 mars 1986 sur les règles et usages professionnels pour les entreprises de pompes funèbres du Canton de Vaud sont abrogés.

Art. 85

Exécution 1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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