Lausanne · 140 · communal act
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Rôle Le Comité d’éthique (ci-après : le comité) est un organe autonome mis à la disposition du Corps de police de Lausanne (ci-après le corps de police) par la Municipalité. Il a pour mission d’examiner et de discuter des problématiques de dimension éthique qui peuvent se rencontrer au corps de police.
Propose a changeAvis 1 Le comité émet des avis consultatifs, dépourvus de toute force contraignante. 2 Il intervient de sa propre initiative ou à la demande de ceux qui ont qualité pour le saisir. 3 Le comité est particulièrement libre de définir les thèmes qu’il étudie, les formations qu’il propose, ainsi que les recherches qu’il mène.
Propose a changeComposition 1 Le comité est composé des membres suivants : − un éthicien indépendant ayant une formation universitaire reconnue, qui le préside et dirige ses travaux ; − le délégué à l’éthique, qui supplée le président en son absence ; − trois membres du corps de police, dont un a suivi une formation de catalyseur en éthique de la sécurité publique ; − quatre représentants de la société civile ayant si possible des compétences particulières en éthique et/ou particulièrement sensibles aux missions du corps de police. 2 A l’exclusion du délégué à l’éthique dont le mandat est permanent, les membres sont nommés par la Municipalité, sur proposition de la Direction de la sécurité publique et des sports, pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.
Propose a changeDisponibilité Les membres du comité disposent du temps nécessaire pour accomplir leur tâche.
Propose a changeMoyens Le secrétariat est assumé par le corps de police. Au besoin, des moyens extraordinaires (colloques, voyages d’étude, expertises, etc.) peuvent être sollicités auprès de la Municipalité, par l’intermédiaire du corps de police. Statuts du Comité d’éthique du Corps de police de Lausanne Page 3 sur 6
Propose a changeIndemnisation Les membres du comité qui ne sont pas des collaborateurs du corps de police perçoivent une indemnité, dont les modalités sont définies par la Municipalité. Celle-ci détermine également les modalités de remboursement des frais supportés par tous les membres du comité.
Propose a changeStatut des membres 1 Les membres du comité siègent à titre personnel, sans instruction de tiers. 2 Si un membre est impliqué directement dans une situation examinée par le comité, il doit en informer immédiatement le président et demander selon les cas sa récusation.
Propose a changeConfidentialité 1 Les membres du comité, ainsi que toute personne appelée à participer aux travaux de celle-ci, sont soumis, selon leur statut, au secret de fonction et/ou à l’obligation absolue de discrétion par rapport à ce qu’ils apprennent et ce qui se dit dans le cadre du comité. 2 Cette obligation s’étend au-delà de la fin de leur mandat.
Propose a changeDémission Les membres du comité peuvent démissionner en tout temps par lettre adressée au président, qui la transmet à la Municipalité pour ratification.
Propose a changeExclusion Le comité, par une décision prise à la majorité de ses membres, peut soumettre à la Municipalité l’exclusion de tout membre du comité qui aurait un comportement inapproprié, notamment au regard du devoir de confidentialité.
Propose a changeComposition Le Bureau du comité (ci-après le bureau) comprend : − le président ; − le délégué à l’éthique ; − un membre du personnel du corps de police assurant le secrétariat.
Propose a changeAttributions 1 Le président est assisté dans ses tâches par les autres membres du bureau. 2 Les membres du bureau assurent la bonne marche du comité en assumant notamment les tâches suivantes : − préparer les séances du comité ; − garantir le suivi des activités entre les séances du comité ; − rédiger les avis émis par le comité. Statuts du Comité d’éthique du Corps de police de Lausanne Page 4 sur 6
Propose a changeQualité pour saisir le comité Le comité peut être saisi par : − la Municipalité ; − la Direction de la sécurité publique et des sports ; − le commandant du corps de police ; − la commission préposée à la déontologie ; − un membre du comité ; − tout groupement, instance ou association formellement constitués et justifiant d’un intérêt légitime.
Propose a changeForme Le comité est saisi par une correspondance adressée à son président et comprenant généralement un exposé des faits, ainsi que tous les documents utiles à l’examen de la situation.
Propose a changeObjet 1 Le comité n’examine que les problématiques d’intérêt général qui peuvent parfois être révélées par des situations particulières. 2 Sauf exception, il n’entre pas en matière sur les correspondances individuelles ou anonymes. 3 Si le président estime que l’objet n’est pas du ressort du comité, il peut décider, d’entente avec le délégué à l’éthique, de ne pas s’en saisir. Il en fait rapport au comité. L’auteur de la correspondance en est averti par écrit. 4 Si la situation portée à la connaissance du comité paraît susceptible d’avoir des suites judiciaires ou qu’elle ne lui est manifestement pas destinée, le président transmet immédiatement le dossier au commandant du corps de police.
Propose a changePouvoir d’examen 1 Si des précisions doivent être demandées au corps de police ou à la Direction de la sécurité publique et des sports, le président adresse une demande écrite au commandant. 2 Au besoin, les membres du bureau peuvent entendre, avec son accord, l’auteur de la correspondance ou toute autre personne dont le conseil peut être utile.
Propose a changeConvocation 1 Le comité se réunit sur convocation du président. La convocation contient l’ordre du jour. Sauf cas de force majeur, tous les membres du comité doivent assister aux séances. 2 Le comité tient ses séances ordinaires cinq fois par année (tous les deux mois environ), si possible selon un calendrier établi au moins six mois à l’avance. 3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du bureau peuvent décider de convoquer une séance extraordinaire. Statuts du Comité d’éthique du Corps de police de Lausanne Page 5 sur 6
Propose a changeConsultation en urgence Lorsque le président estime qu’une situation justifie une prise de position urgente, sans qu’il soit possible ou nécessaire de convoquer une séance extraordinaire du comité, les membres du bureau peuvent émettre un avis provisoire. Cet avis provisoire est soumis à l’examen du comité lors de sa prochaine séance ordinaire, pour éventuel avis complémentaire.
Propose a changeDéroulement des séances 1 Les séances du comité se tiennent en principe dans les locaux du corps de police. 2 Le président dirige les délibérations et vise le consensus. Le président accorde un soin particulier à la formulation des arguments soutenant les points de vue tant de la majorité que de l’éventuelle minorité. 3 Les séances du comité ne sont pas publiques.
Propose a changeAdoptions des avis 1 Si le comité ne parvient pas à un consensus, un avis peut être adopté à la majorité des membres présents. 2 En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Propose a changeCommunication des avis Après avoir consulté le commandant de police et avec l’accord de la Direction de la sécurité publique et des sports, le comité peut communiquer ses avis, dans le respect de la sphère privée des personnes éventuellement concernées.
Propose a changeRéponse au tiers Lorsque le comité a été saisi par un tiers, ce dernier est renseigné sur les suites données. Si l’avis qu’il a suscité est rendu public, il en obtient d’office copie.
Propose a changeProcès-verbal 1 Toutes les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal. 2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance ou de leur absence. Il résume les délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les avis adoptés, assortis des principaux arguments qui le soutiennent. En cas d’avis majoritaire, les personnes minorisées peuvent formuler une position minoritaire et en demander la mention au procès-verbal. 3 Le procès-verbal est envoyé aux membres du comité, avec l’ordre du jour, en vue de son approbation lors de la prochaine séance.
Propose a changeArchives 1 Les procès-verbaux des réunions, les correspondances et toutes les autres archives sont confiés au délégué à l’éthique. 2 Sous réserve de ce qui est publié, les archives sont confidentielles. Statuts du Comité d’éthique du Corps de police de Lausanne Page 6 sur 6
Propose a changeRapport annuel Le comité établit chaque année un rapport d’activité à l’intention de la Municipalité. En concertation avec le président, la Direction de la sécurité publique et des sports et le commandant du corps de police décident de l’opportunité de le rendre public en tout ou en partie.
Propose a changeDissolution La décision de dissoudre le comité d’éthique relève de la compétence du Conseil communal. Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz Ph. Meystre
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