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13 provisions
Article 1
But
En application de l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, le
présent règlement vise à diminuer la circulation automobile dans le centre ville en
évitant l’encombrement des rues et des places par le trafic pendulaire.
Il réglemente le parcage de façon spéciale dans les quartiers d’habitation en tenant
compte des circonstances locales.
Pour ce faire, des secteurs de zones bleues sont déterminés en fonction des critères
prévus à l’alinéa 1. Des cartes ou vignettes de parcage, permettant un stationnement
illimité à des bénéficiaires, peuvent être délivrées en application de l’art. 2 du présent
règlement.
Les limites et la signalisation des secteurs peuvent faire l’objet d’une phase d’essai,
d’une durée de deux ans au maximum.
La législation sur la circulation routière est applicable pour la délimitation, la
signalisation, ainsi que pour la publication de ces mesures.
Propose a changeArticle 2
Bénéficiaires des mesures
Les personnes domiciliées dans les secteurs de zones bleues déterminés
conformément à l’article premier peuvent être autorisées à y laisser stationner leur
voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire.
Il en est de même pour les entreprises domiciliées sur territoire communal et situées
dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à
l’activité de l’entreprise.
5.7
Il ne peut être délivré qu’une seule autorisation par ménage et par entreprise. Par
ménage, il faut entendre l’ensemble des personnes vivant en commun ou en
communauté. L’autorisation peut, toutefois, concerner plusieurs véhicules.
Propose a changeArticle 3
Demande
Les personnes désirant obtenir une autorisation doivent déposer une demande écrite
à l’administration communale en justifiant le besoin et en remplissant le
questionnaire ad hoc.
L’administration communale peut exiger toutes preuves utiles.
Les requérants ne peuvent faire valoir de droit à l’octroi d’une autorisation.
Le refus d’autorisation est notifié par écrit au requérant, avec indication des motifs et
des voies de droit.
Propose a changeArticle 4
Secteurs
L’autorisation est limitée au secteur dans lequel la personne ou l’entreprise est
domiciliée ou exerce son activité au sens de l’article 2.
Propose a changeArticle 5
Droits
L’autorisation donne le droit de laisser stationner le véhicule de façon prolongée en
zone bleue dans le secteur indiqué sur la carte ou vignette de parcage (article 8) et
signalé de façon adéquate.
Elle ne confère pas le droit à une place de stationnement.
Les compétences de l’autorité en matière de mesures et de signalisation temporaires
(art. 3 al. 6 LCR) demeurent réservées. En particulier, le titulaire d’une autorisation
doit toujours être en mesure d’enlever à bref délai son véhicule, notamment lors de
travaux de déblaiement de la neige, d’entretien des arbres et de manifestations,
faute de quoi le véhicule est déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire du
véhicule.
5.7
Propose a changeArticle 6
Durée
Sous réserve du respect des exigences du présent règlement, l’autorisation est
valable jusqu’à la fin de l’année civile et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation
par les titulaires ou retard dans les paiements.
Dans les cas particuliers elle peut être établie pour une durée inférieure.
Propose a changeArticle 7
Redevance
Le titulaire d’une autorisation acquitte à la Commune une redevance forfaitaire
d’utilisation du domaine public pouvant aller jusqu’à Fr. 500.- par an et par
autorisation, indexée au coût de la vie.
En cas de délivrance d’une autorisation d’une durée inférieure à un an, la redevance
est réduite proportionnellement.
Les tarifs de cette redevance peuvent être différents selon les zones concernées.
Le Conseil municipal arrête les tarifs de la redevance dans les limites de l’alinéa 1.
Propose a changeArticle 8
Carte ou vignette de parcage
L’autorisation est délivrée sous forme de carte ou vignette de parcage. Celle-ci porte
le ou les numéros de plaques du ou des véhicules concernés et indique le secteur
autorisé.
Elle doit être placée de façon bien visible derrière le pare-brise.
Propose a changeArticle 9
Restitution ou retrait
Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions est tenu de restituer la carte ou
vignette de parcage dans un délai de 15 jours. Celle-ci est retirée en cas d’usage
abusif.
Le retrait ou la restitution ne donnent pas droit à un remboursement de la redevance.
Propose a changeArticle 10
Application
La Police municipale est chargée de l’exécution du présent règlement. Elle peut
édicter des dispositions d’application détaillées à cet égard.
5.7
Propose a changeArticle 11
Voies de droit
Les décisions prises par la Police municipale, en application du présent règlement,
peuvent faire l’objet, dans les 30 jours, d’une réclamation au Conseil municipal.
Propose a changeArticle 12
Amendes
Les contrevenants au présent règlement sont passibles d’amendes de 20 à 500
francs prononcées sur décision motivée du Conseil municipal.
La poursuite des infractions prévues par les législations fédérale et cantonale, en
particulier par la législation sur la circulation routière, est réservée.
Propose a changeArticle 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat du
Canton du Valais.
Le Président: Le Secrétaire:
Gilbert Debons Maurice Sartoretti
Ainsi adopté par le Conseil Municipal en séance du 9 septembre 1993.
Approuvé par le Conseil Général, le 15 mars 1994.
Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 12 avril 1995.
Propose a change