Law

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Fribourg (city) · 100-1 · communal act

Ask the law about thisMore laws of Fribourg (city)For machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.

Copy read on 2026-11-08. The page it was read from

sha256 dabbee8642a0876f258fd811f82b81803c50498e3ceb371e563f50926241e6d6

Contents: 87 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2 Groupes
  3. Art. 3 LEDP)
  4. Art. 4
  5. Art. 5 LEDP)
  6. Art. 6 (art. 126 LEDP)
  7. Art. 7 ss LEDP)
  8. Art. 8 LEDP)
  9. Art. 9 préparatoire
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12 Conseil général
  13. Art. 13 intérêts
  14. Art. 14 (art. 30 al. 2 LCo)
  15. Art. 15 Bureau (art. 32
  16. Art. 16 Commissions
  17. Art. 17 LCo, art. 9 ss
  18. Art. 18 séance
  19. Art. 20
  20. Art. 21
  21. Art. 22
  22. Art. 23
  23. Art. 24
  24. Art. 25 Moyens
  25. Art. 26 art. 48 al. 2
  26. Art. 27 LDCF)
  27. Art. 28
  28. Art. 29
  29. Art. 30
  30. Art. 31 interne
  31. Art. 32 (art. 36 al. 2 LCo)
  32. Art. 33 Convocation
  33. Art. 34 (art. 103bis al. 2
  34. Art. 35 médias
  35. Art. 36 appel à des tiers
  36. Art. 37
  37. Art. 38 archivage
  38. Art. 39 Calendrier (art. 37
  39. Art. 40
  40. Art. 41 de l'ordre du jour
  41. Art. 42 prochaine séance
  42. Art. 43 rapprochées
  43. Art. 44 Quorum (art. 44
  44. Art. 45 siéger (art. 39
  45. Art. 46
  46. Art. 47
  47. Art. 48 tiers
  48. Art. 49 LCo et art. 3 al. 4
  49. Art. 50 Langues utilisées
  50. Art. 51 séance
  51. Art. 52 objets (art. 7
  52. Art. 53 LCo, art. 14 ss
  53. Art. 54 renvoi
  54. Art. 55 temps de parole
  55. Art. 56 détail (art. 42 al. 2
  56. Art. 57 (art. 15 RELCo)
  57. Art. 58 facultative
  58. Art. 59 Vote d'ensemble
  59. Art. 60 art. 6 let. b, 8a
  60. Art. 61 LCo, art. 6 let. d
  61. Art. 62 art. 7 RELCo)
  62. Art. 63 art. 8 RELCo)
  63. Art. 64 Postulats
  64. Art. 65 des postulats
  65. Art. 66 le Bureau
  66. Art. 67 le Conseil général
  67. Art. 68 communal
  68. Art. 69 internes
  69. Art. 70 al. 2 LCo, art. 8
  70. Art. 71 communes
  71. Art. 72 Résolutions
  72. Art. 73 interventions
  73. Art. 74 l'ordre (art. 23
  74. Art. 75 huissière
  75. Art. 76 al. 2 RELCo)
  76. Art. 77
  77. Art. 78 (art. 3 al. 2
  78. Art. 79
  79. Art. 80 (art. 154 LCo)
  80. Art. 81
  81. Art. 82 légales (art. 148
  82. Art. 83 LEDP)
  83. Art. 84 Indemnités
  84. Art. 85 des règlements
  85. Art. 86 Référendum
  86. Art. 87 Abrogation
  87. Art. 88 Entrée en vigueur

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

87 provisions

Art. 82 légales (art. 148

Le ou la Secrétaire pourvoit à la communication des actes du Conseil général soumis à l'approbation des autorités cantonales. Publications légales (art. 137

Propose a change

Art. 83 LEDP)

Le Conseil communal procède aux publications légales des actes du Conseil général soumis à publication.

Propose a change

Art. 84 Indemnités

1 Les membres reçoivent pour les séances du Conseil, du Bureau, des Commissions et des groupes les indemnités fixées par le Conseil général. 2 Lorsque le Bureau ou les Commissions font appel à des tiers en tant qu'expertes ou conseil, ceux-ci ou celles-ci sont indemnisées selon entente préalable avec les intéressées et le ou la Présidente du Conseil général. 3 Les indemnités sont versées en fonction de la liste des présences et des contrôles effectués. En cas de doute ou de contestation, le Bureau tranche définitivement. 4 Le ou la Secrétaire procède au versement des indemnités, par semestre. Communications

Propose a change

Art. 85 des règlements

1 Un exemplaire du présent règlement, disponible en français et en allemand, est remis à chaque membre. Les autres règlements lui sont remis sur demande. 2 Les règlements communaux sont disponibles sur le site internet de la Ville, tout comme ceux des Commissions du Conseil général.

Propose a change

Art. 86 Référendum

Le présent règlement peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 LCo. Ainsi adopté en séance du Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 septembre 2018 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : Julien Vuilleumier Mathieu Maridor Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 11 janvier 2019 Le Conseiller d’Etat, Directeur : Didier Castella

Propose a change

Art. 87 Abrogation

Le règlement du 18 février 2008, modifié les 29 septembre 2008, 1er mars 2010 et 28 mars 2017 est abrogé.

Propose a change

Art. 88 Entrée en vigueur

Le règlement dans sa nouvelle teneur entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Propose a change

← Find another law