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Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Fribourg (city) · 100-1 · communal act

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Contents: 87 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2 Groupes
  3. Art. 3 LEDP)
  4. Art. 4
  5. Art. 5 LEDP)
  6. Art. 6 (art. 126 LEDP)
  7. Art. 7 ss LEDP)
  8. Art. 8 LEDP)
  9. Art. 9 préparatoire
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12 Conseil général
  13. Art. 13 intérêts
  14. Art. 14 (art. 30 al. 2 LCo)
  15. Art. 15 Bureau (art. 32
  16. Art. 16 Commissions
  17. Art. 17 LCo, art. 9 ss
  18. Art. 18 séance
  19. Art. 20
  20. Art. 21
  21. Art. 22
  22. Art. 23
  23. Art. 24
  24. Art. 25 Moyens
  25. Art. 26 art. 48 al. 2
  26. Art. 27 LDCF)
  27. Art. 28
  28. Art. 29
  29. Art. 30
  30. Art. 31 interne
  31. Art. 32 (art. 36 al. 2 LCo)
  32. Art. 33 Convocation
  33. Art. 34 (art. 103bis al. 2
  34. Art. 35 médias
  35. Art. 36 appel à des tiers
  36. Art. 37
  37. Art. 38 archivage
  38. Art. 39 Calendrier (art. 37
  39. Art. 40
  40. Art. 41 de l'ordre du jour
  41. Art. 42 prochaine séance
  42. Art. 43 rapprochées
  43. Art. 44 Quorum (art. 44
  44. Art. 45 siéger (art. 39
  45. Art. 46
  46. Art. 47
  47. Art. 48 tiers
  48. Art. 49 LCo et art. 3 al. 4
  49. Art. 50 Langues utilisées
  50. Art. 51 séance
  51. Art. 52 objets (art. 7
  52. Art. 53 LCo, art. 14 ss
  53. Art. 54 renvoi
  54. Art. 55 temps de parole
  55. Art. 56 détail (art. 42 al. 2
  56. Art. 57 (art. 15 RELCo)
  57. Art. 58 facultative
  58. Art. 59 Vote d'ensemble
  59. Art. 60 art. 6 let. b, 8a
  60. Art. 61 LCo, art. 6 let. d
  61. Art. 62 art. 7 RELCo)
  62. Art. 63 art. 8 RELCo)
  63. Art. 64 Postulats
  64. Art. 65 des postulats
  65. Art. 66 le Bureau
  66. Art. 67 le Conseil général
  67. Art. 68 communal
  68. Art. 69 internes
  69. Art. 70 al. 2 LCo, art. 8
  70. Art. 71 communes
  71. Art. 72 Résolutions
  72. Art. 73 interventions
  73. Art. 74 l'ordre (art. 23
  74. Art. 75 huissière
  75. Art. 76 al. 2 RELCo)
  76. Art. 77
  77. Art. 78 (art. 3 al. 2
  78. Art. 79
  79. Art. 80 (art. 154 LCo)
  80. Art. 81
  81. Art. 82 légales (art. 148
  82. Art. 83 LEDP)
  83. Art. 84 Indemnités
  84. Art. 85 des règlements
  85. Art. 86 Référendum
  86. Art. 87 Abrogation
  87. Art. 88 Entrée en vigueur

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87 provisions

Art. 1

Le Conseil général se compose de huitante membres élus pour une législature de cinq ans selon le mode de scrutin proportionnel.

Propose a change

Art. 2 Groupes

1 Les membres élus sur une même liste constituent un groupe, à la condition qu'ils soient au moins cinq. 2 S'ils sont moins de cinq, ils peuvent : a) s'ils sont agréés, se joindre à un groupe de leur choix ; 1 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élues. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. 4 Chaque groupe choisit son nom, désigne son ou sa Présidente et en informe le Bureau. Vacance (art. 77

Propose a change

Art. 3 LEDP)

1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des viennentensuite de la liste concernée est proclamée élue par le Conseil communal. 2 Si elle décline son élection, le siège est attribué à la personne suivante. Lors d'une vacance ultérieure, son nom est à nouveau pris en considération. 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs viennent-ensuite et à moins que l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort en présence des personnes intéressées. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite. Attributions (art. 10a, 27 al. 3 et 4, 133a et 134a LCo, 67s. LFCo)

Propose a change

Art. 4

1 Le Conseil général élit ses organes. 2 Il exerce les attributions que lui confère la législation sur les communes, à savoir : a) il décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries ; b) il décide des modifications des limites communales, à l’exception des modifications prévues par la législation sur la mensuration officielle ; c) il adopte les règlements de portée générale ; d) il décide du changement du nombre de membres du Conseil communal ; e) il adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là ; il décide de la sortie de la commune de l'association et de la dissolution de celle-ci ; f) il surveille l'administration de la commune ; g) il décide du changement du nombre de membres du Conseil général ; h) il vote sur le principe de la fusion avec une ou plusieurs communes, lorsque la demande émane de l'un de ses membres ; i) il décide du budget et des investissements figurant dans le Plan financier selon les catégories suivantes : Catégorie I : investissements déjà décidés ; Catégorie II : projets d'investissements sur lesquels le Conseil général décide objet par objet ; Catégorie III : projets d'investissements déjà mentionnés dans le Plan financier. j) il prend acte du plan financier et de ses mises à jour ; k) il approuve les comptes ; l) il prend acte du rapport de gestion ; m) il vote les crédits d’engagements, les crédits additionnels et les crédits supplémentaires qui ne relèvent pas du Conseil communal ; n) il approuve les dépassements de crédits dans les cas prévus par la loi ; o) il vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de celles dont le montant résulte de la loi ou d’une décision judiciaire passée en force ; p) il décide des impôts et des autres contributions publiques, à l'exception des émoluments de chancellerie ; q) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage d'immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d'atteindre un but économique analogue à celui d'une acquisition ou d’une aliénation d'immeubles ; r) il décide de la délégation de tâches à un tiers entrainant des dépenses nouvelles ; s) il décide des conventions liant la commune à un tiers et entrainant des dépenses nouvelles ; t) il décide des cautionnements et autres garanties ; u) il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement ; v) il décide de l'acceptation d'une donation avec charge ou d'un legs avec charge ; w) il fixe le nombre de membres de la Commission financière et d'autres commissions permanentes relevant de sa compétence et les élit ; il élit également les membres des commissions spéciales qui ne sont pas désignées par le Bureau ; x) il désigne l'organe de révision sur proposition de la Commission financière. 3 Le Conseil général prend acte des comptes annuels de la CPPVF, du rapport de l’organe de révision ainsi que l’attestation de l’expert-e ; il prend également acte du rapport de gestion annuel de SINEF SA et d’Eau de Fribourg SA – Freiburger Wasser SA. 4 Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un montant de CHF 200'000 francs maximum, pour les opérations de l’alinéa 2, lettres p à u. 5 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu'il précise le cercle des assujetties, l'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. Initiative a) validité (art. 51ter LCo, art. 141

Propose a change

Art. 5 LEDP)

Lorsqu’une initiative a abouti, le Conseil communal transmet au Conseil général le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative. Le Conseil général statue sur la validité de l'initiative. b) initiative formulée en termes généraux

Propose a change

Art. 6 (art. 126 LEDP)

1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative formulée en termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un règlement conforme à l'initiative et soumis à référendum. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est soumise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité. Lorsque le peuple accepte l'initiative, le Conseil général élabore, dans un délai de deux ans, un règlement qui lui est conforme. c) initiative entièrement rédigée (art. 127

Propose a change

Art. 7 ss LEDP)

1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative entièrement rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès la date de l'adoption de l'arrêté constatant la validité de l'initiative. 3 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, il peut également, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet. 4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Conseil général. 5 Lorsque le Conseil général soumet également un contre-projet, le peuple peut déclarer sans réserve : a) s'il accepte l'initiative populaire ; b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Conseil général ; c) lequel des deux textes, en cas d'acceptation et de l'initiative et du contre-projet, doit entrer en vigueur. d) retrait (art. 118

Propose a change

Art. 8 LEDP)

1 Une initiative, à laquelle le Conseil général s'est rallié, ne peut plus être retirée. 2 Une initiative à laquelle le Conseil général ne s'est pas rallié peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la publication dans la Feuille officielle de l'arrêté soumettant l'initiative au peuple. Chapitre 2 : Séance constitutive Réunion

Propose a change

Art. 9 préparatoire

Le ou la Secrétaire de Ville convoque à une réunion préparatoire le ou la Doyenne d'âge du Conseil général ainsi qu'un membre délégué par chaque groupe. Cette réunion a lieu au moins vingt jours avant la date de la séance constitutive du Conseil général. Le Conseil communal y est représenté. Convocation (art. 30 al. 1 LCo)

Propose a change

Art. 10

Les membres sont convoqué par pli personnel par le Conseil communal dans les soixante jours qui suivent l'élection et au moins dix jours avant la séance. L'ordre du jour comporte exclusivement les points relatifs à la constitution du Conseil général, à l'élection des membres de la Commission financière, de la Commission des naturalisations, des autres Commissions permanentes et des délégations désignées par le Conseil général ainsi qu'enfin les "Divers". Assermentation – Séance constitutive (art. 29a et 30 al. 2

Propose a change

Art. 11

1 Les membres sont assermenté par le Préfet ou la Préfète conformément à la loi sur les communes. 2 Le ou la Doyenne d'âge ouvre la séance en prononçant le discours inaugural de la législature, puis il ou elle communique, le cas échéant, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés, procède ensuite à l'appel nominal, par ordre alphabétique, des membres qui se lèvent à l'appel de leur nom. 3 Le ou la Doyenne d'âge préside aux opérations électorales mentionnées à l'article 15. Publications des coordonnées des membres du

Propose a change

Art. 12 Conseil général

1 Les coordonnées des membres du Conseil général sont publiées sur le site internet de la ville avec leur consentement. 2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil général, le Bureau peut décider que certaines coordonnées du membre requérant ne soient pas publiées. Obligation de signaler les

Propose a change

Art. 13 intérêts

1 Les liens particuliers qui associent les membres du Conseil général à des intérêts privés ou publics doivent être publiés sur le site Internet de la ville. 2 Les membres sont en outre tenus, lorsqu’ils s’expriment en plénum sur un objet en relation avec un tel lien, de rappeler l’existence de celuici. Bureau provisoire

Propose a change

Art. 14 (art. 30 al. 2 LCo)

Le ou la Doyenne d'âge désigne quatre Scrutateurstrices appartenant à des groupes différents qui forment avec lui ou elle le Bureau provisoire. Election du

Propose a change

Art. 15 Bureau (art. 32

1 Le Conseil général procède successivement à l'élection des membres de son Bureau soit : a) une Présidente et une Vice-Présidente pour une période de douze mois ; ils ou elles ne peuvent appartenir au même groupe ; b) une Scrutateurtrice par groupe pour la durée de la législature. Il élit ensuite une Scrutateurtrice suppléante par groupe pour la durée de la législature. Ils ou elles sont appelées à remplacer les Scrutateurstrices empêchées. 2 Le Bureau entre en fonction immédiatement après son élection. 3 Le ou la Présidente élue prend la parole. Il ou elle donne ensuite la parole au ou à la Syndicque. Election des

Propose a change

Art. 16 Commissions

1 Le Conseil général élit une Commission financière de onze membres. 2 Modification adoptée par le Conseil général le 22 septembre 2025, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 23 décembre 2025. En vigueur dès le 02.05.2026 (date d’assermentation) pour le début de la législature 2026-2031. permanentes (art. 36 al. 1 et 1bis LCo, art. 43 al. 1 LDCF) 2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. 3 Le Conseil général élit, en outre, les membres des autres Commissions, ainsi que les délégations. 4 Le Bureau provisoire établit, en vue de la séance constitutive, le nombre de sièges de chaque groupe dans les Commissions permanentes, ainsi que dans les délégations. 5 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans ces Commissions, à moins qu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. Chaque groupe est représenté dans chaque Commission permanente. Membres suppléants Art. 16bis2 1 Lorsqu’un membre d’une commission permanente citée à l’article 16 al. 1 et 3 est empêché de participer à une séance, il peut se faire remplacer par un membre suppléant. 2 Pour chaque commission précitée où ils sont représentés, les groupes disposent d’un membre suppléant pour deux membres ordinaires, mais au minimum d’un membre suppléant. 3 Les membres suppléants des commissions citées à l’article 16 al. 1 et 3 sont élus par le Conseil général. Mode d'élection (art. 46 al. 1bis

Propose a change

Art. 17 LCo, art. 9 ss

1 Les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. 2 En cas d'égalité des voix, le ou la Présidente procède au tirage au sort. 3 Si le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidates sont élues tacitement, à moins que l’organisation d’un scrutin de liste conformément à l’alinéa 1 ne soit demandée par un cinquième des membres présents. 4 Le ou la Présidente et le ou la Vice-Présidente sont toujours élu-e-s au scrutin de liste. Clôture de la

Propose a change

Art. 18 séance

Les opérations électorales terminées et les "Divers" liquidés, le ou la Présidente lève la séance. Chapitre 3 : Organes et attributions Section 1 : Présidence Durée du mandat (art. 32 al. 1 LCo) Art 19 1 Le ou la Présidente et le ou la Vice- Présidente sont élues pour une période de douze mois. Ils ou elles ne peuvent être réélu-es dans leur fonction au cours d'une même législature. 2 Si la charge de Présidente devient vacante plus de six mois avant le terme du mandat, le Conseil général procède à une nouvelle élection. Dans l'autre cas, le ou la Vice-Présidente assume la présidence. Il ou elle reste éligible à la présidence pour l'année suivante. Attributions et remplacement (art. 32 al. 2 et 3, 34 al. 2 let. cter LCo, art. 42e al. 2 let. a RELCo, art. 8 LInf)

Propose a change

Art. 20

1 Le ou la Présidente a les attributions suivantes: a) il ou elle dirige les délibérations, veille au maintien de l'ordre et proclame le résultat des scrutins ; b) il ou elle convoque et préside le Bureau ; c) il ou elle établit, d'entente avec le Conseil communal, le projet de calendrier des séances du Conseil général ainsi que la liste des objets à traiter et fixe les séances du Bureau ; d) il ou elle surveille les travaux des Commissions; il ou elle est informée des mutations qui interviennent au sein des Commissions spéciales et statue sur l'indemnisation d'expertes dont les Commissions ont décidé l'audition ; e) il ou elle dispose du Secrétariat, reçoit la correspondance adressée au Conseil général, lui donne suite et veille à l'expédition des documents qui émanent du Conseil général ; f) il ou elle signe les actes du Conseil général avec le ou la Secrétaire de Ville ou son adjointe ; g) il ou elle représente le Conseil général à l'extérieur et assure les relations avec le Conseil communal ; h) il ou elle est responsable, pour le Bureau, de l'information du public et des médias sur les affaires du Conseil général, ainsi que de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci. 2 Le ou la Vice-Présidente, à son défaut une Scrutateurtrice, remplace le ou la Présidente empêchée ou qui veut prendre part à la discussion. Section 2 : Scrutateurs et Scrutatrices Attributions (art. 33, 45 et 45a

Propose a change

Art. 21

1 Les Scrutateurs-trices contrôlent la concordance de la liste de présence avec l'assistance dans la salle. 2 Ils ou elles contrôlent les urnes, délivrent, recueillent les bulletins de vote et en font le dépouillement. 3 Ils ou elles comptent les suffrages lors des votes à main levée. 4 Ils ou elles communiquent par écrit au ou à la Présidente le résultat des votes et des élections. 5 La ou le Présidente peut faire appel aux Scrutateurstrices suppléant-e-s pour assister les Scrutateurstrices. 6 Les dispositions relatives au vote électronique demeurent réservées (article 60). Section 3 : Bureau Composition (art. 34 LCo)

Propose a change

Art. 22

1 Le Bureau est formé du ou de la Présidente, du ou de la Vice-Présidente et des Scrutateurstrices. 2 Le Bureau est convoqué par le ou la Présidente trois semaines au moins avant chaque séance du Conseil général. Si deux séances ont lieu dans un intervalle inférieur à vingt jours, le Bureau peut traiter en une seule réunion les objets relatifs aux deux séances du Conseil général. 3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du ou de la Présidente est prépondérante. 4 Le ou la Présidente invite aux séances du Bureau les représentant-e-s des groupes avec voix consultative. 5 Le ou la Présidente désigne les Scrutateurstrices suppléantes appelé-e-s à remplacer les Scrutateurstrices absentes ou empêchées. Dans de tels cas, la ou le Présidente veille à la représentation équitable des groupes. 6 Le Conseil communal peut être invité par le ou la Présidente aux séances du Bureau avec voix consultative. Attributions (art. 34 LCo, art. 6

Propose a change

Art. 23

Le Bureau a les attributions suivantes : a) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour en accord avec le Conseil communal, et convoque le Conseil général ; b) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, d'entente avec le Conseil communal ; c) il tranche les contestations relatives à la procédure ; d) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil général ; e) il fait les observations aux recours contre les décisions du Conseil général ; f) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les personnes qui les président (article 32) ; g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement ; h) il organise, en début de législature, une séance d'information à l'attention des membres du Conseil général. Section 4 : Secrétariat Attributions (art. 35 LCo)

Propose a change

Art. 24

1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou une de ses adjointes assignée à cette tâche, assume le secrétariat du Conseil général, du Bureau et des Commissions. 2 Si nécessaire, il ou elle est remplacée par un autre membre du Secrétariat de Ville. 3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en déléguant un membre du personnel communal. 4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil général de la composition des Commissions spéciales et les convoque en accord avec le ou la Présidente. Il ou elle tient un état des Commissions et des délégations.

Propose a change

Art. 25 Moyens

Le Secrétariat du Conseil général dispose de moyens suffisants pour l'accomplissement de ses tâches. Section 5 : Commissions 1. Commissions permanentes Commission financière (art. 36 al. 1, 96, 97 LCo,

Propose a change

Art. 26 art. 48 al. 2

1 La Commission financière exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. 2 Les rapports élaborés par la Commission financière au sujet du Budget et des Comptes sont adressés, en principe par courriel, aux membres du Conseil général au plus tard trois jours avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés. Commission des naturalisations (art. 43 al. 1

Propose a change

Art. 27 LDCF)

La Commission des naturalisations exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. Autres Commissions permanentes (art. 36 al. 1bis LCo)

Propose a change

Art. 28

1 Le Conseil général peut décider, sur la proposition du Conseil communal, de son Bureau ou de l'un de ses membres, la constitution d'autres Commissions pour la durée de la législature. 2 L'institution d'une telle Commission doit figurer dans l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote distinct de celui relatif à la composition de cette Commission. Le Conseil général fixe le nombre des membres de telles Commissions. Election et composition (art. 16 RELCo)

Propose a change

Art. 29

1 Les membres d'une Commission permanente sont élus sur proposition des partis ou groupes représentés au Conseil général. 2 Les Président-e-s des partis ou groupes présentent au Bureau, par écrit, leurs propositions de candidat-e-s. 3 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans une Commission, à moins qu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. Chaque groupe est représenté dans chaque Commission permanente. Durée des fonctions (art. 15bis LCo)

Propose a change

Art. 30

La durée des fonctions des membres des Commissions permanentes prend fin au plus tard au terme de la législature. Les membres sortantes restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeures. Organisation

Propose a change

Art. 31 interne

Les Commissions permanentes se constituent, en désignant leur Présidente, leur Vice-Présidente et leur Secrétaire. Elles adoptent un règlement interne. 2. Commissions spéciales Constitution, désignation et remplacement

Propose a change

Art. 32 (art. 36 al. 2 LCo)

1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la constitution de Commissions spéciales chargées de l'examen d'objets importants. Ces Commissions sont dissoutes une fois leur mission accomplie. 2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et nomme son ou sa Présidente. Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Chaque groupe désigne la ou les personnes qui le représentent. 3 Un membre de la Commission peut être remplacé par une autre représentante designée par son groupe. Le ou la Présidente du Conseil général et le ou la Présidente de la Commission en sont informées. Le remplacement vaut pour la suite des travaux. 3. Organisation et procédure

Propose a change

Art. 33 Convocation

Les membres des Commissions sont convoqués aux séances par leur Secrétariat, d'entente avec le ou la Présidente de la Commission. Procès-verbal

Propose a change

Art. 34 (art. 103bis al. 2

1 Le procès-verbal est, en règle générale, adressé à chaque membre de la Commission sous forme imprimée et/ou électronique au choix du membre avant la prochaine séance. A défaut, il est remis à la séance suivante. S'il n'y a pas de séance subséquente, les membres de la Commission peuvent, à réception du procèsverbal, faire par écrit leurs observations à leur Secrétariat qui en informe immédiatement le ou la Présidente de la Commission. Ce dernier ou cette dernière fait convoquer, en cas de contestation du procès-verbal, une réunion de la Commission pour liquider définitivement la question. 2 Les procès-verbaux des séances des Commissions du Conseil général ne peuvent être consultés qu'avec l'autorisation unanime du Bureau du Conseil général. 3 Les membres du Conseil général peuvent consulter ces procès-verbaux. Ils s'abstiennent d'en divulguer le contenu à des tiers. Information du public et des

Propose a change

Art. 35 médias

1 Les Commissions, par leur présidence ou une personne qu'elles ont désignée à cet effet, décident de l'opportunité et de la manière de communiquer le contenu de leurs travaux au public et aux médias. Le cas échéant, le ou la Rapporteurteuse de minorité peut aussi donner des informations. 2 Dans tous les cas, les Commissions transmettent simultanément leurs communiqués aux membres du Conseil général et au Conseil communal. Représentation du Conseil communal et

Propose a change

Art. 36 appel à des tiers

1 Les membres du Conseil communal sont invitées aux séances des Commissions traitant d'un objet relevant de leur administration. Cependant, les Commissions peuvent tenir des séances internes. 2 Les Commissions peuvent entendre des expertes après entente avec le ou la Présidente du Conseil général et après avoir informé le Conseil communal. Attributions (art. 14ter RELCo)

Propose a change

Art. 37

1 Les Commissions examinent les propositions du Conseil communal et, lors de la clôture de l'examen du dossier, elles font une proposition au Conseil général tendant soit à l'acceptation, avec ou sans proposition de modification ou amendement, soit au rejet, soit au renvoi du projet de décision soumis au Conseil général. La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. 2 Elles donnent leur préavis lors de la séance du Conseil général traitant de l'objet en cause. Lorsqu'une proposition minoritaire obtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner une Rapporteurteuse pour soutenir sa proposition devant le Conseil général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction décimale, le résultat est arrondi à l'unité inférieure. 3 Les Commissions décident de l'opportunité d'adresser aux membres du Conseil général par écrit leur rapport ou leur préavis et, le cas échéant, le rapport de minorité. 4 Les décisions sont prises à la majorité. Le ou la Présidente de la Commission peut participer au vote. En cas d'égalité, il ou elle départage. Transmission des dossiers pour

Propose a change

Art. 38 archivage

Le ou la Présidente de chaque Commission, lorsque celle-ci a rempli son mandat, remet au Secrétariat du Conseil général les divers rapports, pièces et documents qui lui ont été confiés et qui doivent être classés dans les archives. Chapitre 4 : Séances Section 1 : Préparation

Propose a change

Art. 39 Calendrier (art. 37

1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil général siège en principe en séance ordinaire une fois par mois. La séance de mai est consacrée en particulier à l'examen des Comptes et du Rapport de gestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du Budget de l'année suivante. 2 Le calendrier annuel des séances est arrêté par le Bureau d'entente avec le Conseil communal. Il est publié sur le site Internet de la Ville. Les 3 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. 3 Le Conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un délai de trente jours : a) lorsque le Conseil communal le demande ; b) lorsqu'un cinquième (16) des membres en fait la demande écrite en vue de traiter des objets qui sont du ressort du Conseil général. Convocations (art. 38 LCo, art. 64 LFCo)

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Art. 40

1 Les convocations sont adressées personnellement par voie électronique ou postale à tous les membres, si possible quinze jours avant la date de la séance. Elles contiennent l’ordre du jour et sont accompagnées des messages et autres documents y relatifs.3 2 Lorsque le Conseil communal envisage une modification des coefficients et taux d’impôts communaux, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation.3 3 Les convocations et les documents qui les accompagnent sont publiés sur le site internet de la Ville dès leur envoi aux membres. 4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au sujet d'un objet à porter à l'ordre du jour, celui-ci ne peut y figurer. Si la divergence subsiste, la question est soumise au Conseil général à la séance suivante. Saisine du Conseil général et retrait d'un objet

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Art. 41 de l'ordre du jour

Dès réception de la convocation par le Conseil général, un point de l'ordre du jour ne peut être retiré qu'en séance par décision du Conseil général, sur requête du Conseil communal ou du Bureau. Séances de relevée et

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