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RÈGLEMENT sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière

Vaud · 340.11.5 · regulation

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Contents: 66 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Section I Le directeur
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Section I Le surveillant-chef de maison
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Section II Les surveillants sous-chefs
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30 Section III Les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants)
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Section I Le secrétaire-comptable
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Section II Les employés d'administration
  41. Art. 41
  42. Art. 42 Section I L'éducateur
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45 Section II Les médecins
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50 Section III Les infirmiers
  51. Art. 51
  52. Art. 52
  53. Art. 53 Section IV Les aumôniers
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56
  57. Art. 57
  58. Art. 58
  59. Art. 59
  60. Art. 60
  61. Art. 61 Section V L'assistant social
  62. Art. 62
  63. Art. 63
  64. Art. 64
  65. Art. 65
  66. Art. 66 Chapitre VI Disposition finale

66 provisions

Art. 1 Chapitre I Dispositions générales

Contrôle et surveillance 1 L'ensemble du personnel de la prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placé sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département).

Art. 2

Organisation 1 Le personnel de l'établissement comprend: - le directeur - le personnel de surveillance (ci-après: surveillants) - le personnel d'administration - le personnel spécialisé: médecins, aumôniers, éducateur, infirmiers, assistant social.

Art. 3

1 Les surveillants sont: - le surveillant-chef de maison - les surveillants sous-chefs de maison - les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants).

Art. 4

Assermentation 1 Le personnel de surveillance est assermenté.

Art. 5

1 Les conditions de nomination, l'effectif et les fonctions du personnel sont déterminés par le Conseil d'Etat.

Art. 6

Mission 1 Le présent règlement définit les missions des titulaires de chaque fonction.

Art. 7

1 Les modalités d'exécution des tâches et des obligations du personnel font l'objet de cahiers des charges. 2 Les cahiers des charges sont établis, pour le directeur par le département, pour les autres fonctionnaires par le directeur avec l'approbation du département.

Art. 8

Collaboration 1 L'ensemble du personnel est tenu de collaborer activement à la bonne marche de l'établissement. Il tiendra compte des tâches spécifiques de chaque secteur.

Art. 9

Régime applicable aux détenus 1 La dignité et la personnalité du détenu sont respectées.

Art. 10

1 Les membres du personnel ne s'entretiennent avec les détenus d'aucune affaire pénale en cours, quelle qu'elle soit.

Art. 11

1 Ils ne se chargent pour eux d'aucune démarche hors celles que comporte le service de l'établissement.

Art. 12

1 Ils n'acceptent aucun don ni avantage. Ils ne font pas de commerce pour ou avec les détenus.

Art. 13

Secret 1 Les membres du personnel et les auxiliaires doivent garder le secret, sauf envers leurs supérieurs hiérarchiques, sur tout ce qui concerne les détenus et la sécurité de l'établissement.

Art. 14

Uniforme 1 Les surveillants reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. Chapitre II Personnel de direction

Art. 15 Section I Le directeur

Statut 1 Le directeur répond de la direction générale de l'établissement envers le département.

Art. 16

1 Il exerce sur le personnel et sur les détenus l'autorité que lui confèrent les dispositions légales et les décisions du département.

Art. 17

1 Il est compétent pour donner tous ordres généraux ou particuliers en application du présent règlement.

Art. 18

Mission 1 Le directeur a pour mission de: - organiser et contrôler la gestion de l'établissement - diriger le personnel - faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération.

Art. 19

Remplaçant 1 Le directeur est remplacé pendant ses absences par le surveillant-chef. 2 Le directeur ou son remplaçant doivent toujours être atteignables. Chapitre III Personnel de surveillance

Art. 20 Section I Le surveillant-chef de maison

Statut 1 Le surveillant-chef de maison doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département.

Art. 21

1 Il est directement subordonné au directeur.

Art. 22

1 Il a autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus.

Art. 23

Mission générale 1 Le surveillant-chef de maison a pour mission de: - organiser et contrôler le service de l'établissement - diriger l'activité des surveillants - veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération.

Art. 24

Remplaçant 1 Le surveillant-chef de maison est remplacé pendant ses absences par un surveillant sous-chef.

Art. 25 Section II Les surveillants sous-chefs

Statut 1 Les surveillants sous-chefs doivent avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département.

Art. 26

1 Ils sont directement subordonnés au surveillant-chef.

Art. 27

1 Ils ont autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus.

Art. 28

Mission générale 1 Les surveillants sous-chefs secondent le surveillant-chef dans son activité. 2 Ils reçoivent de lui les instructions nécessaires, le renseignent sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile.

Art. 29

Remplaçant 1 Le remplaçant des surveillants sous-chefs est désigné par le surveillant-chef.

Art. 30 Section III Les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants)

Statut 1 Les surveillants sont placés sous l'autorité du surveillant-chef et des surveillants sous-chefs.

Art. 31

1 Ils exercent sur les détenus l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Art. 32

Mission générale 1 Les surveillants ont pour mission d'assurer la garde des détenus et de faire respecter les dispositions du règlement relatives au régime qui leur est applicable.

Art. 33

1 Ils ne peuvent quitter leur service, même momentanément, sans s'assurer qu'ils sont remplacés.

Art. 34

1 Ils ne peuvent sortir de l'établissement sans l'autorisation du surveillant-chef de maison ou de son remplaçant.

Art. 35

Contrainte physique 1 Les surveillants peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir.

Art. 36

Remplaçants 1 Les surveillants s'assistent et se remplacent mutuellement de façon que le service de l'établissement soit toujours assuré. Chapitre IV Personnel d'administration

Art. 37 Section I Le secrétaire-comptable

Statut 1 Le secrétaire-comptable est directement subordonné au directeur. 2 Il a sous son autorité les employés d'administration.

Art. 38

Mission générale 1 Il assure les travaux de chancellerie que comporte la direction de l'établissement. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre.

Art. 39

Remplaçant 1 Son remplaçant est désigné par le directeur.

Art. 40 Section II Les employés d'administration

Statut 1 Les employés d'administration sont directement subordonnés au secrétaire-comptable.

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