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6 provisions
Article 1
Contexte général
1 Le service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier (ci-après : SCS) propose un soutien
social à l’ensemble des résidents du territoire de la commune de Vernier, de manière
subsidiaire ou complémentaire aux aides sociales cantonales et fédérales, telles que mises
en œuvre par l’Hospice général dans le canton de Genève.
2 Dans le cadre d’un suivi social en place, le SCS peut offrir des prestations financières,
ponctuelles et ciblées, lorsque l’Hospice général ne peut fournir l’aide sollicitée et que les
autres conditions d’octroi précisées dans le présent règlement sont remplies. Un suivi
social par le SCS n’induit aucun droit à une prestation financière communale, quels qu’en
soient la durée et le montant.
Propose a changeArticle 2
Objectifs et cadre d’accompagnement
1 Une prestation financière communale ne peut être accordée que dans le cadre d’un suivi
social destiné à stabiliser et/ou améliorer la situation du bénéficiaire1, et doit être
considérée pertinente et utile par le SCS.
2 La décision d’octroi d’une prestation financière se base sur une analyse détaillée de la
situation globale de la personne (en particulier financière), et implique la détermination d’un
cadre général d’accompagnement, précisant notamment les objectifs du soutien et les
devoirs du bénéficiaire.
3 Pour permettre cette analyse, le bénéficiaire doit nécessairement produire et/ou
transmettre l’ensemble des documents utiles permettant d’évaluer sa situation en lien avec
le soutien sollicité.
4 Un entretien de bilan obligatoire est tenu dans les 4 mois qui suivent l’octroi de ladite
prestation, destiné notamment à évaluer l'atteinte des objectifs visés.
5 Les prestations financières communales sont définies comme étant uniques et
ponctuelles ; toute nouvelle demande est ainsi considérée comme exceptionnelle et
soumise à une nouvelle analyse rigoureuse de la situation du bénéficiaire par le SCS,
tenant notamment compte du respect du cadre d’accompagnement établi au moment de
l’octroi de la précédente prestation.
6 L’octroi d’une prestation exceptionnelle n’est pas envisageable dans l’année suivant la
précédente prestation (délai de 12 mois nécessaire).
1 Le terme bénéficiaire comprend les personnes individuelles mais aussi les groupes familiaux vivant sous le même toit.
Règlement – Prestations financières communales Ville de Vernier
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Propose a changeArticle 3
Montants et affectations
1 Les prestations financières communales ne sont pas soumises à des barèmes chiffrés
stricts, afin d’éviter les effets de seuil et de pouvoir adapter leur montant à la conjoncture
économique.
2 Toute prestation financière communale doit être affectée à l’usage pour lequel elle a été
octroyée. Elle peut porter sur des domaines variés et être destinée à prendre en charge
des factures précises ou consister en un montant de soutien dont l’utilité a été déterminée
par l’analyse de la situation par le SCS ; elle doit toujours servir à éviter une détérioration
de la situation sociale et économique du bénéficiaire.
3 Le montant maximal accordé est plafonné à 4'470 francs par bénéficiaire. Le Conseil
administratif peut à tout moment décider d’une adaptation de ce montant à l’évolution de
l’indice genevois des prix à la consommation.
Propose a changeArticle 4
Conditions d’octroi et procédure
1 Pour pouvoir disposer d’une prestation financière communale, le bénéficiaire doit être
officiellement domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier et y résider de fait. Il n’y a pas
d’exigence sur le délai de séjour.
2 Si le bénéficiaire ou un membre de son groupe familial possède, en son nom propre, des
biens directement réalisables (épargne par exemple), ceux-ci doivent d’abord être utilisés
avant de pouvoir obtenir une prestation financière communale.
3 En fonction de l’usage pour lequel la prestation financière communale a été demandée et
octroyée, elle peut servir à régler directement des factures ou être versée sur le compte
bancaire du bénéficiaire.
4 Les prestations financières communales ne sont pas un droit, et une décision d’octroi ou
de refus d’une telle prestation ne peut faire l’objet d’aucun recours. En cas de litige, le
Conseil administratif tranche.
Propose a changeArticle 5
Exceptions
1 La Ville de Vernier peut accorder des prestations financières communales à destination de
personnes et/ou de familles verniolanes suivies par d’autres services d’aide sociale
(Hospice général, association ou autre). Pour ce faire, la demande de prestations
financières doit être adressée au SCS par le service d’aide sociale concerné.
2 Pour les personnes bénéficiant d’une aide financière de l’Hospice général, le montant
maximum annuel de la prestation financière est de 1'100 francs.
3 Le Conseil administratif se réserve le droit de suspendre cette possibilité selon la
conjoncture et/ou de modifier le montant maximum de la prestation financière communale.
4 En cas d’octroi d’une prestation financière demandée par le biais d’un autre service d’aide
sociale, la prestation financière est versée directement sur le compte bancaire du service
d’aide sociale demandeur et ne peut en aucun cas être remise directement au bénéficiaire.
5 Des dérogations peuvent être exceptionnellement envisagées en cas de besoin pour
certaines situations individuelles particulières par validation du chef de service du SCS.
Propose a changeArticle 6
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement du Conseil administratif entre en vigueur le 18 janvier 2005. Il annule
et remplace toute version antérieure.
2 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif le 1er août 2014, ladite
modification étant entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Ville de Vernier Règlement - Prestations financières communales
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3 Il a été modifié par le Conseil administratif le 17 décembre 2024, ladite modification entrant
en vigueur le 1er janvier 2025.
Propose a change