Vaud · 400.97 · intercantonal agreement
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Création du gymnase 1 Les Cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) décident de créer et d'exploiter en commun un établissement d'enseignement secondaire supérieur dénommé "Gymnase intercantonal de la Broye" (ci-après : le Gymnase).
Forme juridique 1 Le Gymnase est constitué sous la forme d'un établissement de droit public; il est doté de la personnalité juridique. 2 Le Gymnase est exempté de tous impôts cantonaux et communaux, y compris le droit de timbre.
Autonomie 1 Pour accomplir ses tâches, le Gymnase dispose de l'autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons et du contrôle exercé par la Commission interparlementaire.
Site 1 Le Gymnase est situé à Payerne.
Aire de recrutement 1, 2 1 L'aire de recrutement s'étend : a. pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'aux communes de Châtonnaye et d'Ecublens (district de la Glâne) ; b. pour le Canton de Vaud : aux communes des districts d'Avenches et de Payerne ainsi qu'aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens, Prévonloup, Rossenges, Sarzens et Villars-le- Comte (district de Moudon) [D] . 2 L'aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d'Etat des deux cantons, sur proposition du Conseil du Gymnase. [D] Suite à la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTer) ( BLV 132.15) et aux fusions de communes, l'aire de recrutement dès le 1er juillet 2011 s'étend aux communes d'Avenches, Brenles, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Cremin, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Forel-sur- Lucens, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Rossenges, Sarzens, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel et Vully-les-Lacs (district de la Broye-Vully), et Denezy, Martherenges et Neyruz-sur-Moudon (district du Gros-de-Vaud).
Désignation des personnes 1 Dans la présente convention, toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.
Propriété commune 1 Les cantons sont propriétaires communs du terrain.
Commission de construction 1 Les deux cantons sont maîtres de l'ouvrage de la construction, des aménagements et équipements initiaux nécessaires. 2 Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre procédure interne. 1 Modifié par la convention du 23.05.2018 entrée en vigueur le 01.07.2018 2 Modifié par la convention du 20.12.2023 entrée en vigueur le 01.01.2024 3 Les Conseils d'Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de la commission de construction, notamment en matière d'adjudication. Pour le surplus, elle s'organise elle-même.
Comptabilité 1 Le Canton de Vaud tient la comptabilité relative au financement de la construction et des frais qui y sont liés. Le Canton de Fribourg s'acquitte de sa part sur la base d'un décompte trimestriel. 2 A la fin des travaux, un décompte final est établi et soumis à l'approbation des deux cantons.
Frais d'investissement initial 1 Après déduction des subventions, chaque canton prend à sa charge la moitié des dépenses d'investissement initial, à savoir : a. études et construction des bâtiments; b. infrastructure et aménagements extérieurs; c. équipement initial.
Frais d'investissements ultérieurs 1 Pour les éventuels investissements ultérieurs, à savoir les dépenses uniques d'un montant supérieur à 500'000 francs, les articles 8, 9 et 10 de la présente convention sont applicables.
Droit de superficie 1 A l'achèvement de la construction, mais au plus tard une année après la réception définitive de l'ouvrage, les deux cantons constituent en faveur du Gymnase un droit de superficie, incessible, portant sur tous les bâtiments. Il n'est pas perçu de redevance.
Organes 1 Les organes du Gymnase sont : a. le Conseil du Gymnase; b. le bureau du Conseil du Gymnase (ci-après : le Bureau); c. le directeur; d. la conférence des maîtres; e. l'assemblée des élèves; f. le jury des examens; g. la Commission consultative; h. la Commission de recours.
Conseil du Gymnase a) Composition, constitution, fonctionnement 1 Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze membres. 2 Chaque Conseil d'Etat désigne cinq représentants, dont le Conseiller d'Etat et le chef de service responsables de l'enseignement secondaire supérieur. 3 Les dix membres désignent ensuite un onzième membre. 4 La présidence est assurée, à tour de rôle pour deux ans, par un des deux Conseillers d'Etat. 5 Le directeur assiste aux réunions avec voix consultative. 6 Exception faite des Conseillers d'Etat et des chefs de service, les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. 7 Les Conseillers d'Etat assurent les relations avec les conférences suisse et régionale des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
b) Compétences 1 Le Conseil a les compétences suivantes : a. exercer la haute surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche; b. édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement ainsi qu'arrêter les dispositions relatives au statut du personnel (art. 35, al. 2); c. adopter le projet de budget et le plan financier sur proposition du directeur; d. arrêter l'échelle de traitement et l'adapter; e. arrêter les parts cantonales des charges d'exploitation; f. fixer les taxes, écolages et autres recettes; g. adopter les comptes; h. procéder à l'engagement du directeur; i. adopter la grille horaire et le plan d'études; j. fixer les règles en matière d'admission; k. décider du nombre de classes ouvertes chaque année; l. fixer le calendrier de l'année scolaire; m. établir la convention concernant l'aumônerie; n. veiller au maintien du patrimoine bâti; o. statuer sur les plaintes contre le directeur; p. exercer toutes compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe. 2 Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.
Bureau 1 Le Bureau est composé du chef de service de chaque canton qui siège dans le Conseil. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative. 2 Le Bureau a les compétences suivantes : a. préparer les séances du Conseil; b. procéder à l'engagement des maîtres sur préavis du directeur; c. exécuter les décisions prises par le Conseil; d. régler les cas de dérogations aux conditions d'admission; e. statuer sur les recours contre les décisions du directeur; f. prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d'urgence et en informer le Conseil. 3 Avec l'accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur.
Directeur 1 Le directeur exerce les responsabilités pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et à ce titre, il a notamment les compétences suivantes : a. assurer la conduite pédagogique du Gymnase; b. répartir les tâches pédagogiques et administratives entre les collaborateurs; c. veiller au bon fonctionnement de l'administration et des services du Gymnase; d. procéder à l'engagement et au licenciement du personnel administratif, auxiliaire et temporaire; e. assumer la gestion courante de l'établissement, notamment par l'exécution du budget et la tenue des comptes; f. informer régulièrement le Bureau et l'aviser immédiatement de toute difficulté de gestion; g. maintenir le contact avec les autorités politiques et scolaires locales; h. préaviser l'engagement des maîtres; i. décider des admissions des élèves; j. statuer sur les plaintes des élèves et des parents; k. présider la conférence des maîtres; l. décider des promotions et de l'attribution des titres sur préavis des instances désignées par le règlement. 2 Le directeur peut être assisté d'un ou de plusieurs adjoints.
Conférence des maîtres 1 La conférence des maîtres regroupe tous les maîtres appelés à enseigner plus de trois mois dans l'établissement. 2 La conférence des maîtres a les compétences suivantes : a. collaborer à l'élaboration des grilles horaires et des plans d'études; b. traiter des questions pédagogiques qui ne ressortissent pas de la compétence d'une autre autorité; c. collaborer avec le directeur à régler les questions relatives à la vie de l'établissement, en particulier en ce qui concerne les orientations pédagogiques, l'utilisation de l'enveloppe pédagogique, les activités culturelles, les manifestations scolaires et parascolaires et la discipline; d. préaviser à l'intention du directeur en matière de promotion exceptionnelle des élèves et d'exclusion définitive; e. traiter de toutes les questions que lui soumet le Conseil, le Bureau ou le directeur.
Assemblée des élèves 1 L'assemblée des élèves se réunit au moins une fois par année pour traiter des questions propres aux élèves ainsi qu'à la vie du Gymnase. Elle propose au Conseil ses représentants au sein de la Commission consultative. Elle se dote d'un règlement interne.
Jury 1 Le jury des examens veille à l'organisation et au bon déroulement des examens. 2 Le Conseil en fixe la composition et les compétences.
Commission consultative 1 La Commission consultative se compose d'un président et de dix à vingt membres choisis par le Conseil parmi les parents d'élèves, les élèves, choisis sur proposition de leur assemblée, les maîtres et les autorités locales dans une proportion qui permette d'assurer la représentativité. En règle générale, le directeur participe aux séances. 2 Organe consultatif, la Commission consultative examine sur demande de son président, d'un cinquième de ses membres ou du Conseil, tout problème en relation avec la marche du Gymnase, notamment dans les domaines suivants : a. déroulement des études; b. droits et obligations des élèves; c. transports; d. réfectoire; e. activités culturelles et parascolaires.
Commission de recours 1 La Commission de recours traite en dernière instance des recours contre toutes les décisions prises en application de la présente convention et de ses règlements d'application. 2 Les recours sont traités conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives [E] du Canton de Vaud. 3 Seuls l'arbitraire et la violation de règles d'organisation ou de procédure peuvent être invoquées à l'encontre des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne, notamment à l'appréciation d'un travail ou d'un examen scolaire. 4 La Commission de recours est composée de quatre membres désignés au début de chaque législature à raison de deux par chacun des Tribunaux administratifs des deux cantons. 5 Elle s'organise elle-même notamment en ce qui concerne sa présidence. Elle siège à juge unique ou à trois juges. 6 Un règlement du Conseil fixe le siège de la Commission de recours, la rétribution des juges et les moyens mis à sa disposition, notamment en matière de secrétariat. [E] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Formations et titres 1 Le Gymnase assure les formations aux titres suivants : a. le certificat de maturité selon le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale; b. le diplôme de culture générale selon les directives du 11 juin 1987 de la CDIP pour la reconnaissance des diplômes d'écoles du degré diplôme; c. le diplôme d'études commerciales selon les directives de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme; d. la maturité professionnelle commerciale selon l'ordonnance de l'OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle[F]. 2 Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux cantons. [F] Ordonnance du 24.06.2009 sur la maturité professionnelle fédérale (RS 412.103.1)
Règlement 1 Se fondant sur les règlements des deux cantons, le Conseil adopte les dispositions réglementaires relatives à l'organisation des études et des examens. 2 Les personnes qui y sont soumises ne peuvent se prévaloir en la matière d'autres dispositions en vigueur dans les Cantons de Fribourg ou de Vaud.
Admission a. Peuvent entrer au Gymnase les élèves admissibles dans la filière correspondante de leur canton de domicile. b. Les élèves vaudois admissibles au raccordement de type 2 sont admissibles en 1ère année de maturité gymnasiale.
Maturité 1 La formation préparant à la maturité gymnasiale est organisée sur 4 ans. 2 Aux conditions fixées par règlement du Conseil, les élèves peuvent entrer en première ou en deuxième année.
Diplômes et maturité professionnelle commerciale 1 La durée des études menant aux diplômes est de 3 ans avec un tronc commun en première année. 2 La maturité professionnelle commerciale est obtenue après une année de pratique professionnelle consécutive à l'obtention du diplôme d'études commerciales.
Plans d'études et grilles horaires 1 Le Conseil adopte les grilles horaires et les plans d'études.
Domicile 1 Les élèves domiciliés dans l'aire de recrutement fréquentent le Gymnase. 2 Le Bureau examine les demandes de dérogation pour les élèves domiciliés dans l'aire de recrutement ou à l'extérieur de celle-ci.
Année scolaire et horaire 1 La durée de l'année scolaire est de 38 semaines et au moins 183 jours. Le Conseil fixe les dates des vacances et des jours de congé des élèves. 2 Le directeur fixe l'horaire hebdomadaire et journalier.
Coordination pédagogique 1 Le directeur est associé aux travaux des conférences des directeurs d'établissements du secondaire supérieur des deux cantons. 2 Les maîtres sont associés aux travaux de leurs collègues des deux cantons et aux formations continues organisées dans chaque canton, selon décision du directeur.
Aumônerie 1 Le Gymnase comprend une aumônerie exercée par les Eglises reconnues dans les deux cantons. Son organisation est fixée par convention.
Ecolages et taxes 1 Les élèves sont astreints au paiement d'un écolage et, le cas échéant, de taxes d'inscription et d'examen. 2 Les montants sont fixés par le règlement.
Bourses et subsides 1 Les élèves du Gymnase bénéficient des bourses et subsides cantonaux auxquels ils peuvent prétendre dans leur canton de domicile.
Généralités 1 Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés dans la présente convention. 2 Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions réglementaires en s'inspirant des normes existantes dans les deux cantons; à défaut, les dispositions de la législation et réglementation de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.
Contrat et engagement 1 L'engagement du collaborateur a lieu sous la forme d'un contrat de droit public. 2 Sauf exceptions, il est conclu pour une durée indéterminée.
Période probatoire 1 Le collaborateur est soumis à une période probatoire d'une année. Toutefois le Conseil peut abaisser la durée jusqu'à trois mois pour le personnel non-enseignant. 2 Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre sept jours d'avance pour la fin d'une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois. 3 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés librement de part et d'autre sous réserve des motifs de l'article 336 du Code des obligations [G] . La résiliation est communiquée par pli recommandé. 4 L'autorité d'engagement peut renoncer à tout ou partie de la période probatoire pour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur a déjà exercé antérieurement la fonction concernée.
Reconnaissance officielle 1 Au terme de la période probatoire, le collaborateur fait l'objet d'une reconnaissance officielle.
Procédure d'engagement 1 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la procédure d'engagement, telle que mise au concours, conditions d'engagement, certifications requises, équivalence des diplômes.
Devoirs du personnel 1 Le Conseil arrête, en s'inspirant des normes des deux cantons, les dispositions relatives aux devoirs du personnel, notamment dans les domaines suivants : a. devoirs généraux et spéciaux; b. durée du travail et horaire; c. heures supplémentaires; d. secret de fonction; e. activités accessoires; f. formation professionnelle. 2 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la violation des devoirs du personnel.