Art. 82
Abrogation 1 Le Concordat du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye est abrogé.
Vaud · 400.97 · intercantonal agreement
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Abrogation 1 Le Concordat du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye est abrogé.
Entrée en vigueur 1 Les deux Conseils d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente convention. Ils en fixent la date d'entrée en vigueur par un arrêté commun, qui peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions. 2 La présente convention a été adoptée par les Conseils d'Etat du Canton de Fribourg et du Canton de Vaud lors de leur séance du 9 décembre 2002.