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13 provisions
Art. 1
Objet
1 Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière de
permis de construire, d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de permis
d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et à la salubrité des bâtiments, ainsi que
d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve des autres tarifs
communaux en matière de constructions.
2 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émoluments et
des taxes.
Propose a changeArt. 2
Définitions
Le terme « construction » désigne les travaux de construction, de démolition, de reconstruction,
de transformation, d’agrandissement, de réfection et d’exploitation de matériaux ainsi que tous
les autres travaux soumis ou non à une autorisation, qu’elle soit provisoire ou définitive, principale
ou complémentaire, complète ou partielle.
Propose a changeArt. 3
Cercle des personnes assujetties
1 Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations
communales désignées à l’article 5 et 6.
2 Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures
de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment
qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande
d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention
était nécessaire.
Propose a changeArt. 4
Mode de calcul
1 L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle.
2 La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.
3 La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain.
Elle se calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure entamée. Au besoin, la
Municipalité pourra adapter ce tarif horaire selon l’évolution de l’indice national des prix à la
consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette mesure.
Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de
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4 Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières
heures de travail.
5 Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi
d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant
l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité.
6 Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant
excessif au vu des circonstances du cas d’espèce.
7 La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés
en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.
Propose a changeArt. 5
Frais de mandataires et frais annexes
1 Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e -
conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les
honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne
requérante, moyennant annonce préalable.
2 Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication
d'avis d'enquête, sont facturés au prix coûtant.
3 Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la
personne assujettie.
Propose a changeArt. 6
Prestations soumises à émoluments et taxes
Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants :
Types d’actes Taxe fixe Taxe proportionnelle
Demande d’analyse préalable pour
l’obtention d’un permis de construire CHF 300.- Au tarif horaire *
Octroi de permis de construire, de
transformer, de démolir ou
autorisation préalable d’implantation
CHF 400.- Au tarif horaire*
Refus du permis de construire CHF 400.- Au tarif horaire*
Retrait ou abandon d’un dossier en
cours d’examen, pour le travail
accompli
CHF 400.- Au tarif horaire*
Prolongation de la validité d’un
permis de construire CHF 300.- Pas applicable
Examen pour l’octroi du permis
d’habiter/d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire*
Demande de travaux non soumis à
permis de construire (les cas
nécessitant un total de moins de
trente minutes d’instruction ne sont
pas facturés)
CHF 150.- Pas applicable
Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de
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Arrêt de travaux, dénonciation à la
Préfecture du district, ordre de
remise en état, retrait du permis
d’habiter ou d’utiliser
CHF 400.- Au tarif horaire*
Octroi ou refus de l’attestation de
conformité des locaux en vue de la
délivrance des plaques
professionnelles (plaques de garage)
CHF 400.- Au tarif horaire*
Visite liée à l’hygiène et la salubrité
des constructions CHF 300.- Au tarif horaire*
Prestations particulières non
comprises dans celles citées cidessus
CHF 300.- Au tarif horaire *
*Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.
Propose a changeArt. 7
Information sur les coûts et facturation
1 Concernant les permis de construire, les montants indicatifs (fourchettes de coûts) de la taxe
proportionnelle sont publiés sur le site internet de la Ville, pour différents exemples de projet.
2 Sur demande, le Service indique au requérant quel est le montant actuel de l’émolument,
correspondant aux prestations déjà effectuées.
3 Les heures nécessaires au traitement du dossier sont mentionnées lors de la facturation.
Propose a changeArt. 8
Perception
Sur délégation municipale, le service accomplissant les prestations énoncées à l’article
précédent, percevra les émoluments qui découlent du présent règlement.
Propose a changeArt. 9
Exigibilité
1 L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies.
2 Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de 5 %.
3 Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assujettissement.
Ils sont notamment exigibles même si la mesure n’aboutit à aucune décision ou si elle débouche sur
une décision négative ou annulée par une autorité judiciaire.
Propose a changeArt. 10
Voies de droit
1 Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus dans le
présent règlement ou le montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la Commission
permanente de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales.
2 Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde instance devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de la
notification de la décision attaquée, par acte écrit. L’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours.
Propose a changeArt. 11
Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent règlement.
Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de
Propose a changeArt. 12 construction | Page 5 sur 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.
Propose a changeArt. 13
Période transitoire
Toute demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent règlement sera soumise à l'ancien
régime jusqu’à la clôture de la procédure.
Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 19 novembre 2024
Le président :
E. Bettens
La secrétaire adjointe :
P. Pacheco
Approuvé par la cheffe du Département des finances, du territoire et du sport, le 25 août 2025
Propose a change