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13 provisions
Art. 1
Conditions générales et buts
1 La vidéosurveillance du patrimoine affecté à la réalisation d’une tâche publique communale est
autorisée pour autant qu’il n’y ait pas de moyen plus adéquat, propre à atteindre le but poursuivi, soit
la non-perpétration d‘actes légalement répréhensibles et la poursuite d’une infraction commise.
2 Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être exercée,
conformément à la législation cantonale en matière de protection des données personnelles.
Propose a changeArt. 2
Liste des bâtiments et des lieux publics où peuvent être installées des caméras de
vidéosurveillance dissuasives :
– bâtiments, infrastructures et usines servant à assurer les prestations à la population, y compris les
passages souterrains, escaliers et passerelles ;
– patrimoine historique, musées et églises ;
– infrastructures sportives et récréatives, ainsi que patrimoine des parcs publics ;
– bâtiments scolaires et aménagements adjacents ;
– déchetteries communales ou intercommunales et postes fixes et mobiles de collecte des déchets ;
– cimetières ;
Propose a changeArt. 3
Entités et fonctions responsables
La Municipalité désigne les fonctions autorisées à gérer la vidéosurveillance et à visionner les images.
a) Les titulaires des fonctions responsables sont chargés d’instruire et de contrôler le personnel
chargé de traiter les images dans le respect des mesures de sécurité et de protection des données.
b) Les titulaires des fonctions responsables des systèmes doivent prendre les mesures nécessaires
pour prévenir tout traitement non autorisé et en rendent compte à la Municipalité.
Propose a changeArt. 4
Information
1 Les personnes se trouvant dans une zone surveillée doivent être informées de la vidéosurveillance
par des panneaux visibles.
2 La Municipalité tient une liste publique des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du
présent règlement.
Propose a changeArt. 5 Règlement communal sur la vidéosurveillance | Page 3 sur 4
Protection des données
La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données, soit notamment :
a) Les images enregistrées sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d’événements
pouvant faire l’objet d’une procédure pénale.
b) Les données doivent être utilisées uniquement pour servir de moyens de preuves contre des
personnes ayant commis des infractions. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins
c) Le visionnement en temps réel des images est possible dans le but de prévenir un risque de
préjudice considérable.
Propose a changeArt. 6
Installations
1 La Municipalité est compétente pour décider de toute nouvelle installation de caméra(s).
2 Seuls les systèmes de surveillance effaçant automatiquement les données après sept jours sont
autorisés.
3 Le champ de visionnement de la ou des caméras veillera au respect des lieux privés. Une liste des
endroits vidéosurveillés sera annexée au présent règlement.
4 L’installation de camera(s) sur un lieu où se tiendra un poste mobile de collecte des déchets ne peut
intervenir qu’au maximum six jours à l’avance et ne peut s’étendre au-delà de la fermeture du poste.
La Municipalité est chargée d’identifier, pour chaque poste mobile de collecte des déchets, le nombre
de jours exact qui est nécessaire au regard des buts poursuivis.
Propose a changeArt. 7
Sécurité des données
1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données,
notamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les contiennent.
2 Un système de journalisation automatique permet de contrôler les accès aux images.
3 Les titulaires des fonctions doivent définir la procédure à suivre pour les opérations techniques de
gestion des systèmes et des données informatiques liées à la vidéosurveillance.
Propose a changeArt. 8
Enregistrement
Les horaires d’enregistrement sont dans chaque cas définis conformément au principe de la proportionnalité. La durée de l’enregistrement est, en principe, permanente à l’exception des bâtiments
scolaires, des déchetteries, des postes mobiles de collecte des déchets et des cimetières pour
lesquels l’enregistrement a lieu uniquement hors des heures d’école ou des heures d’ouverture.
Propose a changeArt. 9
Durée de conservation
À moins qu’une autorité n’ordonne leur conservation dans le cadre d’une procédure pénale, les
images enregistrées doivent être détruites automatiquement après un délai de sept jours, ou en cas
d’atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum selon la LPrD.
Propose a changeArt. 10
Compétences
La Municipalité tient à jour la liste des différents lieux vidéosurveillés et édicte des directives fixant les
particularités concrètes (buts, modalités d’exploitation, horaire, etc.) de chaque installation, les
conditions d’accès aux images par les fonctions désignées à l’article 3 ou par des administrés
directement concernés, ainsi que les mesures de sécurité concernant leur conservation.
Propose a changeArt. 11 Règlement communal sur la vidéosurveillance | Page 4 sur 4
Délégation
1 L’exploitation d’une installation de vidéosurveillance peut être déléguée à un tiers aux conditions
prévues par la LPrD. ;
2 La délégation doit obtenir l’accord du Conseil communal et fait l’objet d’une décision d’autorisation en
application de la procédure prévue dans la LPrD.
3 Le responsable du traitement procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les conditions
légales sont respectées.
Propose a changeArt. 12
Evaluation
La Municipalité présente une fois par législature un rapport d’évaluation de la vidéosurveillance.
Propose a changeArt. 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa notification par la Cheffe du Département de
l’intérieur.
Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 11 octobre 2011.
Le président : Le secrétaire :
C.A. Voiblet F.Tétaz
Modification à l’article 7 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 24 avril 2012.
Le président : Le secrétaire :
C.A. Voiblet F.Tétaz
Approuvé par la cheffe du département de l’intérieur, le 12 juin 2012.
Modification à l’article 6 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 17 juin 2014, approuvé
par le chef du Département de la santé et de l’action sociale, le 27 août 2014.
La présidente :
N. Litzistorf Spina
Le secrétaire :
F. Tétaz
Modifications au préambule, aux articles 1 à 3 et aux articles 5 à 12 adoptées par le Conseil communal
de Lausanne, le 28 janvier 2020, approuvées par la cheffe du Département des infrastructures et des
ressources humaines, le 12 juin 2020 entrées en vigueur le 1er septembre 2020.
La présidente : Le secrétaire :
E. Aubert F.Tétaz
Propose a change