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Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)

Jura · 410.210 · intercantonal agreement

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Contents: 73 provisions

73 provisions

Article 1

Le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) est approuvé.

Art. 2

L'arrêté du 15 novembre 2000 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 5 juin 2000 créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) est abrogé.

Art. 3

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 4

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté. Delémont, le 18 novembre 2020 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Annexe Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE) du 14 novembre 2019 PREAMBULE Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19993), vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)4), vu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études5), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)6), arrêtent : 1. Dispositions générales Cantons signataires et but général Article 1 1 Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après : "les cantons signataires") instituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (ci-après : "la HEP"), conformément à la législation fédérale et intercantonale. 2 Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômé·e·s et les compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre aux besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative des trois cantons. 3 La HEP déploie ses activités d’enseignement et de formation dans les trois cantons. Nature juridique, autonomie et siège Art. 2 1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non lucratif, doté de la personnalité juridique. 2 Elle est autonome dans les limites du présent concordat. 3 Elle a son siège à Delémont. Statut et but Art. 3 1 La HEP est une haute école pédagogique, au sens de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4). 2 Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des filières d’études orientées vers la pratique. Missions Art. 4 1 La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du corps enseignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la formation en pédagogie spécialisée. 2 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et intègre ses résultats à l’enseignement. 3 En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle organise et promeut la formation continue du personnel enseignant. Elle peut également offrir des cours de formation continue à des tiers. 4 Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique, des cantons signataires ou de tiers. 5 Elle met à disposition des professionnel·le·s de l’enseignement des ressources documentaires et multimédia en lien avec leur activité professionnelle.

Art. 5 Collaboration

1 La HEP participe à la coordination de la formation des enseignant·e·s au niveau suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, les institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et international. 2 Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de permettre l’organisation de la formation en établissement. 3 L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions cadres des écoles partenaires. Assurance

Art. 6 qualité

1 La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services. A cette fin, elle définit une stratégie d’assurance qualité interne et se dote d’un système d’assurance de la qualité. 2 La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système d’assurance de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4) et aux directives du Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.

Art. 7 Equité, égalité

1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe d’équité. 2 Elle promeut, pour le personnel et les étudiant·e·s, l’égalité des chances et garantit l’égalité dans les faits entre les genres. 3 L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à l’intégration sociale et à celle des minorités. Protection de la

Art. 8 personnalité

La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé·e·s et de ses étudiant·e·s. Développement

Art. 9 durable

Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des exigences de développement durable en matière sociale, écologique, économique et culturelle. Liberté

Art. 10 académique

1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie. 2 La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle. Propriété

Art. 11 intellectuelle

1 A l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale, la HEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellectuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les membres de son personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la HEP. 2 La règlementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix résultant de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.

Art. 12 Mobilité

La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des étudiant·e·s et du personnel. Droit de

Art. 13 participation

1 La HEP garantit la participation de ses étudiant·e·s et de son personnel au fonctionnement et au développement de l’institution. 2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiant·e·s sont définies comme des corps constitués. 3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de la HEP. 4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation. 5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les organes au sein desquels ils siègent. Associations

Art. 14 professionnelles

La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires importantes, notamment celles concernant les grandes orientations en matière de formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel. 2. Contrôle interparlementaire Commission

Art. 15 interparlementaire

1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de gestion interparlementaire de la HEP (ci-après : "la Commission interparlementaire HEP-BEJUNE"). 2 Chaque canton désigne cinq membres.

Art. 16 Compétences

1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations. 2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants : a) les objectifs stratégiques et leur réalisation; b) la planification financière quadriennale; c) le budget et les comptes; d) l’évaluation des résultats obtenus. 3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons signataires. 4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique. Mode de

Art. 17 décision

La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Art. 18 Fonctionnement

1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de fonctionnement.

Art. 19 Représentation

1 Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission interparlementaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un·e de ses membres. 2 Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes. 3 Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la Commission interparlementaire HEP-BEJUNE. 3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations Vision stratégique et

Art. 20 plan d’intentions

1 La vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques prioritaires et comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de services. 2 Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une enveloppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à sa réalisation. 3 Après consultation du Conseil de la HEP, des organes consultatifs et des organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique qui exprime sa vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution. Contrat de

Art. 21 prestations

1 Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan d’intentions, un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe de financement qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre et les indicateurs d’évaluation. 2 Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique au nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.

Art. 22 Rapports

1 Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un rapport portant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les comptes annuels. 2 Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique. 3 Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel. Mandat de prestations à la demande d’un

Art. 23 canton

A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut conclure un mandat particulier de formation ou de prestations de services. 4. Organisation

Art. 24 Organes

1 Les organes de la HEP sont : 1. Organes décisionnels le Comité stratégique; le Conseil de la HEP (ci-après : "le Conseil"); le Rectorat; la rectrice ou le recteur. 2. Organe consultatif la Commission BEJUNE de la formations des enseignant·e·s. 3. Organes participatifs la Commission du personnel; les organes représentant les autres corps constitués. 4. Organe de révision 2 D’autres commissions consultatives peuvent être instituées par le Comité stratégique. 4.1. Organes décisionnels 4.1.1. Comité stratégique Fonction et

Art. 25 composition

1 Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HEP de chaque canton signataire. 3 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une personne de leur département. 4 Les décisions sont prises d’un commun accord. 5 Le Comité stratégique arrête son règlement d’organisation. 6 En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité stratégique avec voix consultative.

Art. 26 Compétences

Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes : a) Compétences stratégiques 1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement; 2. conclure le contrat de prestations; 3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations; 4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des admissions; 5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercantonales en charge de la politique des hautes écoles; 6. informer les parlements sur les activités de la HEP. b) Compétences règlementaires 1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence du Conseil; 2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel; 3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s; 4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs en établissement. c) Compétences de nomination 1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président; 2. nommer la rectrice ou le recteur; 3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur; 4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP. d) Compétences structurelles 1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs activités entre les trois cantons; 2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de formation. e) Compétences financières 1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de la HEP; 2. approuver le budget et les comptes; 3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques au terme de chaque exercice annuel; 4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes d’études; 5. fixer la rémunération des membres du Conseil. Clauses générales et

Art. 27 surveillance

1 Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui ne relèvent pas d'un autre organe. 2 Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat. 3 Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP. 4.1.2. Conseil de la HEP

Art. 28 Fonction

1 Le Conseil est l’organe chargé de la politique de la formation, de la recherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de développement durable. 2 Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du Comité stratégique.

Art. 29 Composition

1 Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne deux représentant·e·s. 2 Un·e représentant·e de chaque canton est actif dans le domaine de l’enseignement. 3 La durée du mandat correspond à la période législative du canton représenté.

Art. 30 Organisation

1 La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique. 2 La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois. 3 Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le surplus, il s’organise lui-même.

Art. 31 Décisions

1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. 2 En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte. 3 En principe, les membres du Rectorat participent aux séances du Conseil avec voix consultative.

Art. 32 Compétences

Le Conseil a les compétences suivantes : a) Compétences stratégiques 1. se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement; 2. se prononcer sur le contrat de prestations; 3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institutions; 4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’admissions; 5. contrôler l’exécution du contrat de prestations; 6. approuver le rapport d’activité bisannuel. b) Compétences structurelles 1. se prononcer sur la localisation des filières de formation; 2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de formation. c) Compétence financière 1. préaviser le budget et les comptes annuels. d) Compétences réglementaires 1. approuver la réglementation relative aux études, y compris celle de la formation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux questions d’égalité et de développement durable; 2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité. e) Compétence de sélection Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise la procédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au Comité stratégique. 4.1.3. Rectorat Fonction et

Art. 33 composition

1 Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé d’une rectrice ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vicerecteurs. 2 Le mandat des membres du Rectorat est en principe d’une durée de quatre ans reconductible. 3 La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes de la HEP.

Art. 34 Compétences

Le Rectorat a les compétences suivantes : a) Compétences stratégiques 1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe financière; 2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions; 3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’étudiant·e·s; 4. exécuter le contrat de prestations; 5. soutenir la recherche de fonds externes; 6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations; 7. adopter le rapport d’activité bisannuel. b) Compétences structurelles 1. proposer les lieux d’activité de la HEP; 2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de formation. c) Compétences financières 1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la HEP; 2. adopter le budget et les comptes annuels; 3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études; 4. décider de l’allocation interne des ressources; 5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des dispositions du contrat de prestations. d) Compétences réglementaires 1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat; 2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation; 3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s; 4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie; 5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du personnel; 6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et aux prestations de services; 7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le statut des étudiant·e·s ainsi que décider sur toute question relative au statut des étudiant·e·s; 8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité; 9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du personnel; 10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du personnel. 4.1.4. Rectrice ou recteur

Art. 35 Fonction

1 La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes : a) représenter la HEP à l’extérieur de l’institution; b) présider le Rectorat; c) garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la gestion efficace des ressources de la HEP; d) proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du Rectorat; e) engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat; f) arrêter la politique de communication de la HEP; g) délivrer et retirer les titres et diplômes de formation. 2 Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les mesures nécessaires à la bonne marche de l’institution. 4.2. Organe consultatif Commission BEJUNE de la formation des enseignantes et enseignants

Art. 36 Fonction

1 La Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s (ciaprès : "la Commission BEJUNE") est une commission consultative du Conseil et du Rectorat. 2 Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les services cantonaux en charge de la formation, les directions d'établissement. 3 Le corps estudiantin et les associations professionnelles sont représentés.

Art. 37 Mission

1 La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations concernant la formation des enseignant·e·s à l'intention du Conseil ou du Rectorat. 2 Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les besoins des services employeurs, les problématiques d’admission, d’encadrement en pratique professionnelle, de monitorage.

Art. 38 Fonctionnement

La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement de la Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique. 4.3. Organes participatifs

Art. 39 Corps constitués

Les corps constitués sont :  le personnel dans son ensemble;  le personnel académique;  le personnel administratif et technique;  le corps estudiantin;  les étudiants de chacune des filières de formation initiale. 4.3.1. La Commission du personnel

Art. 40 Fonction

La Commission du personnel exerce les droits de participation du personnel de la HEP.

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