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Règlement d'exécution de la loi sur la police

Neuchâtel · 561.10 · regulation

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Contents: 88 provisions
  1. Article 1 Conseils de sécurité publique
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section 1: manifestations publiques
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Section 2: agents de sécurité publique communaux
  10. Art. 10
  11. Art. 11 contrainte
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14 Principes généraux
  15. Art. 15
  16. Art. 16 Missions de la police neuchâteloise
  17. Art. 17 Réquisitions
  18. Art. 18
  19. Art. 19 Généralités
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 Hiérarchie de la police neuchâteloise
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 cantonaux
  32. Art. 32 Section 1: généralités
  33. Art. 33
  34. Art. 34 Section 2: police secours
  35. Art. 35
  36. Art. 36 Section 3: police de proximité
  37. Art. 37
  38. Art. 38 Section 4: police de circulation
  39. Art. 39 Section 5: police mobile14)
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Assistants de sécurité publique cantonaux
  42. Art. 42 Dispositions générales
  43. Art. 43
  44. Art. 44 Section 1: généralités
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48 Section 2: aspirants de police
  49. Art. 49
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 52
  53. Art. 53
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56
  57. Art. 57 Section 3: engagement en cours de carrière
  58. Art. 58
  59. Art. 59 Promotions
  60. Art. 60
  61. Art. 61
  62. Art. 62
  63. Art. 63
  64. Art. 64 Obligations
  65. Art. 65
  66. Art. 66
  67. Art. 67
  68. Art. 68
  69. Art. 69
  70. Art. 70
  71. Art. 71
  72. Art. 72 Droits
  73. Art. 73
  74. Art. 74
  75. Art. 75
  76. Art. 76 forfaitaires
  77. Art. 77
  78. Art. 78
  79. Art. 79
  80. Art. 80
  81. Art. 81
  82. Art. 82
  83. Art. 83
  84. Art. 84
  85. Art. 85 Procédure disciplinaire
  86. Art. 86 Dispositions finales
  87. Art. 87
  88. Art. 88

88 provisions

Art. 81

1Les membres des groupes spécialisés de la police neuchâteloise ont droit aux indemnités suivantes, non cumulables entre elles: a) membres permanents du groupe d'intervention (GI) et membres non permanents : 3’900 francs, respectivement 1’320 francs, par an; b) membres de l'unité canine: 1’320 francs par an, pour autant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 73, alinéa 1, lettre b; c) membres du groupe de protection rapprochée: 1’320 francs par an; d) membres du groupe de négociation: 1’320 francs par an; e) membres du groupe de rapatriement: 1’320 francs par an; f) membres du groupe des aides de commandement: 1’320 francs par an; g) membres du groupe des formateurs d’adulte pour les policiers en formation: 1’320 francs par an; h) gendarmes observateurs: 1'320 francs par an. 2Abrogé.

Art. 82

1L'indemnité de spécialiste est maintenue pour les membres de la police neuchâteloise qui, après avoir exercé durant cinq ans au moins une fonction donnant droit à l'indemnité au sens de l'article 81 du présent règlement, ont été affectés, sans faute de leur part, dans une fonction n'y donnant plus droit. 2Le montant de l'indemnité versée est réduit proportionnellement, lors de la fixation de salaire dans la nouvelle fonction et à chaque augmentation salariale, afin de faire correspondre le traitement du titulaire dans sa nouvelle fonction, y compris les dédommagements forfaitaires des articles 73 à 76, à celui qu'il percevait dans sa fonction antérieure, au moment du changement, y compris les mêmes éléments plus l'indemnité de spécialiste. 3Dans tous les cas, l'indemnité, même réduite, s'éteint cinq ans après le changement d'affectation. 4Abrogé.

Art. 83

Lorsqu'un membre de la police neuchâteloise est impliqué dans une procédure pénale, civile ou administrative, en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, le commandant décide de la prise en charge financière de l'assistance juridique selon les directives internes de la police neuchâteloise.

Art. 84

1Lorsqu'un agent de police judiciaire subit, dans l'exercice de ses fonctions, un dommage du fait de la destruction ou de l'endommagement d'une chose lui appartenant, l'Etat lui accorde une réparation appropriée, s'il n'y a pas de tiers responsable en mesure de réparer le dommage. 2Le montant maximal de la réparation est, en principe, fixé à 1.000 francs. Le commandant gère les exceptions. 40) Teneur selon A du 9 septembre 2020 (FO 2020 N° 38) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 17 avril 2024 (FO 2024 N°16) avec effet au 1er janvier 2024 41) Teneur selon A du 17 avril 2024 (FO 2024 N°16) avec effet au 1er janvier 2024 2. Indemnités spéciales a) Principe b) Extinction du droit à l'indemnité Assistance juridique Réparation 3Cette disposition n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire a causé le dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave. CHAPITRE 6

Art. 85 Procédure disciplinaire

1Les articles 45 à 51 LSt s'appliquent en cas de manquement aux devoirs des collaborateurs de la police neuchâteloise. 2Le commandant de la police neuchâteloise établit les directives relatives à la procédure disciplinaire. TITRE V

Art. 86 Dispositions finales

Sont abrogés les textes suivants: a) le règlement d'exécution de la police neuchâteloise, du 13 mai 200942); b) l'arrêté relatif à la facturation des contrats de prestations de la police neuchâteloise, du 25 juin 201243).

Art. 87

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. 88

Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 42) FO 2009 N° 19 43) FO 2012 N° 26 Procédure disciplinaire Dispositions abrogées Entrée en vigueur Publication Annexe Liste des compétences communales en lien avec la sécurité publique (articles 28 à 30 LPol) Tâches communales devant impérativement être exécutées par un agent de sécurité publique communal Contrôle des véhicules en stationnement X Exploitation des places de stationnement (entretien / relevé des horodateurs et automates, octroi et administration des cartes de stationnement); Dénonciation d'infractions LCR commises par le conducteur d'un véhicule en mouvement; X Délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation sur le territoire communal (notamment accès zone piétonne, stationnement zone bleue, P+R); Gestion de la signalisation lumineuse; Gestion manuelle du trafic; Service de circulation lors de manifestations; Service de circulation lors d'enterrements; Contrôle et pose de la signalisation; Mise à disposition de matériel de signalisation pour le public; Signalisation lors de déviations sur des routes communales et cantonales à l'intérieur des localités; Coopération à la planification et à la déviation du trafic; Participation aux constats d'accidents de circulation Ordonnance ou décision de mesures temporaires ou durables en matière de circulation y compris la publication et la procédure de recours (notamment quartiers à 30 km/h, zones de rencontre, interdiction de circuler); Installation, vérification et modification de la signalisation et du marquage durables sur routes communales; Contrôle de la signalisation des chantiers urbains; Formation et contrôle des patrouilleurs scolaires; Tâches communales devant impérativement être exécutées par un agent de sécurité publique communal Surveillance aux abords des écoles; Sécurisation des chemins menant aux écoles; Poursuite de contraventions aux lois cantonales d'exécution communale; X Poursuite des infractions au règlement de police et autres règlements communaux; X Gestion des véhicules abandonnés sur le domaine public; Appui social et sanitaire à la population; Mesure du bruit; Protection des biens publics; Protection des bâtiments et des biens privés (notamment suite à un sinistre); Patrouilles - en voiture, à vélo, à pied ou autre (présence, prévention, sans mesures de contrainte au sens des articles 196 à 198 CPP); Conciliation, médiation et résolution de problème sans aspect pénal connexe lors de différends entre citoyens; Autorisation et contrôle de l'utilisation accrue du domaine public (notamment en cas de manifestations, marchés, forains, cirques, foires, manifestations sportives et festives, ventes); Contrôle d'exploitation des établissements publics (notamment hygiène, bruit, heures de fermeture); Autorisation en cas d'ouverture tardive d'établissements publics; Encaissement de patentes diverses; Notification d'actes de l'office des poursuites; Notification d'actes judiciaires; Retrait de plaques pour le Service cantonal des automobiles et de la navigation et de permis de circulation de bateaux; X Contrôle des habitants et des étrangers; Tâches communales devant impérativement être exécutées par un agent de sécurité publique communal Enquête et rédaction de rapports lors de naturalisations; Octroi d'autorisations lors de la présence de gens du voyage (gestion sécuritaire demeure de la responsabilité de la police neuchâteloise); Coopération, surveillance et contrôle d'accès lors de votations et d'élections; Exécution du règlement relatif aux taxis et dénonciation y relative; X Contrôle des horaires d'ouverture des commerces et dénonciation y relative; X Autorisation de feux d'artifice; Enlèvement de cadavres d'animaux en localité; Gestion administrative en cas de détention de chien; Réception et gestion des objets trouvés; Remise, stockage, destruction de vélos et cyclomoteurs volés, trouvés ou abandonnés; Affichage officiel; Pavoisement des édifices publics; Dénonciations relatives à la loi sur le traitement des déchets (LTD); Contrôle et pose de scellés de la mise en bière pour le transport à l'étranger. X

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