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Constitution de Madagascar

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Contents: 184 provisions
  1. preamble
  2. Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,
  3. Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
  4. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de
  5. Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –
  6. Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce
  7. Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,
  8. TITRE II
  9. Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la
  10. Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être
  11. Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation
  12. Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,
  13. Article 11.- Tout individu a droit à l’information.
  14. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et
  15. Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile
  16. Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous
  17. Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la
  18. Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente
  19. Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son
  20. Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement
  21. Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de
  22. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par
  23. Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement
  24. Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le
  25. Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité
  26. Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.
  27. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté
  28. Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,
  29. Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit
  30. Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du
  31. Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,
  32. Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de
  33. Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par
  34. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de
  35. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la
  36. Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé
  37. Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes
  38. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être
  39. Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt
  40. Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
  41. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
  42. TITRE III
  43. Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
  44. Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
  45. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
  46. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
  47. Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le
  48. Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
  49. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
  50. Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
  51. Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
  52. Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
  53. Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
  54. Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
  55. Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
  56. Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
  57. Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
  58. Article 55- Le Président de la République :
  59. Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
  60. Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
  61. Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
  62. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
  63. Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
  64. Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
  65. Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
  66. CHAPITRE II
  67. Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
  68. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
  69. Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
  70. Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
  71. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
  72. Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
  73. Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
  74. Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
  75. Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
  76. Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
  77. Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
  78. Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
  79. Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
  80. Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
  81. Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu
  82. Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le
  83. Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont
  84. CHAPITRE II
  85. Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».
  86. Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les
  87. Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les
  88. Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les
  89. Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
  90. Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au
  91. CHAPITRE III
  92. Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
  93. Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées
  94. Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  95. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions
  96. Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
  97. Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en
  98. Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
  99. Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
  100. Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un
  101. Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  102. Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par
  103. Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un
  104. Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions
  105. Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son
  106. Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut
  107. Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement
  108. Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action
  109. Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
  110. Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
  111. Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,
  112. Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément
  113. Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
  114. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et
  115. Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils
  116. Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination
  117. Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute
  118. Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du
  119. Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier
  120. CHAPITRE II
  121. Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
  122. Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
  123. Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  124. Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
  125. Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
  126. Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
  127. Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
  128. CHAPITRE III
  129. Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
  130. Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
  131. Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
  132. Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
  133. Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
  134. Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
  135. Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
  136. Article 128.- La Cour des Comptes :
  137. Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
  138. Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
  139. CHAPITRE IV
  140. Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
  141. Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
  142. Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  143. Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  144. Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
  145. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
  146. TITRE IV
  147. Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
  148. Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non
  149. TITRE V
  150. Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
  151. Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
  152. Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
  153. Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
  154. Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
  155. Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
  156. Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales
  157. Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
  158. Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
  159. CHAPITRE I
  160. Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
  161. Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
  162. Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation
  163. Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
  164. Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
  165. CHAPITRE II
  166. Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
  167. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  168. Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
  169. Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
  170. CHAPITRE III
  171. Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
  172. Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  173. Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
  174. Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
  175. TITRE VI
  176. Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de
  177. Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
  178. Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
  179. TITRE VII
  180. Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
  181. Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
  182. Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
  183. Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
  184. Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

184 provisions

Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu

Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du Gouvernement. Il est dressé un procès - verbal des décisions arrêtées.

Propose a change

Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le

Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions. L’opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l’une des commissions. La session est close après épuisement de l’ordre du jour.

Propose a change

Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont

Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.

Propose a change

Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».

Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l’article 46 alinéa 2 de la présente Constitution.

Propose a change

Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les

Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière.

Propose a change

Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les

Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

Propose a change

Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les

Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d’organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Propose a change

Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La

Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l’adoption de la loi de finances, le troisième mardi d’octobre. Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres. Lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif.

Propose a change

Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au

Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat.

Propose a change

CHAPITRE III

CHAPITRE III DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

Propose a change

Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux

Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées. L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre du jour fixé par le Gouvernement la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre. Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements. À l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption. Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’État, sauf en matière de loi de finances. S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de l’autre Assemblée parlementaire, statue dans un délai de huit jours. Deux semaines de séance sur quatre, au moins, sont réservées à l’examen des textes et aux débats dont le gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour.

Propose a change

Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées

Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par la présente Constitution.

Propose a change

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique : 1o- les règles relatives à l’élection du Président de la République ; 2o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; 3o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat ; 4o- les règles régissant les compétences, les modalités d‘organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; 5o- l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ; 6o- le statut des Magistrats ; 7o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 8o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ; 9o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ; 10o- le Code électoral ; 11o- les dispositions générales relatives aux lois de finances ; 12o- les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ; 13o- les situations d’exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ; 14o- les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Propose a change

Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions

Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : 1o le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après son dépôt ; 2o les procédures prévues aux articles 86, 96 et 98 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée ; faute d’accord entre les deux Assemblées après deux lectures, l’Assemblée Nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres la composant. Si l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une Assemblée. 3o les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Assemblées. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration de leur conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

Propose a change

Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de

Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances : 1o détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. 2o détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique ; 3o détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’État, aux Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des Ministres. La loi organique détermine les modalités d’application des dispositions du présent article, ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les Collectivités Territoriales Décentralisées. La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds. La loi détermine : — Les modalités d’utilisation des fonds d’emprunts extérieurs et de contrôle parlementaire et juridictionnel ; — Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières auteurs de détournement des fonds d’emprunt ainsi que celui du désengagement de responsabilité de l’État.

Propose a change

Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en

Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en matière économique, environnementale, sociale et d’aménagement du territoire. Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

Propose a change

Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde

Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire. Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances. Le Parlement dispose d’un délai maximum de soixante jours pour l’examiner. L’Assemblée Nationale dispose d’un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat. Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d’un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d’un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes. Faute par une Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie. Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées. Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une proposition d’augmentation de recette ou d’économie équivalente. Si le projet de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être adopté avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Les conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

Propose a change

Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du

Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Les comptes des Administrations publiques doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Propose a change

Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un

Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.

Propose a change

Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution : I - La loi fixe les règles concernant : 1o- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l’exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ; 2o- les relations internationales ; 3o- la nationalité ; 4o- la Banque Centrale et le régime d’émission de la monnaie ; 5o- la circulation des personnes ; 6o- les règles de procédure civile et commerciale ; 7o- les règles de procédure administrative et financière ; 8o- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; 9o- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ; 10o- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ; 11o- l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 12o- le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’État ; 13o- la création de catégorie d’établissements publics ; 14o- le statut et le régime d’autonomie des Universités, ainsi que le statut des enseignants de l’enseignement supérieur ; 15o- Les grandes orientations de valorisation de l’enseignement primaire et secondaire ; 16o- les ressources stratégiques ; 17o- l’organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ; 18o- les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire national, des palais d’État et autres bâtiments relevant du domaine de l’État, des ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ; 19o- la nature et l’assiette des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées. 20o- le Conseil de l’Ordre National Malagasy ; 21o- l’urbanisme et l’habitat ; 22o- les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ; 23o- les conditions de transfert à l’État de terrains non mis en valeur. 24o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale de l’État et des autres organes de contrôle de l’Administration ; II - La loi détermine les principes généraux : 1o- de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou des Forces de l’ordre par les autorités civiles ; 2o- du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux ; 3o- du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ; 4o- des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au secteur privé et inversement ; 5o- de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activité juridique, économique, sociale et culturelle ; 6o}}- de la protection de l’environnement. III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la majorité absolue de tous les membres le composant.

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Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par

Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

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Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un

Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

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Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions

Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article 100 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion : - lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l’ouverture de la session ; - dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

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Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son

Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en œuvre de la politique générale de l’État au Parlement qui peut émettre des suggestions. Si, en cours d’exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s’avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à l’Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.

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Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut

Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’il est mis en minorité par les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République. Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l’article

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Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement

Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale un rapport d’exécution de son programme. La présentation sera suivie d’un débat portant sur les résultats des actions du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

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Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action

Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, l’interpellation, et la commission d’enquête. Une séance par quinzaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 76, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Trois jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque Assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’Assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

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Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du

Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. La motion n’est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ; il sera procédé à la nomination d’un Premier Ministre dans les conditions prévues à l’article 54 ci-dessus.

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Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres

Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi. SOUS-TITRE III DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

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Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,

Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Il est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique, social et culturel à l’exclusion des lois de finances. Il peut entreprendre, de sa propre initiative, toutes études ou enquêtes se rapportant aux questions économique, sociale et culturelle. Ses rapports sont transmis au Président de la République. La composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil économique, social, et culturel sont fixés par une loi organique. SOUS-TITRE IV DU JURIDICTIONNEL CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

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Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément

Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice.

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Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. À cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le Président. Le Ministre chargé de la Justice en est le Vice-président. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des Magistrats, est chargé de : - veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la Magistrature, - contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats, - présenter des recommandations sur l’administration de la Justice, notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux Magistrats. Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil sont fixées par une loi organique.

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Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et

Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. À ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions.

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Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils

Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle, sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination

Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contrôler les activités et le fonctionnement. Le fait de leur enjoindre d’accomplir des actes qui sont manifestement contraires à la loi entraine pour les solliciteurs des sanctions prévues par la loi.

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Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute

Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute activité au sein d’un parti politique et du Gouvernement, l’exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement. Tout Magistrat en exercice est soumis à l’obligation de neutralité politique. Tout Magistrat exerçant un mandat public électif est placé d’office en position de détachement.

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Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du

Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Parlement, de représentants du Gouvernement, de représentant du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, et de représentants de la Magistrature, est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que les agissements du personnel de la justice. Elle est rattachée à la Présidence de la République. Le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les Chefs de Cour, les associations légalement constituées et toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir l’Inspection Générale de la Justice. Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de l’Inspection Générale de la Justice sont fixées par la loi.

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Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier

Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier Président de la Cour Suprême, Président, du Procureur général de la Cour Suprême, des Chefs de Cours, de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Haute Cour Constitutionnelle, du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, et des auxiliaires de la justice en général. A ce titre, il peut proposer au Gouvernement des mesures d’ordre législatif ou règlementaire relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires de la justice. Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice sont fixées par la loi.

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