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Constitution de Madagascar

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Contents: 184 provisions
  1. preamble
  2. Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,
  3. Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
  4. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de
  5. Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –
  6. Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce
  7. Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,
  8. TITRE II
  9. Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la
  10. Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être
  11. Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation
  12. Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,
  13. Article 11.- Tout individu a droit à l’information.
  14. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et
  15. Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile
  16. Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous
  17. Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la
  18. Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente
  19. Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son
  20. Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement
  21. Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de
  22. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par
  23. Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement
  24. Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le
  25. Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité
  26. Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.
  27. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté
  28. Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,
  29. Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit
  30. Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du
  31. Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,
  32. Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de
  33. Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par
  34. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de
  35. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la
  36. Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé
  37. Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes
  38. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être
  39. Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt
  40. Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
  41. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
  42. TITRE III
  43. Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
  44. Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
  45. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
  46. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
  47. Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le
  48. Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
  49. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
  50. Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
  51. Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
  52. Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
  53. Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
  54. Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
  55. Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
  56. Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
  57. Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
  58. Article 55- Le Président de la République :
  59. Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
  60. Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
  61. Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
  62. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
  63. Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
  64. Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
  65. Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
  66. CHAPITRE II
  67. Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
  68. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
  69. Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
  70. Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
  71. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
  72. Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
  73. Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
  74. Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
  75. Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
  76. Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
  77. Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
  78. Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
  79. Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
  80. Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
  81. Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu
  82. Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le
  83. Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont
  84. CHAPITRE II
  85. Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».
  86. Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les
  87. Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les
  88. Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les
  89. Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
  90. Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au
  91. CHAPITRE III
  92. Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
  93. Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées
  94. Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  95. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions
  96. Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
  97. Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en
  98. Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
  99. Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
  100. Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un
  101. Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  102. Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par
  103. Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un
  104. Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions
  105. Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son
  106. Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut
  107. Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement
  108. Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action
  109. Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
  110. Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
  111. Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,
  112. Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément
  113. Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
  114. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et
  115. Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils
  116. Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination
  117. Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute
  118. Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du
  119. Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier
  120. CHAPITRE II
  121. Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
  122. Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
  123. Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  124. Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
  125. Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
  126. Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
  127. Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
  128. CHAPITRE III
  129. Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
  130. Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
  131. Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
  132. Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
  133. Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
  134. Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
  135. Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
  136. Article 128.- La Cour des Comptes :
  137. Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
  138. Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
  139. CHAPITRE IV
  140. Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
  141. Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
  142. Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  143. Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  144. Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
  145. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
  146. TITRE IV
  147. Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
  148. Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non
  149. TITRE V
  150. Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
  151. Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
  152. Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
  153. Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
  154. Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
  155. Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
  156. Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales
  157. Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
  158. Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
  159. CHAPITRE I
  160. Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
  161. Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
  162. Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation
  163. Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
  164. Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
  165. CHAPITRE II
  166. Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
  167. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  168. Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
  169. Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
  170. CHAPITRE III
  171. Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
  172. Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  173. Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
  174. Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
  175. TITRE VI
  176. Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de
  177. Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
  178. Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
  179. TITRE VII
  180. Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
  181. Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
  182. Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
  183. Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
  184. Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

184 provisions

Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces

Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Éducation. Il organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques.

Propose a change

Article 40.- Les Institutions de l’État sont :

Article 40.- Les Institutions de l’État sont : - le Président de la République et le Gouvernement ; — l’Assemblée Nationale et le Sénat ; — la Haute Cour Constitutionnelle. La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

Propose a change

Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution

Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat public, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution. Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine. A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 40 ne peut accepter d’une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions dans le cadre de ses fonctions. La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

Propose a change

Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer

Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.

Propose a change

Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est

Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’État de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme. Les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil sont fixées par la loi. SOUS-TITRE PREMIER DE L’EXÉCUTIF

Propose a change

Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le

Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le Gouvernement. CHAPITRE PREMIER Du Président de la République

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Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.

Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier et continu des pouvoirs publics, de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de l’Unité nationale. Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.

Propose a change

Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de

Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions Présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président. Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l’État sont exercées par le Gouvernement, collégialement. Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l’élection présidentielle, d’user à des fins de propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause d’invalidation de la candidature.

Propose a change

Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et

Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 52 et 132 de la présente Constitution, ces délais courent après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin, ou s’il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice non candidat aux élections reste en fonction, jusqu’à l’investiture de son successeur dans les conditions prévues à l’article 48.

Propose a change

Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le

Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu. Avant son entrée en fonction, le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême, prête le serment suivant : « Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim -pahamarinana ny andraikitra lehibe maha - Filohan’ny Firenena Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ». Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.

Propose a change

Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec

Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse. Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, constitue un motif d’empêchement définitif du Président de la République.

Propose a change

Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par

Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par l’Assemblée Nationale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions dûment établie. En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’État sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

Propose a change

Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour

Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle sur saisine du Parlement. L’empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois, à l’issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l’empêchement temporaire en empêchement définitif.

Propose a change

Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce

Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’État sont exercées par le Président du Sénat. En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Gouvernement.

Propose a change

Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de

Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la Présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution. Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution.

Propose a change

Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le

Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale. Il met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Propose a change

Article 55- Le Président de la République :

Article 55- Le Président de la République : 1o préside le Conseil des Ministres ; 2o signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévues par la présente Constitution ; 3o signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ; 4o procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil de Ministres. 5o peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum. 6o détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’État. 7o contrôle la mise en œuvre de la politique générale ainsi définie et l’action du gouvernement. 8o dispose des organes de contrôle de l’Administration. Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Propose a change

Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées

Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l’unité. A ce titre, il est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale. Le Haut Conseil de la Défense Nationale, sous l’autorité du Président de la République, a notamment pour mission de veiller à la coordination des actions confiées aux Forces armées afin de préserver la paix sociale. Son organisation et ses attributions sont fixées par la loi. Le Président de la République décide en Conseil des Ministres de l’engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après avis du Haut Conseil de la Défense Nationale et du Parlement. Il arrête en Conseil des Ministres le concept de la défense nationale sous tous ses aspects militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental. Le Président de la République nomme les militaires appelés à représenter l’État auprès des organismes internationaux.

Propose a change

Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et

Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres États et des Organisations Internationales. Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et des Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Propose a change

Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il confère les décorations et les honneurs de la République.

Propose a change

Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines

Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

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Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier

Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après le prononcé de la dissolution. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent ces élections.

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Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,

Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle. La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique. Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

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Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles

Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 54 alinéas 1er et 2, 58 alinéas 1 et 2, 59, 81, 60, 94 100, 114, 117 et 119, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

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Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres. Il met en œuvre la politique générale de l’État. Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 100 et 103 ci-dessous. Le Gouvernement dispose de l’Administration.

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Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec

Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de l’exercice de toute fonction au sein d’institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée. Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable.

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Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : 1. conduit la politique générale de l’État ; 2. a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l’action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en œuvre de tout programme national de développement ; 3. a l’initiative des lois ; 4. arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau de l’une des deux Assemblées ; 5. assure l’exécution des lois ; 6. exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 3 ; 7. veille à l’exécution des décisions de justice ; 8. saisit, en tant que de besoin, l’Inspection Générale de l’État et les autres organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’État ; 9. assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ; 10. en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d’exception, peut recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l’Armée, du Haut Conseil de la Défense Nationale et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle, 11. est le Chef de l’Administration ; 12. nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’État, sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 4. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement. Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées. Sans préjudice des dispositions de l’article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

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Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.

Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement. En Conseil de Gouvernement : 1. il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l’État et arrête les mesures à prendre pour en assurer l’exécution ; 2. il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières. 3. il décide des mesures de mise en œuvre des programmes nationaux de développement économique et social, ainsi que de celui de l’aménagement du territoire, en collaboration avec les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

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Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution. SOUS-TITRE II DU LÉGISLATIF

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Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il

Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. CHAPITRE PREMIER De l’Assemblée Nationale

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Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au

Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le régime des scrutins est déterminé par une loi organique. Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « Député de Madagascar ».

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Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de

Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

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Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre

Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant. Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 79 ci-dessous.

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Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer

Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire. En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle. Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée. La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire. Le régime de déchéance et les règles d’éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les partis politiques et les réglementations en matière de financement des partis politiques.

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Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à

Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois.

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Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont

Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés.

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Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires

Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l’adoption de la loi de finances, le troisième mardi d’octobre.

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Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre

Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, soit à l’initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

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