CONVENTION entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin

Entrée en vigueur dès le 18.02.2003 (Actuelle) Document généré le : 13.11.2026 CONVENTION 400.92 entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais domiciliés dans certaines communes du canton voisin du 18 février 2003 Conformément aux dispositions de leurs lois et règlements, les cantons du Valais et de Vaud accueillent dans leurs établissements secondaires supérieurs les élèves domiciliés sur leur territoire. Les élèves du Chablais valaisan fréquentent ainsi le Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint- Maurice (ou, s'ils le souhaitent, d'autres collèges du Canton du Valais) et l'Ecole de degré diplôme et Ecole supérieure de commerce de Monthey (ou, s'ils le souhaitent, d'autres établissements du canton). Dans le Chablais vaudois, les élèves fréquentent le Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz, qui comprend une école de maturité et une école de diplôme (ou, dans certains cas, des gymnases de la région lausannoise). La région du Chablais peut ainsi compter sur trois établissements de haut niveau dans la formation des élèves des deux cantons à la maturité gymnasiale, au diplôme de culture générale et au diplôme d'études commerciales, ainsi que les formations complémentaires subséquentes. Compte tenu néanmoins de la proximité géographique et du développement des échanges dans la région, les Conseils d'Etat du Canton du Valais et du Canton de Vaud ont décidé de définir, par la présente convention,les conditions auxquelles les élèves domiciliés dans certaines communes de cette région peuvent choisir de fréquenter un établissement d'enseignement secondaire supérieur sis dans le canton voisin.

Art. 1

Principes 1 Les élèves domiciliés dans les communes énumérées à l'article 2 ci-dessous peuvent, après avoir réussi la neuvième année de la scolarité obligatoire, choisir d'accomplir leur formation dans un établissement d'enseignement secondaire supérieur, à laquelle les résultats qu'ils ont obtenus dans leur canton de domicile leur donnent droit, soit au Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, à l'Ecole de degré diplôme ou à l'Ecole supérieure de commerce de Monthey, dans le Canton du Valais, soit au Gymnase de Burier, dans le Canton de Vaud, en école de maturité ou en école de diplôme.

Art. 2

Liste des Districts 1 Le choix.prévu à l'article premier ci-dessus est offert aux parents des élèves domiciliés dans les communes des districts suivants : a. Canton de Vaud : District d'Aigle

Art. 3 b. Canton du Valais : Districts de Monthey et de Saint-Maurice

Critères d'admission et bénéficiaires de la formation 1 La possibilité pour des élèves domiciliés dans les communes des districts énumérés à l'article 2 d'accomplir leur formation dans un établissement du canton voisin n'est offerte que s'ils remplissent les conditions qui leur permettraient de s'inscrire dans leur canton de domicile à l'école qui prépare à la maturité gymnasiale, aux diplômes de culture générale ou au diplôme d'études commerciales. 2 Les demandes ne peuvent en principe être déposées que pour suivre, dès la dixième année, l'une des formations mentionnées au premier alinéa. La durée totale de la formation, est, dès lors, celle qui est prévue par la législation du canton d'accueil. D'éventuelles demandes, motivées par des circonstances particulières, d'admission en cours d'études sont examinées au cas par cas. Toutefois, un élève domicilié dans le Canton de Vaud, dans le District d'Aigle, qui a accompli avec succès, à titre de filière privée, sa neuvième année sous la forme de la première année (sur cinq) du Lycée-Collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, est au bénéfice de la présente convention dès sa dixième année de scolarité.

Art. 4

Caractère définitif de l'admission dans un établissement du Canton voisin 1 Sous réserve de cas de force majeure, un élève qui a commencé dès la dixième année sa formation dans un établissement ne peut demander à être transféré dans un établissement du canton voisin.

Art. 5

Statut des élèves admis dans le canton voisin 1 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-après, les élèves admis dans un établissement du canton voisin sont entièrement soumis aux règles en vigueur dans cet établissement.

Art. 6

Ecolage 1 Le canton dans lequel se situe l'établissement qui accueille l'élève admis sur la base de la présente convention ne facture aucun écolage aux parents de ce dernier. Le canton de domicile facture aux parents l'écolage qu'ils auraient dû payer si leur fille ou leur fils avait fréquenté l'établissement correspondant du canton de domicile.

Art. 7

Bourses 1 Les parents dont la situation financière le justifie sollicitent une bourse d'études auprès de l'organe compétent de leur canton de domicile et non du canton dans lequel la formation est dispensée. Les demandes sont traitées au titre des exceptions prévues par les lois cantonales y relatives.

Art. 8

Financement intercantonal 1 Les deux cantons établissent des statistiques annuelles des élèves admis sur la base de la présente convention. Compte tenu de la volonté de collaboration régionale, il n'y a en principe pas de factures annuelles de canton à canton. 2 Si les statistiques devaient toutefois mettre en évidence un déséquilibre durable, une participation financière globale serait alors versée au canton d'accueil par le canton dont le plus grand nombre d'élèves fréquentent un établissement du canton voisin.

Art. 9

Exécution 1 Le Département de l'éducation, de la culture et du sport du Canton du Valais et le Département de la formation et de la jeunesse du Canton de Vaud sont chargés de mettre sur pied les modalités d'exécution de la présente convention.

Art. 10

Dénonciation et révision 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut la dénoncer ou demander sa modification pour la fin d'une année scolaire, moyennant un avis écrit émis au moins une année à l'avance. Dans tous les cas, une première évaluation de la convention interviendra en été 2005.

Art. 11

Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur pour le début de l'année scolaire 2003-2004.