Article 1
Objet et but Le présent règlement vise à définir les modalités de gestion et d’utilisation du « Fonds Jules Naville ».
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Règlement - Fonds Jules Naville
Vernier · reglement-fonds-jules-naville · communal act
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Contents: 11 provisions
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11 provisions
Article 2
Ressources 1 Les ressources de ce fonds sont constituées par les revenus des quatre actions UBS.
Propose a changeArticle 3
Prestations 1 Le Conseil administratif ne peut disposer du fonds que dans le cadre de son but et dans les limites définies par le Conseil municipal. 2 Pour s’inscrire dans une continuité avec la volonté initiale du donateur, le fonds se destine à financer, directement ou indirectement, toute prestation individuelle visant à soutenir et encourager les jeunes verniolan-e-s (moins de 25 ans) sur le plan de la santé, de l’insertion sociale et professionnelle, ou des loisirs. 3 Le ou la bénéficiaire doit être domicilié-e à Vernier.
Propose a changeArticle 4
Gestion 1 La compétence d'attribution des aides appartient au Conseil administratif qui ne peut la déléguer. Le Conseil administratif sera libre de répartir et d’attribuer le montant selon son jugement de manière à rendre les meilleurs services, conformément à la volonté du donateur. 2 Le service de la Cohésion sociale (ci-après : SCOS) est compétent pour recueillir les différentes demandes. Il est chargé d’analyser et déterminer lesquelles peuvent être prises en charge par le fonds afin de les transférer pour décision au Conseil administratif. Ville de Vernier Règlement – Fonds Jules Naville 2 / 2
Propose a changeArticle 5
Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le SCOS et le Conseil administratif peut requérir du demandeur ou de la demanderesse tout renseignement et/ou document utile à l’examen de l’aide sollicitée, notamment des extraits de comptes bancaires.
Propose a changeArticle 6
Décision d'octroi et versement de la subvention 1 L’octroi ou non de l’aide fait l’objet d’une communication écrite au demandeur. 2 Il n’y a pas de droit à l’octroi d’une subvention. Celle-ci doit être subsidiaire à toute autre forme d’aide. Elle peut être soumise à des conditions particulières définies par le Conseil administratif. 3 L’aide est allouée par virement sur le compte financier du bénéficiaire. Elle doit être utilisée pour l’objet auquel elle a été affectée dans la décision d’octroi et ne peut être transmis à un tiers.
Propose a changeArticle 7
Révocation de la subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer une décision d’octroi pour rétablir une situation conforme au droit. Il peut également le faire s’il apparait que : a) Les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ; b) Le ou la bénéficiaire a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté d’’induire la Ville de Vernier en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits pertinents ; c) Le ou la bénéficiaire ne respecte pas les conditions particulières fixées par le Conseil administratif ; d) Le ou la bénéficiaire n’utilise pas l’aide financière conformément à l’affectation prévue ; 2 Le cas échéant, le Conseil administratif ou le ou la magistrat-e délégué-e en informe le ou la bénéficiaire par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.
Propose a changeArticle 8
Dissolution Sur proposition du Conseil administratif, le Conseil municipal peut décider de la dissolution du fonds et de l’affectation du solde du capital restant.
Propose a changeArticle 9
Voies de recours 1 Les décisions d’octroi, de refus ou de révocation ne font pas l’objet d’un recours.
Propose a changeArticle 10
Entrée en vigueur Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 14 août 2018, entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2018.
Propose a changeArticle 11
Dispositions transitoires 1 Les prestations versées depuis le 1er janvier 2018 jusqu’à l’adoption par le Conseil administratif du présent règlement ne sont pas réexaminées à l’aune de ses conditions.
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