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8 provisions
Art. 1
But et champ d'application
1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des
coûts des contrôles et des soins dentaires scolaires ainsi que l’étendue de
la participation communale en faveur des parents dans une situation
économique modeste et domiciliés sur le territoire communal.
2 Les prestations concernées sont les contrôles et les soins dentaires des
enfants en âge de scolarité́ obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire
Règlement communal relatif à la participation communale
aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1
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Etat : 01.08.2018 2
et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont sous tutelle, résidant
sur le territoire communal et dont l’autorité́ de protection a son siège
dans le canton.
Propose a changeArt. 2
Prise en charge des contrôles dentaires
1 La Commune prend entièrement en charge, après déduction des
prestations allouées par des tiers, les coûts d’un contrôle dentaire annuel
effectué par le Service dentaire scolaire ou par un praticien, jusqu’à
concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service.
2 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle
appliquée par le Service en charge de la médecine dentaire scolaire.
3 Le Conseil communal fixe les modalités d’exécution de cette prise en
charge.
Propose a changeArt. 3
Aide financière de la Commune pour les soins
1 Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la
Commune aux parents dans une situation économique modeste,
conformément au tableau annexé au présent règlement et après
déduction des prestations allouées par des tiers.
2 Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le
Service dentaire scolaire ou par un praticien jusqu’à concurrence de la
valeur du point appliqué par ledit Service.
3 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle
appliquée par le Service en charge de la médecine dentaire scolaire.
4 Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention.
Propose a changeArt. 4
Conditions d’octroi de l’aide financière
1 Afin de bénéficier de l’aide financière de la Commune pour les frais
dentaires scolaires, le ou les parents demandeur(s) doit / doivent remplir
les conditions suivantes:
a) être domicilié(s) sur le territoire communal et avoir un (des) enfant(s)
en âge de scolarité obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire;
b) être dans une situation économique modeste;
c) transmettre, sauf en cas d'urgence, la demande d’octroi de l’aide
financière communale reçue par le Service dentaire scolaire au
Règlement communal relatif à la participation communale
aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1
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Etat : 01.08.2018 3
Service des écoles de la Ville de Fribourg avant que le traitement
dentaire ne soit réalisé. En cas de demande tardive, le Service
tranchera au cas par cas.
2 L’aide financière de la Commune est fixée conformément au tableau
annexé au présent règlement.
Propose a changeArt. 5
Demande d’aide financière
La demande doit être accompagnée des renseignements suivants:
a) le nom et l’adresse du ou des parents;
b) pour les personnes de nationalité suisse ou titulaires du permis C,
une copie du dernier avis de taxation, pour les personnes imposées à
la source (permis B ou autre), une copie de la dernière fiche de
salaire du père et de la mère.
Propose a changeArt. 6
Voies de droit
1 Le Conseil communal est l’organe compétent pour l’application du
présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de
Fribourg la compétence de rendre des décisions.
2 Toute décision prise par le Service des écoles est sujette à réclamation
auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la
décision (art. 103 du code de procédure et de juridiction administrative:
CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo).
3 Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à
recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision
sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).
Propose a changeArt. 7
Entrée en vigueur
Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement1.
Propose a changeArt. 8
Referendum
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de referendum,
conformément à l’article 52 LCo.
1 Le Conseil communal a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er août 2018
Règlement communal relatif à la participation communale
aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1
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Etat : 01.08.2018 4
Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 31 octobre
Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg
Le Président: Le Secrétaire de ville adjoint:
Pierre-Alain Perritaz Mathieu Maridor
Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales,
le 3 juillet 2018.
La Conseillère d'Etat Directrice:
Anne-Claude Demierre
202.1
Etat : 01.08.2018
Annexe au Règlement communal relatif à la participation communale aux frais de traitements dentaires scolaires
SERVICE DENTAIRE SCOLAIRE DU CANTON DE FRIBOURG
SCHULZAHNPFLEGEDIENST DES KANTONS FREIBURG
Barème de réduction/Einschätzungstabelle
Nbre
enfants /
Anzahl
Kinder
Revenus
cumulés*
jusqu'à/
kumulative
Einkommen bis
Plus de /
Mehr als
en CHF 35'000.-- 40'000.-- 45'000.-- 50'000.-- 55'000.-- 60'000.-- 65'000.-- 70'000.-- 75'000.-- 80'000.-- 80'000.--
1 4 3 2 1
2 4 3 2 1
3 4 3 2 1
4 4 3 2 1
5 4 3 2 1
6 et plus/
und ,mehr 4 3 2 1
Zone grisée/graue Zone = prise en charge complète par la commune/volle Kostenübernahme durch die Gemeinde
Catégorie/Kategorie 4 = 20 % à charge des parents/zu Lasten der Eltern * - Revenu imposable annuel (Suisse ou permis C)
- Revenus bruts selon fiches de salaires (autre)
moins les déductions.
3 = 40 %
2 = 60 %
1 = 80 %
Zone hachurée/gestrichelte Zone = 100 % à charge des parents/zu Lasten der Eltern
Propose a change