Article 1 d’application
La présente ordonnance règle l’application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur le casier judiciaire.
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Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
Jura · 331 · ordinance
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Contents: 6 provisions
Proposed changes to this act
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6 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Service de coordination
Propose a changeArt. 3 (art. 4 LCJ)
1 Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination (ci-après : "SERCO"). 2 Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que la saisie des données spécifiées à l’article 4, alinéa 3. Autorités compétentes pour saisir les données exigées par le droit fédéral (art. 6
Propose a changeArt. 4 LCJ)
1 Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé. 2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant du département auquel il est rattaché. 3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu’elles génèrent : a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs; b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales; c) le Service de la population. 4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés. Abrogation du
Propose a changeArt. 5 droit en vigueur
L’ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire informatisé est abrogée. Entrée en
Propose a changeArt. 6 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023. Delémont, le 20 décembre 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RS 330 2) RS 331 3) RSJU 101
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