Article 1 Objet
La présente ordonnance régit la commission paritaire d’évaluation et de classification des fonctions (ci-après : "la commission").
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Ordonnance concernant la commission paritaire d’évaluation et de classification des fonctions
Jura · 173.411.02 · ordinance
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Contents: 11 provisions
Proposed changes to this act
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11 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Composition et fonctionnement
Propose a changeArt. 3 Composition
1 La commission est composée de six membres titulaires nommés par le Gouvernement, dont trois sur proposition de la Coordination des syndicats. 2 Cinq membres suppléants sont nommés, dont deux sur proposition de la Coordination des syndicats.
Propose a changeArt. 4 Fonctionnement
1 La commission se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par année. 2 La commission ne peut délibérer valablement que si quatre membres au moins sont présents. 3 Le président participe au vote et tranche en cas d'égalité. 173.411.02 Secret de
Propose a changeArt. 5 fonction
Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2).
Propose a changeArt. 6 Indemnisation
Les membres de la commission qui ne sont pas employés de l'Etat sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales3). SECTION 3 : Attributions et procédure
Propose a changeArt. 7 Attributions
1 La commission assure la gestion du système d'évaluation des fonctions et propose au Gouvernement les adaptations rendues nécessaires par l'évolution du monde du travail. Elle tient à jour la liste des fonctions de référence de l'Etat ainsi que des tâches particulières. 2 Elle préavise à l'intention du Gouvernement tout dossier relatif aux questions d'évaluation et de classification des fonctions ainsi qu'en matière de rémunération des tâches particulières. 3 Elle conseille les institutions subventionnées par l'Etat en matière d'évaluation et de classification des fonctions. Participation des
Propose a changeArt. 8 employés
1 La commission peut inviter des employés à lui fournir des renseignements. Ils sont tenus de collaborer. 2 En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, la commission décide des titulaires de fonction appelés à participer à l'évaluation. Procédure en cas de nouvelle évaluation ou de changement de
Propose a changeArt. 9 fonction
1 Sur la base des préavis de la commission et du supérieur hiérarchique, le Gouvernement indique à l'employé quelle fonction et quelle classification il entend lui attribuer. 2 L'employé peut demander à consulter le dossier et à être reçu par la commission. Il peut formuler des remarques finales avant que la décision du Gouvernement ne soit prise. 173.411.02 SECTION 4 : Dispositions finales Clause
Propose a changeArt. 10 abrogatoire
Le règlement du 4 février 1986 concernant la commission d'évaluation des fonctions est abrogé. Entrée en
Propose a changeArt. 11 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014. Delémont, le 4 février 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler 1) RSJU 173.411 2) RSJU 173.11 3) RSJU 172.356 173.411.02
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