Art. 81 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Jura · 850.1 · statute
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La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi. Delémont, le 15 décembre 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume- Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RS 210 3) RS 851.1 4) RSJU 175.1 5) RSJU 211.1 6) Texte inséré dans ladite loi 7) 1er janvier 2002 8) RSJU 651 9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 13, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651) 10) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2) 11) Nouvelle teneur selon le ch. XXlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 12) Nouvelle teneur selon l'article 45 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41) 13) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 14) Nouvelle teneur selon le ch. XXXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 16) Abrogée par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 17) Introduite par l'article 30, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 18) RSJU 935.590 19) RSJU 935.591 20) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 22) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023