Vernier · reglement-terrasses-saisonnieres-detablissements-publics · communal act
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20 provisions
Article 1
Champ d’application
1 Le présent règlement est applicable à toutes les terrasses saisonnières situées sur le
domaine public ou privé communal de la Ville de Vernier.
2 Il est fondé sur l'art. 13 de la Loi sur le domaine public du 24 juin 1961, de même que sur
l'art. 56 de la Loi sur les routes du 28 avril 1967, ainsi que le règlement concernant
l'utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 et le règlement fixant les tarifs des
empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988.
Propose a changeArticle 2
Autorité compétente
1 Le Conseil administratif de la Ville de Vernier est compétent pour délivrer les permissions
d'installation d'une terrasse.
2 Les requêtes sont soumises pour préavis à la Police municipale.
Propose a changeArticle 3
Requête
1 L'installation d'une terrasse sur le domaine public ou privé communal doit faire l'objet
d'une requête avant le début de la saison, soit avant le 1er mars de chaque année, par
l'exploitant de l'établissement voué à la restauration ou au débit de boissons, titulaire du
certificat cantonal de capacité.
2 La requête doit être accompagnée de l’autorisation d’exploiter selon l’arrêté du
Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES), de
l’attestation d’assurance de responsabilité civile, ainsi que d’un plan de situation à
l’échelle de 1/50 indiquant les dimensions de la terrasse et son aménagement, ainsi que
tout autre document nécessaire à l’examen du dossier.
3 Si la configuration des lieux nécessite un aménagement particulier (podium, séparation,
etc.), un plan de détails devra également être joint.
4 Dès l’année suivant la première requête, il est possible de renoncer à la production des
documents relatifs à l’aménagement, si la terrasse demandée est identique à celle utilisée
l’année précédente.
Propose a changeArticle 4
Autorisation
1 Les autorisations pour l’installation de terrasse sur le domaine public ou privé communal
ne sont octroyées qu’à titre précaire et pour une seule saison, mais peuvent être
reconduites sur la base d’une nouvelle requête.
2 Les autorisations peuvent être assorties de conditions quant à l’esthétique des éléments
composants la terrasse.
3 Le cas échéant, la pose d’éléments inadéquats, tels que barrières, bacs, etc., peut-être
interdite.
Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics Ville de Vernier
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Propose a changeArticle 5
Taxes et émoluments
1 Les terrasses saisonnières situées sur le domaine public ou privé communal sont
soumises à une taxe fixe au mètre carré, calculée conformément au règlement fixant les
tarifs d’empiétements sur ou sous le domaine public.
2 L'autorisation n’est délivrée que contre paiement de la taxe fixe et de l’émolument prévu
par l’article 59, alinéa 4 de la Loi sur les routes.
La taxe et l’émolument sont dus en totalité, quelle que soit la durée d’utilisation de la
terrasse.
Propose a changeArticle 6
Période
Les terrasses d’été peuvent être installées du 1er mars jusqu’au 31 octobre de l’année
courante. Hors de cette période, la totalité du matériel doit être retiré du domaine public
ou privé communal.
Propose a changeArticle 7
Podiums
1 L’installation d’un podium n’est admise que si elle est nécessitée par les conditions
locales. Afin de ne pas masquer la vue, la hauteur du plancher par rapport au sol
n’excèdera pas 25 cm.
2 Les réseaux en sous-sol doivent être aisément accessibles en permanence.
3 Pour des motifs de sécurité, les podiums jouxtant les voies de circulation seront pourvus
de barrières, dont la hauteur n’excèdera pas un mètre.
Propose a changeArticle 8
Revêtement
La pose d’un revêtement provisoire sur le domaine public ou privé communal est
recommandée dans l’emprise de la terrasse. Toutefois, en cas d’installation d’un podium,
un revêtement de sol destiné à diminuer les nuisances sonores peut être exigé.
Propose a changeArticle 9
Eléments mobiliers
1 Aucun élément mobilier (parasols ou assimilés, etc.) ne pourra empiéter sur la chaussée
ou l’espace affecté aux piétons.
2 Outre les tables, chaises, parasols, éventuellement panneaux porte-menus, seuls des
meubles de service de petites dimensions sont admis dans le périmètre de la terrasse.
3 Les dispositifs destinés à la vente à l’emporter, qui ne répondent pas à la vocation d’une
terrasse, ne sont pas admis.
Propose a changeArticle 10
Emplacement et emprise au sol
1 Les terrasses peuvent être installées sur le domaine public ou privé communal de la Ville
de Vernier, soit les trottoirs, les rues et les places, à la condition qu’un espace suffisant
subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des personnes (passage libre de
1,5 mètre au minimum), en fonction de la fréquentation piétonne et des conditions
locales.
2 Les terrasses sont en principe attenantes à la façade des établissements publics dont
elles constituent l’annexe, étant réservé le cas des terrasses disposées en deux parties
de part et autre d’un axe piétonnier, voire une zone de rencontre, ainsi que les cas très
particuliers qui pourraient être liés à une topographie défavorable des lieux.
Ville de Vernier Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements
publics
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Propose a changeArticle 11
Dimensions
1 Lors de l’octroi d’une autorisation, il est procédé à la délimitation de l’emprise de la
terrasse au moyen de traits peints sur le sol.
2 Ces limites ne peuvent en aucun cas être franchies par le mobilier de la terrasse,
notamment les tables, meubles de service, parasols ou assimilés, végétation, ainsi que
par les sièges des consommateurs dans le cadre de l’utilisation.
3 La dimension maximale de la terrasse doit être en fonction de la surface exploitable de
plein-pied de l’établissement dont elle constitue le prolongement, la surface autorisée ne
devant pas excéder 80% de la surface exploitée, ni être supérieure au maximum autorisé
de 150 m2.
Propose a changeArticle 12
Horaires
1 L’exploitation des terrasses est autorisée jusqu’à l'heure légale de fermeture.
2 Sur demande de l’exploitant adressée à la Gendarmerie et moyennant accord de cette
dernière, l’exploitation peut-être poursuivie au-delà de l'heure légale.
Propose a changeArticle 13
Comportement des usagers
L’exploitant de la terrasse doit veiller au comportement correct de ses clients et il est tenu
d’intervenir auprès de ces derniers en cas de débordement, de manière à assurer le
respect des dispositions applicables en matière de limitation du bruit, en particulier la
directive du Cercle du bruit du 10 mars 1999.
Propose a changeArticle 14
Responsabilités
L’usage de la terrasse est placé sous l’entière responsabilité de l’exploitant, qui répond
de tout dommage causé à des tiers et s’engage d’ores et déjà à relever la Ville de Vernier
de toute responsabilité dans le cas où cette dernière venait à être condamnée à réparer
le préjudice causé à des tiers.
Propose a changeArticle 15
Chauffage
Loi sur l'énergie (l 2 30 – Len) du 18 septembre 1986
Art. 22 A Chauffage d'endroits ouverts :
1 Les installations de chauffage d'endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages
et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d'air chaud à
l'entrée des immeubles, ne sont autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à
l'aide d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.
2 L'autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d'un besoin
impératif, d'un intérêt public ou de mesures visant à la conservation de l'énergie.
Art. 23 Sanctions administratives :
1 Est passible d'une amende administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- tout
contrevenant :
a) à la présente loi;
b) aux règlements et arrêtés en vertu de la présente loi.
2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de
l'infraction.
Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics Ville de Vernier
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3 Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-- lorsqu'une installation ou tout
autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes
aux prescriptions légales.
4 L'autorité compétente peut faire modifier les installations non conformes à la présente
loi. La loi sur les constructions et les installations diverse est réservée.
5 Les frais occasionnés par ces modifications incombent au contrevenant.
Propose a changeArticle 16
Publicités
La publicité pour des marques sur les éléments constituant la terrasse, telle que
parasols, chaises ou barrières est soumise à autorisation.
Propose a changeArticle 17
Motifs d’intérêt public
1 Si des motifs d’intérêt public l’exigent, en particulier l’exécution de travaux, la Ville de
Vernier peut retirer en tout temps l'autorisation d’installation de terrasse, moyennant un
préavis de dix jours.
2 Si le bénéficiaire ne procède pas à l’enlèvement de la terrasse à l’issue du délai qui lui
aura été imparti, les services compétents de la Ville de Vernier procéderont à
l’enlèvement de la terrasse aux frais de l’intéressé.
Propose a changeArticle 18
Mesures administratives et sanctions
1 Les contrevenants aux dispositions du règlement s’exposent à des sanctions graduées,
en fonction de la gravité de l’infraction.
2 Les contrevenants sont en outre passibles des mesures administratives et des sanctions
prévues aux articles 77 et 85 de la Loi sur les routes.
3 En outre, l'autorisation peut-être suspendue, voire retirée.
Propose a changeArticle 19
Recours
1 Les décisions prononcées en application du présent règlement, sont exécutables
nonobstant recours.
2 Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Propose a changeArticle 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif le 31 mars 2009, entre en
vigueur le 31 mars 2009.
Propose a change