Art. 75 [X] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
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Vaud · 814.31 · statute
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Loi d'introduction du CCS 1 La loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, du 30 novembre 1910, est modifiée comme il suit: - Art. 188. - 4. La contribution citée par l'article 74 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Loi sur l'expropriation 1 La loi du 22 novembre 1917 sur l'expropriation pour cause d'intérêt public est complétée comme il suit: - Art. 7. Celles fondées sur le titre IX de la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Dispositions transitoires de la loi du 11.02.2003 1 Les modifications liées à la procédure d'adoption et d'approbation des plans d'affectation ne sont pas applicables aux plans qui ont déjà été adoptés par le conseil de la commune, s'agissant des plans d'affectation communaux, ou qui ont été approuvés par le département, s'agissant des plans d'affectation cantonaux.
1 L'article 104 bis de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire est abrogé.
1 Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. 12 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 14 Modifié par la loi du 04.02.2014 entrée en vigueur le 01.05.2014
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.