Jura · 651 · statute
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1 Le fonds de péréquation financière reprend les avoirs du fonds de compensation financière qui est dissous. 2 Le fonds de soutien stratégique reprend les avoirs du fonds de secours aux communes et du fonds spécial de compensation financière qui sont dissous. Quotités
1 Afin d'assurer le passage au nouveau système de péréquation financière dans les meilleures conditions possibles, le Gouvernement établit une liste des quotités communales recommandées pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les quotités communales d'impôt recommandées sont portées à la connaissance des autorités législative et exécutive communales appelées à déterminer la quotité communale d'impôt applicable au budget de la première année du nouveau régime de péréquation. 3 Les alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux taux des impôts ecclésiastiques. Régime transitoire Art. 42a26) 1 Sauf disposition légale contraire, les charges relatives aux années précédant l'entrée en vigueur d'une modification de la présente loi sont réparties entre l'Etat et les communes selon l'ancien droit. 2 L'article 26, lettre c, prend effet au 1er janvier 2009 et s'applique en particulier aux communes pour lesquelles la fusion est devenue effective à cette date.29) Domaines et clés de répartition utilisés pour les paiements 2008 Art. 42b26) La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants pour les paiements 2008 : Domaine Etat % Communes % 1. Action sociale 62 38 1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50 2. Assurances sociales 66,66 (deux tiers) 33,33 (un tiers) 3. Allocations familiales dans l'agriculture après couverture par les contributions de l'agriculture 100 0 4. Santé 100 0 5. Enseignement (dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire2) et frais d’exploitation et dépenses d’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire)24) 36,5 63,5 6. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi 50 50 Domaines et clés de répartition utilisés pour les paiements 2009 et 2010 Art. 42c26) La péréquation financière indirecte régit la répartition des charges entre l’Etat et les communes dans les domaines et selon les clés suivants pour les paiements 2009 et 2010 : Domaine Etat % Communes % 1. Action sociale 72 28 1.1 Service dentaire scolaire25) 50 50 2. Assurances sociales 67,5 32,5 3. Allocations familiales dans l'agriculture après couverture par les contributions de l'agriculture 100 0 4. Santé 100 0 5. Enseignement (dépenses dites générales selon les articles 152 et 153 de la loi scolaire2) et frais d’exploitation et dépenses d’investissement des institutions selon l’article 40 de la loi scolaire)24) 36,5 63,5 6. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi 50 50 Compensation appropriée aux communes (art. 196, al. 1bis, LIFD) Art. 42d30) 1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)31), l'Etat alloue aux communes une compensation appropriée au sens de l'article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct32).Cette compensation est allouée jusqu'au terme de l'année 2032.35) 2 La compensation correspond aux 40 % du montant résultant de la diminution de 83 % à 78,8 % du taux fixé à l'article 196, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct32). 3 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le département auquel celui-ci est rattaché fixe annuellement, par voie d'arrêté, la répartition du montant de la compensation entre les communes proportionnellement aux pertes fiscales attendues par ces dernières dans le cadre de l'imposition des personnes morales, sur la base des acomptes facturés aux personnes morales pour l'année considérée.35) Intégration de Moutier a) Fixation du revenu fiscal harmonisé Art. 42e36) 1 Pour la fixation du revenu fiscal harmonisé des années 2026 et 2027 de la commune municipale de Moutier, le rendement net des recettes fiscales ordinaires des années 2024 et 2025 est calculé sur la base des comptes 2024 et 2025 approuvés par l’organe communal compétent. 2 Sur proposition du délégué aux affaires communales, le Gouvernement arrête une quotité technique à appliquer aux comptes des années 2024 et 2025, en lieu et place de la quotité ordinaire de la commune municipale de Moutier au sens de l’article 6, alinéa 2. 3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance si nécessaire. b) Utilisation du fonds de péréquation financière Art. 42f36) 1 Durant les années 2026 à 2031, le fonds de péréquation financière peut être utilisé pour compenser les éventuels effets défavorables occasionnés aux communes en raison de l’intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de la péréquation des ressources. 2 Durant le deuxième semestre de l’année 2028, le Gouvernement effectue un bilan intermédiaire concernant l’utilisation du fonds de péréquation financière. 3 Le Gouvernement fixe les modalités par voie d’ordonnance. Modification du
1 La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)2) est modifiée comme il suit : Article 153, alinéa 2 Article 154, alinéas 1 et 3 2 Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses scolaires7) entre les communes est modifié comme il suit : Article 2 … 8) Articles 3, 4, 8 et 9 Abrogés. 3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire scolaire9) est modifié comme il suit : Article 19, alinéa 4 … 8) 4 La loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l'entretien des routes10) est modifiée comme il suit : Article 39, alinéa 4 5 La loi sanitaire du 14 décembre 199011) est modifiée comme il suit : Article 13, lettre a Article 39, lettre a Article 64, alinéa 8 Article 65, alinéa 6 Abrogé Article 68 6 La loi sur les hôpitaux du 22 juin 199412) est modifiée comme il suit : Article 67, note marginale et alinéa 2 Article 68 Abrogé Article 99 7 L'arrêté du 31 mars 1988 portant création de l'Ecole de soins infirmiers de la République et Canton du Jura13) est modifié comme il suit : Article 6 …14) 8 Le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets15) est modifié comme il suit : Article 9, alinéa 3 …8) 9 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 194616) sur l'assurance vieillesse et survivants est modifiée comme il suit : Article 23 Article 24 Abrogé. 10 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 195917) sur l'assurance invalidité est modifiée comme il suit : Article 7, alinéa 1 Article 7, alinéa 2 Abrogé. 11 La loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité18) est modifiée comme il suit : Article 11, alinéa 1 12 La loi du 6 décembre 2000 portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité19) est modifiée comme il suit : Article 22, alinéa 2 13 La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale20) est modifiée comme il suit : Article 69, alinéa 2 Article 70, alinéa 2 14 Le décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses de l'action sociale21) est modifié comme il suit : Article 2 …8) 15 La loi du 26 octobre 1978 sur les allocations familiales dans l'agriculture22) est modifiée comme il suit : Article 10, alinéa 1 Article 10, alinéa 2 Abrogé.
Sont abrogés : − la loi du 26 octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur des communes; − le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds de secours aux communes.
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur23) de la présente loi. Delémont, le 20 octobre 2004 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 410.11 3) RSJU 190.31 4) RSJU 611 5) RSJU 190.11 6) Texte inséré dans ladite loi 7) RSJU 410.16 8) Texte inséré dans ledit décret 9) RSJU 410.72 10) RSJU 722.11 11) RSJU 810.01 12) RSJU 810.11 13) RSJU 811.21 14) Texte inséré dans ledit arrêté 15) RSJU 814.015.6 16) RSJU 831.10 17) RSJU 831.20 18) RSJU 831.30 19) RSJU 837.0 20) RSJU 850.1 21) RSJU 857.1 22) RSJU 917.14 23) 1er janvier 2005 24) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le 1er février 2007 25) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er mars 26) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 28) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre 2011 29) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre 30) Introduit par le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 31) RO 2019 2395. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2019 2413) 32) RS 642.11 33) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 34) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er mars 35) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 juin 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 36) Introduit par le ch. l de la loi du 24 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026