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Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé

Fribourg (city) · 500-2 · communal act

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Contents: 9 provisions

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9 provisions

Article 1 TITRE I : GENERALITES

Le règlement détermine le nombre d’emplacements pour véhicules et la surface des places de jeux pour enfants dont la Commune est en droit d’exiger l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des propriétaires qui font bâ- Objet du règlement 2 500.2 Etat : 03.06.1975 tir sur ce fonds, une ou plusieurs constructions nouvelles, ou qui y font transformer ou agrandir une ou des constructions qui y existent déjà et en augmentent la capacité, même sans les agrandir. TITRE II : EMPLACEMENTS POUR

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Art. 2 VEHICULES

Le nombre de places, dont l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des constructeurs sont exigés, est fixé par un barème annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

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Art. 3

1 Si le propriétaire d’une construction visée par l’article premier se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’établissement et à l’aménagement des emplacements nécessaires, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement, sur le domaine privé de la Commune, d’emplacements en nombre égal à celui qui serait exigé normalement sur son fonds privé. 2 Pour le calcul de cette contribution, chaque place pour voiture sera comptée à Fr. 2'500.-- et à Fr. 5'000.-- pour un autocar ; la contribution sera cependant de Fr. 1'500.-- 2 seule- 1 Nouvelle teneur, selon décision du Conseil général du 3 juin 1975. 2 Décision de l’Assemblée des contribuables du 27.03.1973, ratifiée par le Conseil d’Etat le 07.05.1973. Nombre d’emplacements et barème Impossibilité d’établir des emplacements pour véhicules Contribution obligatoire Etat : 03.06.1975 500.2 3 ment par voiture pour les immeubles non aménagés en studios et se trouvant dans la zone protégée de la vieille ville déterminée par le règlement du 28.10.1969. 3 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.

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Art. 4

Le produit de la contribution prévue à l’article 3 doit être versé dans un fonds spécial devant servir exclusivement à l’aménagement de places de parc publiques.

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Art. 5 TITRE III : PLACES DE JEUX

1 Les dimensions des places de jeux pour la récréation des enfants sont fixées par l’article 24 3e alinéa du règlement d’exécution du 15 février 1965 de la loi sur les constructions du 15 mai 1962. 2 Dans les quartiers à forte densité de population ou dont la situation ou l’orientation sont moins favorables à l’habitation, le Conseil communal peut majorer de dix à vingt pour cent la surface de ces places. 3 Les places de jeux implantées en bordure ou à proximité d’une voie de circulation doivent être séparées d’elle par un rideau de verdure suffisamment haut et dense. Il en est de même pour les places de jeux situées aux abords d’une industrie ou de toute autre source de pollution de l’atmosphère. De façon générale, les surfaces vertes doivent représenter au moins cinquante pour cent de la superficie totale d’une place de jeux. Création d’un fonds spécial Dimension des places 4 500.2 Etat : 03.06.1975

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Art. 6

1 Si le propriétaire d’une construction visée par l'article premier du règlement se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’aménagement des places de jeux nécessaires sur son fonds privé, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution 1 au coût de l’aménagement de places de jeux sur le domaine public ou le domaine privé de la Commune, d’une surface égale à celle qui serait exigée normalement sur le fonds privé du propriétaire. Cette contribution est fixée à Fr. 25.-- 2 par mètre carré de place de jeux à aménager. 2 La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.

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Art. 7

Le produit de la contribution prévue à l’article 6 doit être versé dans un fonds spécial devant servir exclusivement à l’aménagement de places publiques de jeux pour la récréation des enfants.

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Art. 8 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende que le Conseil communal 1 Nouvelle teneur, selon décision du Conseil général du 3 juin 1975 2 Tarif fixé par l’Assemblée des contribuables Impossibilité d’aménager des places de jeux Contribution obligatoire Création d’un fonds spécial Dispositions pénales Etat : 03.06.1975 500.2 5 fixera dans la limite de ses compétences. Dans les cas graves, ils seront déférés au Préfet. 2 Les dispositions pénales prévues aux articles 71 et 72 de la loi cantonale sur les constructions du 15 mai 1962 demeurent réservées.

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Art. 9

Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Conseil d’Etat. Il est applicable à toutes les demandes pour lesquelles le permis de construire n’a pas encore été délivré. Arrêté en séance du Conseil communal le 25 juin 1968 Le Secrétaire de Ville : R. Uldry Le Syndic-Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil général en séance du 19 juillet Le Secrétaire : R. Uldry Le Président : Dr. L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg le 3 septembre 1968 Le Chancelier d’Etat : R. Binz Le Président : G. Ducotterd Entrée en vigueur 6 500.2 Etat : 03.06.1975 BAREME DES EMPLACEMENTS POUR VOITURES NECESSAIRES SUR FONDS PRIVE Genre de bâtiments et de locaux Une place à voiture nécessaire pour : HABITATIONS - immeubles locatifs 1 logement, mais 120 m2 au plus - maisons familiales 1 logement, mais 120 m2 au plus - villas (une famille) 1 logement, mais 130 m2 au plus ADMINISTRATIONS, INDUS- TRIES, COMMERCES (1) - bureaux 1 ½ place de travail, mais 70 m2 au plus - ateliers, fabriques, dépôts 180 m2 ou 5 places de travail - magasins de vente 80 à 120 m2 selon le genre et l’importance du commerce - offices postaux 60 à 80 m2 - kiosques 1 kiosque HOTELS, RESTAURANTS - hôtels 3 à 5 lits - restaurants, cafés, tea-rooms 5 à 8 places - motels 1 chambre SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNION - églises 15 à 30 places - théâtres, cinémas et autres salles de réunions 10 à 15 places Etat : 03.06.1975 500.2 7 BATIMENTS HOSPITALIERS - hôpitaux, cliniques 6 à 12 lits - asiles de vieillards, maisons de repos et autres institutions semblables 10 à 15 logements ou 10 à 15 lits HALLES ET TERRAINS DE SPORTS (2) 12 à 16 spectateurs ECOLES - écoles primaires et secondaires 2 salles de classe - écoles professionnelles et supérieures 10 à 15 élèves et professeurs - université 8 à 12 élèves et professeurs GARES (3) 400 à 600 habitants de la zone desservie CENTRES D’ACHAT, Le nombre des places de parc et GRANDES FOIRES, des places de jeux sera déterminé EXPOSITIONS, GARAGES dans chaque cas à la suite d’études spéciales indispensables. (1) Pour les immeubles de cette catégorie, le dégagement nécessaire pour le chargement et le déchargement doit être ajusté. (2) En plus : 1 à 3 places pour autocar par terrain ou halle de sport ; les manifestations spéciales exigent des mesures d’organisation particulières. (3) Près des gares de banlieue ou des gares de localités à gros trafic de travailleurs, il faut tenir compte des besoins du trafic professionnel quotidien. N.B. Ces remarques 1 à 3 sont extraites des normes de l’Union suisse des professionnels de la route.

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