Laws of Neuchâtel

822 acts found

• Loi sur la Banque cantonale neuchâteloiseNeuchâtel · 621 · statute
• Règlement des censeurs de la Banque cantonale neuchâteloiseNeuchâtel · 621.3 · regulation
• Arrêté concernant les modalités de la rémunération de l'Etat par la banque cantonale neuchâteloiseNeuchâtel · 621.7 · other
• Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiquesNeuchâtel · 631.00 · decree
• Loi sur les contributions directesNeuchâtel · 631.0 · statute
• Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes moralesNeuchâtel · 631.00.1 · decree
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscauxNeuchâtel · 631.1 · statute
• Règlement général d'application de la loi sur les contributions directesNeuchâtel · 631.01 · regulation
• Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communesNeuchâtel · 631.2 · statute
• Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexesNeuchâtel · 631.03 · regulation
• Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscauxNeuchâtel · 631.10 · other
• Règlement concernant les remises d’impôtNeuchâtel · 631.011 · regulation
• Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir)Neuchâtel · 631.012 · other
• Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé uniqueNeuchâtel · 631.014 · regulation
• Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)Neuchâtel · 631.022 · regulation
• Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)Neuchâtel · 631.023 · regulation
• Règlement concernant l’imposition à la sourceNeuchâtel · 631.31 · regulation
• Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifsNeuchâtel · 633.0 · statute
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zurich concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.401 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.402 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.403 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.404 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Ville concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.405 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Genève concernant l'exonération totale ou partielle de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.406 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Thurgovie et de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.407 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.408 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Berne concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.409 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.410 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Campagne concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.411 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.412 · intercantonal agreement
• Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.413 · intercantonal agreement
• Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donationsNeuchâtel · 633.414 · intercantonal agreement
• Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliersNeuchâtel · 635.0 · statute
• Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliersNeuchâtel · 635.01 · other
• Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantesNeuchâtel · 636.10 · decree
• Loi sur les chiensNeuchâtel · 636.20 · statute
• Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiensNeuchâtel · 636.21 · regulation
• Loi autorisant les communes à percevoir une taxe des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la communeNeuchâtel · 636.30 · statute
• Règlement d'exécution de la loi sur les chiensNeuchâtel · 636.201 · regulation
• Arrêté fixant le nombre de box pour chiens devant être mis à disposition de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions au bénéfice d'un subventionnementNeuchâtel · 636.201.0 · other
• Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral directNeuchâtel · 637.01 · statute
• Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral directNeuchâtel · 637.010 · other
• Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral directNeuchâtel · 637.20 · statute
• Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipéNeuchâtel · 637.30 · decree
• Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaireNeuchâtel · 637.50 · decree
• Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipéNeuchâtel · 637.301 · other
• Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servirNeuchâtel · 637.501 · other
• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersNeuchâtel · 638.1 · treaty
• Décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part, concernant la compensation financière prévue par cet accord d'autre partNeuchâtel · 638.3 · decree
• Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositionsNeuchâtel · 638.5 · other