Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique socialeVaud · 850.01.1 · regulation
- LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoisesVaud · 850.03 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoisesVaud · 850.03.1 · regulation
- LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socialeVaud · 850.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socialeVaud · 850.11.1 · regulation
- LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentairesVaud · 850.36 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentairesVaud · 850.36.1 · regulation
- LOI sur la protection des mineursVaud · 850.41 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineursVaud · 850.41.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnéeVaud · 850.41.5 · regulation
- ARRÊTÉ instituant un « Fonds d'aide à la jeunesse»Vaud · 850.41.6 · other
- RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineursVaud · 850.42.1 · regulation
- LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesseVaud · 850.43 · statute
- CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions socialesVaud · 850.51 · intercantonal agreement
- LOI sur l'action sociale vaudoiseVaud · 850.051 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoiseVaud · 850.051.1 · regulation
- RÈGLEMENT instituant un Fonds de lutte contre la précaritéVaud · 850.051.3 · regulation
- RÈGLEMENT concernant le Fonds CossyVaud · 850.051.4 · regulation
- LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pontVaud · 850.053 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pontVaud · 850.053.1 · regulation
- LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapéesVaud · 850.61 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapéesVaud · 850.61.1 · regulation
- ARRÊTÉ concernant les offices de consultation conjugale ou familialeVaud · 850.455.1 · other
- ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert»Vaud · 850.503.1 · other
- ARRÊTÉ instituant un «Fonds Henri Simon» destiné à subvenir aux frais d'hospitalisation de malades tuberculeux, à LeysinVaud · 850.509.1 · other
- DÉCRET ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieuxVaud · 850.513 · decree
- DÉCRET organisant l'administration de la Fondation BourgeoisVaud · 850.517 · decree
- DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)Vaud · 850.518 · intercantonal agreement
- ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»Vaud · 850.525.1 · other
- LOI sur l'organisation professionnelleVaud · 900.01 · statute
- ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelleVaud · 900.01.1 · other
- LOI sur l'appui au développement économiqueVaud · 900.05 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les subventions aux projets régionauxVaud · 900.05.1 · regulation
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprisesVaud · 900.05.2 · regulation
- DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoiseVaud · 900.051 · decree
- RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoiseVaud · 900.051.1 · regulation
- DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durableVaud · 900.056 · decree
- RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovationVaud · 900.056.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durableVaud · 900.057.1 · regulation
- LOI sur l'agriculture vaudoiseVaud · 910.03 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoiseVaud · 910.03.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricoleVaud · 910.11.1 · regulation
- ARRÊTÉ relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur FranceVaud · 910.11.3 · other
- RÈGLEMENT fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoiseVaud · 910.11.5 · regulation
- RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciéeVaud · 910.11.6 · regulation
- RÈGLEMENT sur l'agroécologieVaud · 910.21.1 · regulation
- ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022Vaud · 910.22.1 · other
- ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)Vaud · 910.112.1 · other
- LOI sur les améliorations foncièresVaud · 913.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncièresVaud · 913.11.1 · regulation