Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- ARRÊTÉ relatif à la propriété par étagesVaud · 211.43.1 · other
- RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registresVaud · 211.45.1 · regulation
- LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerVaud · 211.51 · statute
- RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerVaud · 211.51.1 · regulation
- ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de ChardonneVaud · 211.51.1.1 · other
- ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de VeveyVaud · 211.51.1.2 · other
- LOI sur le registre foncierVaud · 211.61 · statute
- RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncierVaud · 211.61.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncierVaud · 211.61.3 · regulation
- LOI sur le cadastre géologiqueVaud · 211.65 · statute
- LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfantVaud · 211.255 · statute
- RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protectionVaud · 211.255.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la rémunération des curateursVaud · 211.255.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protectionVaud · 211.255.4 · regulation
- ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"Vaud · 211.255.6 · other
- LOI sur le registre du commerceVaud · 221.41 · statute
- ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerceVaud · 221.41.1 · other
- LOI sur les garanties en matière de baux à loyerVaud · 221.307 · statute
- LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricoleVaud · 221.313 · statute
- LOI sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataireVaud · 221.315 · statute
- LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire généraleVaud · 221.317 · statute
- ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de VaudVaud · 221.317.1_2014 · other
- ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de VaudVaud · 221.317.1 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vigneronsVaud · 222.53.1 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-OronVaud · 222.53.2 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannoisVaud · 222.53.3 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agricultureVaud · 222.55.1 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiairesVaud · 222.57.1 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaireVaud · 222.58.1 · other
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privésVaud · 222.105.1 · other
- TARIF des frais judiciaires civilsVaud · 270.11.5 · other
- TARIF des dépens en matière civileVaud · 270.11.6 · other
- PV de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civileVaud · 276.93 · treaty
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteVaud · 280.05 · statute
- ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteVaud · 280.05.1 · other
- RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillitesVaud · 280.05.2 · regulation
- RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciairesVaud · 280.05.3 · regulation
- LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonalVaud · 280.21 · statute
- ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de changeVaud · 280.23.1 · other
- TARIF des frais judiciaires en matière de poursuite et failliteVaud · 280.31.1 · other
- TRAITÉ entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites.Vaud · 280.92 · treaty
- CONVENTION entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats dans les cas de concours.Vaud · 280.94 · treaty
- DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de changeVaud · 280.231 · decree
- LOI pénale vaudoiseVaud · 311.15 · statute
- LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisseVaud · 312.01 · statute
- RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peinesVaud · 312.01.5 · regulation
- TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénaleVaud · 312.03.1 · other
- TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventionsVaud · 312.03.3 · other
- LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineursVaud · 312.05 · statute
- RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineursVaud · 312.05.5 · regulation