Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjointsVaud · 173.215 · decree
- LOI sur la juridiction en matière de bailVaud · 173.655 · statute
- DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciauxVaud · 173.655.310821.1 · decree
- LOI sur les communesVaud · 175.11 · statute
- ARRÊTÉ sur les armoiries communalesVaud · 175.12.1 · other
- RÈGLEMENT sur la comptabilité des communesVaud · 175.31.1 · regulation
- ARRÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communesVaud · 175.34.1 · other
- ARRÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communauxVaud · 175.35.1 · other
- LOI sur la péréquation intercommunaleVaud · 175.51 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunaleVaud · 175.51.1 · regulation
- LOI sur les fusions de communesVaud · 175.61 · statute
- RÈGLEMENT sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en oeuvre de la RFFAVaud · 175.516 · regulation
- DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture socialeVaud · 175.517 · decree
- DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatifVaud · 175.575 · decree
- DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communesVaud · 175.611 · decree
- LOI sur la profession d'avocatVaud · 177.11 · statute
- RÈGLEMENT sur les examens d'avocatVaud · 177.11.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur le déroulement du stage d'avocatVaud · 177.11.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégationVaud · 177.11.4 · regulation
- LOI sur le notariatVaud · 178.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariatVaud · 178.11.1 · regulation
- TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministériellesVaud · 178.11.2 · other
- LOI sur la profession d'agent d'affaires brevetéVaud · 179.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires brevetéVaud · 179.11.1 · regulation
- RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires brevetéVaud · 179.11.4 · regulation
- LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit publicVaud · 180.05 · statute
- LOI sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de VaudVaud · 180.11 · statute
- RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'EtatVaud · 180.11.3 · regulation
- LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de VaudVaud · 180.12 · statute
- LOI sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de VaudVaud · 180.21 · statute
- LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de VaudVaud · 180.41 · statute
- LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt publicVaud · 180.51 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt publicVaud · 180.51.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuseVaud · 180.51.5 · regulation
- DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelleVaud · 180.135 · decree
- DÉCRET ratifiant une convention avec la commune de l'Abbaye pour la restauration du templeVaud · 180.911 · decree
- RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréésVaud · 211.01.4 · regulation
- CODE de droit privé judiciaire vaudoisVaud · 211.02 · statute
- RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civileVaud · 211.02.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civileVaud · 211.02.4 · regulation
- LOI sur l'état civilVaud · 211.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civilVaud · 211.11.1 · regulation
- LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestiqueVaud · 211.12 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestiqueVaud · 211.12.1 · regulation
- LOI sur l'accueil de jour des enfantsVaud · 211.22 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfantsVaud · 211.22.1 · regulation
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariatVaud · 211.23 · statute
- CODE rural et foncierVaud · 211.41 · statute
- LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier ruralVaud · 211.42 · statute
- RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier ruralVaud · 211.42.1 · regulation