Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- LOI sur l'exécution de la détention avant jugementVaud · 312.07 · statute
- LOI sur les contraventionsVaud · 312.11 · statute
- LOI sur les amendes d'ordre communalesVaud · 312.15 · statute
- RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administrativesVaud · 312.25.1 · regulation
- LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractionsVaud · 312.41 · statute
- ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivoresVaud · 316.315.1 · other
- RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaireVaud · 322.51.1 · regulation
- LOI sur l'exécution des condamnations pénalesVaud · 340.01 · statute
- RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesureVaud · 340.01.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereuxVaud · 340.01.2 · regulation
- RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de libertéVaud · 340.01.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probationVaud · 340.01.8 · regulation
- RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugementVaud · 340.02.5 · regulation
- RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnéesVaud · 340.07.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de VaudVaud · 340.07.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineursVaud · 340.07.3 · regulation
- RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'OrbeVaud · 340.11.1 · regulation
- RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à LausanneVaud · 340.11.2 · regulation
- RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de LausanneVaud · 340.11.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La TuilièreVaud · 340.11.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur l'organisation et le personnel de la prison de La TuilièreVaud · 340.11.5 · regulation
- RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiairesVaud · 340.11.6 · regulation
- RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - AddictionsVaud · 340.11.9.1 · intercantonal agreement
- CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesuresVaud · 340.91 · intercantonal agreement
- CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)Vaud · 340.93 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultesVaud · 340.93.1 · intercantonal agreement
- CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Vaud · 340.95 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineuresVaud · 340.95.1 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineursVaud · 340.95.2 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détentionVaud · 340.95.3 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt généralVaud · 340.95.4 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électroniqueVaud · 340.95.5 · intercantonal agreement
- LOI scolaireVaud · 400.01 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984Vaud · 400.01.1 · regulation
- ARRÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolairesVaud · 400.01.1.2 · other
- RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoireVaud · 400.01.1.3 · regulation
- RÈGLEMENT sur les transports scolairesVaud · 400.01.1.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaireVaud · 400.01.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondairesVaud · 400.01.3 · regulation
- LOI sur l'enseignement obligatoireVaud · 400.02 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoireVaud · 400.02.1 · regulation
- ARRÊTÉ concernant le "Fonds Claude Renaud"Vaud · 400.05.1 · other
- CONCORDAT sur la coordination scolaireVaud · 400.91 · intercantonal agreement
- ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'étudesVaud · 400.94 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)Vaud · 400.94.3 · intercantonal agreement
- CONVENTION concernant le changement de domicile des élèvesVaud · 400.95 · intercantonal agreement
- CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonaleVaud · 400.96 · intercantonal agreement
- CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la BroyeVaud · 400.97 · intercantonal agreement
- RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l'adaptation et l'extension du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB)Vaud · 400.97.3 · regulation
- ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation de la scolarité obligatoireVaud · 400.98 · intercantonal agreement