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Ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructions

Jura · 701.11 · ordinance

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Contents: 95 provisions
  1. Article 1 d’application
  2. Art. 2 Terminologie
  3. Art. 3 régionales
  4. Art. 4 du territoire
  5. Art. 5 Base cadastrale
  6. Art. 6 dissolution
  7. Art. 7 secrétariat
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12 des dossiers
  13. Art. 13
  14. Art. 14 préalable
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17 comptable
  18. Art. 18 fonction
  19. Art. 19 cantonal
  20. Art. 20 cantonal
  21. Art. 21 communal
  22. Art. 22 Conventions
  23. Art. 23
  24. Art. 24 vente
  25. Art. 25 à bâtir
  26. Art. 26 zone à bâtir
  27. Art. 27
  28. Art. 28 transitoires
  29. Art. 29 Typologie
  30. Art. 30 Prescriptions
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33 desserte
  34. Art. 34 privée
  35. Art. 35 Principes
  36. Art. 36 Topographie
  37. Art. 37 tourisme
  38. Art. 38 motocycles
  39. Art. 39 électrique
  40. Art. 40 peu de voitures
  41. Art. 41 techniques
  42. Art. 42 Aspects fonciers
  43. Art. 43 Compétence
  44. Art. 44 remplacement
  45. Art. 45 Définition
  46. Art. 46 Etendue
  47. Art. 47 Conception
  48. Art. 48 lumière
  49. Art. 49 locaux
  50. Art. 50 Nuisances
  51. Art. 51 Notions
  52. Art. 52 Mesures
  53. Art. 53 référence
  54. Art. 54
  55. Art. 55 construction
  56. Art. 56
  57. Art. 57 souterraine
  58. Art. 58 souterraine
  59. Art. 59 façades
  60. Art. 60 façade
  61. Art. 61 pied de façade
  62. Art. 62
  63. Art. 63 bâtiment
  64. Art. 64 bâtiment
  65. Art. 65
  66. Art. 66 façade
  67. Art. 67 mur de combles
  68. Art. 68
  69. Art. 69
  70. Art. 70
  71. Art. 71
  72. Art. 72
  73. Art. 73 limite
  74. Art. 74 d’évolution
  75. Art. 75
  76. Art. 76 bâtiments
  77. Art. 77 sol
  78. Art. 78 sol (IBUS)
  79. Art. 79 (STd)
  80. Art. 80 plancher (SP)
  81. Art. 81 (SN)
  82. Art. 82 (SU)
  83. Art. 83 principale (SUP)
  84. Art. 84 (SUS)
  85. Art. 85 (SD)
  86. Art. 86 (SI)
  87. Art. 87 construction (SC)
  88. Art. 88
  89. Art. 89 contigu
  90. Art. 90
  91. Art. 91 Avantage
  92. Art. 92 les mesures
  93. Art. 93 d’application
  94. Art. 94 droit en vigueur
  95. Art. 95 vigueur

95 provisions

Art. 81 (SN)

1 La surface nette (SN) est la partie de la surface de plancher (SP) délimitée par l’enveloppe de l’immeuble et par les éléments intérieurs de la construction. 2 La surface nette (SN) comprend la surface utile (SU), la surface de dégagement (SD) et la surface d’installations (SI). 6. Surface utile

Art. 82 (SU)

1 La surface utile (SU) est la partie de la surface nette (SN) qui est affectée aux fonctions répondant à la destination, au sens large, de l’immeuble. 2 La surface utile (SU) comprend la surface utile principale (SUP) et la surface utile secondaire (SUS). 7. Surface utile

Art. 83 principale (SUP)

La surface utile principale (SUP) est la partie de la surface utile (SU) qui est affectée aux fonctions répondant à la destination, au sens strict, de l’immeuble. 8. Surface utile secondaire

Art. 84 (SUS)

1 La surface utile secondaire (SUS) est la partie de la surface utile (SU) qui est affectée à des fonctions complétant celles de la surface utile principale (SUP). Elle est déterminée en fonction de la destination particulière de l’immeuble. 2 La surface utile secondaire (SUS) n’est pas destinée au séjour d’êtres humains ou d’animaux. 3 Dans une habitation, sont notamment des surfaces utiles secondaires (SUS) les buanderies, les greniers, les caves, les débarras, les garages, les abris de protection civile et les locaux à poubelles. 9. Surface de dégagement

Art. 85 (SD)

1 La surface de dégagement (SD) est la partie de la surface nette (SN) qui assure exclusivement l’accès aux surfaces utiles (SU). 2 Dans une habitation, sont notamment des surfaces de dégagement (SD) les couloirs situés en dehors des appartements, les halls d’entrée d’immeuble, les escaliers, les rampes et les gaines d’ascenseur. 10. Surface d’installations

Art. 86 (SI)

1 La surface d’installations (SI) est la partie de la surface nette (SN) qui est affectée aux installations du bâtiment. 2 La surface d’installations (SI) comprend notamment les locaux affectés aux installations, les machineries des ascenseurs ou d’autres installations de transport, les gaines techniques horizontales et verticales, les étages d’installations et les espaces abritant des réservoirs. 11. Surface de

Art. 87 construction (SC)

1 La surface de construction (SC) est la surface horizontale occupée, à l’intérieur de la surface de plancher (SP), par les éléments formant l’enveloppe de l’immeuble et par les éléments intérieurs de la construction, notamment les murs, les cloisons, les piliers, les allèges et les garde-corps. 2 En font partie les sections intérieures des gaines verticales et des conduits de fumée, ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes, pour autant que ces surfaces ne soient pas prises en compte dans la surface nette (SN). Les éléments tels que les cloisons mobiles ou les parois d’armoires ne sont pas considérés comme des éléments de construction. Manières de bâtir

Art. 88

L’ordre des constructions est déterminé par le plan d’affectation. Il peut être non contigu ou contigu. 2. Ordre non

Art. 89 contigu

Dans l’ordre non contigu, les constructions doivent respecter les distances à la limite et entre les bâtiments.

Art. 90

Dans l’ordre contigu, les constructions sont implantées, en règle générale, en limite de propriété. Le règlement communal ou un plan spécial fixe les principales prescriptions, notamment les distances à observer pour les bâtiments ou parties de bâtiments non construits en limite de propriété. CHAPITRE V : Compensation

Art. 91 Avantage

Les autres zones situées à l’extérieur de la zone à bâtir au sens de l’article 18 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire4) ne sont pas considérées comme zone à bâtir au sens de l’article 136, alinéa 1, LATC1). Subventions pour les plans et

Art. 92 les mesures

1 On entend par collectivités publiques au sens de l’article 148, alinéa 2, LATC1) les entités de droit public dotées de la personnalité juridique qui exercent, sur un territoire délimité ou dans un domaine donné, des pouvoirs relevant de la puissance publique. Sont particulièrement visées les communes et les régions. 2 On entend par programmes visant à l’utilisation rationnelle du territoire au sens de l’article 148, alinéa 2, lettre d, LATC1) les mesures d’aménagement qui visent à assurer le respect des principes de l’article 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire4). CHAPITRE VI : Dispositions finales Dispositions

Art. 93 d’application

1 Le département auquel est rattaché le Service du développement territorial édicte les directives techniques nécessaires à l’application de la présente ordonnance. 2 Ces directives peuvent en particulier concerner les matières suivantes : a) la conception matérielle et technique des plans d’aménagement du territoire; b) les plans d’affectation cantonaux ou régionaux et les plans spéciaux valant permis de construire; c) les installations solaires; d) le stationnement; e) les schémas illustrant les notions applicables en matière de construction; f) les modalités d’octroi de subventions; g) la définition des procédures et des compétences relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Abrogation du

Art. 94 droit en vigueur

Sont abrogés : a) l’ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l’aménagement du territoire; b) l’arrêté du 20 mars 2007 instituant une commission des paysages et des sites. Entrée en

Art. 95 vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Delémont, le 9 décembre 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 701.1 2) RSJU 176.21 3) RSJU 173.11 4) RS 700 5) RSJU 722.11 6) RSJU 211.1

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