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LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

Vaud · 700.11 · statute

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Contents: 151 provisions
  1. Art. 1 Titre I Principes généraux
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Chapitre I Plan directeur cantonal
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Chapitre II Plans d'affectation cantonaux
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16 régionaux
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Section I Buts et contenu
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Section II Zones
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 communaux
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46 Section IV Mesures conservatoires
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50 terrains à bâtir
  51. Art. 51 [F] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)
  52. Art. 52 [G] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
  53. Art. 53 Titre V Equipement
  54. Art. 54
  55. Art. 55 [G] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
  56. Art. 56
  57. Art. 57
  58. Art. 58 territoire
  59. Art. 59
  60. Art. 60
  61. Art. 61
  62. Art. 62
  63. Art. 63 Chapitre II Aide pour le fonctionnement
  64. Art. 64 Chapitre I Compensation de la plus-value
  65. Art. 65
  66. Art. 66
  67. Art. 67
  68. Art. 68
  69. Art. 69
  70. Art. 70
  71. Art. 71 Chapitre II Indemnisation
  72. Art. 72
  73. Art. 73
  74. Art. 73a
  75. Art. 73b
  76. Art. 74
  77. Art. 75 Titre VIII Effet des plans et des règlements d'affectation
  78. Art. 76
  79. Art. 76a
  80. Art. 77
  81. Art. 78
  82. Art. 79
  83. Art. 80
  84. Art. 81
  85. Art. 81a
  86. Art. 82
  87. Art. 83
  88. Art. 84
  89. Art. 85
  90. Art. 85a
  91. Art. 86 Chapitre I Esthétique et intégration des constructions
  92. Art. 87
  93. Art. 88
  94. Art. 89 Chapitre II Solidité, sécurité et salubrité des constructions
  95. Art. 90
  96. Art. 91
  97. Art. 92
  98. Art. 93
  99. Art. 94 Chapitre III Suppression des barrières architecturales
  100. Art. 95
  101. Art. 96
  102. Art. 97 constructions
  103. Art. 98
  104. Art. 99
  105. Art. 100
  106. Art. 101
  107. Art. 102
  108. Art. 103 Chapitre V Permis de construire et de démolir
  109. Art. 103a
  110. Art. 104
  111. Art. 104a
  112. Art. 105
  113. Art. 106
  114. Art. 107
  115. Art. 107a
  116. Art. 108
  117. Art. 109
  118. Art. 110
  119. Art. 111
  120. Art. 112 ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal
  121. Art. 113
  122. Art. 114
  123. Art. 115
  124. Art. 116
  125. Art. 117
  126. Art. 118
  127. Art. 119
  128. Art. 120 Chapitre VI Autorisations spéciales
  129. Art. 121
  130. Art. 122
  131. Art. 123
  132. Art. 124 Chapitre VII Exécution des travaux et permis d'habiter ou d'utiliser
  133. Art. 125
  134. Art. 126
  135. Art. 127
  136. Art. 128
  137. Art. 129
  138. Art. 130 Titre X Contraventions et exécution forcée
  139. Art. 131 [K] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
  140. Art. 132
  141. Art. 133 Titre XI Dispositions transitoires et finales
  142. Art. 134
  143. Art. 135
  144. Art. 136
  145. Art. 136a
  146. Art. 136b
  147. Art. 136c [M] Correspond à l'article 3 de la loi modifiante du 04.03.2003
  148. Art. 136d [N] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 28.09.2004
  149. Art. 136e [O] Correspond à l'article 3 de la loi modifiante du 17.04.2018
  150. Art. 137
  151. Art. 138

151 provisions

Art. 78

…

Art. 79

…

Art. 80

Bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir 1 Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés. 2 Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. 3 Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie. 1 Modifié par la loi du 23.06.2020 entrée en vigueur le 01.10.2020

Art. 81

Constructions hors des zones à bâtir 1 Pour tous les projets de construction ou de changement de l'affectation d'une construction ou d'une installation existante situés hors de la zone à bâtir, le département décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Cette décision ne préjuge pas de celle des autorités communales. 2 Lorsque la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone ou imposée par sa destination, cette autorisation est accordée à condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose et que le terrain soit équipé. 3 Les conditions fixées dans cette autorisation spéciale sont incluses dans l'autorisation communale. Le département peut subordonner l'autorisation de construire à l'inscription d'une charge foncière ou d'une mention au registre foncier pour assurer le maintien et la destination du bâtiment ; la mention peut porter en particulier sur l'interdiction de morceler la parcelle concernée par l'autorisation. 4 Le département peut autoriser l'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. Un agrandissement de la partie habitable peut être admis aux conditions fixées par le droit fédéral. 5 Le département en charge de l'application de la législation sur l'agriculture donne son préavis sur les projets de constructions et d'installations liées à des exploitations agricoles situées hors de la zone à bâtir. Il peut confier tout ou partie de l'examen nécessaire à l'élaboration du préavis à un professionnel qualifié.

Art. 81a

Constructions et installations jugées dignes d'être protégées 1 Le département peut autoriser le changement complet d'affectation de constructions ou d'installations jugées dignes d'être protégées et mises sous protection. 2 Sont jugées dignes d'être protégées : a. les constructions ou installations inscrites à l'inventaire conformément à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites[I] ou b. celles qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. 3 La mise sous protection peut être assurée par : a. le plan d'affectation des zones ou b. une décision du département en charge de la protection des monuments et des sites bâtis. 4 Le changement d'affectation doit être adapté aux caractéristiques du bâtiment protégé et ne doit pas porter atteinte à ses abords. Une modification des aménagements extérieurs peut être autorisée. Les autres conditions fixées par le droit fédéral sont réservées. [I] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11)

Art. 82

Bâtiments frappés d'une limite des constructions 1 L'article 80 est applicable par analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions, sous les réserves suivantes : a. le permis pour les travaux de transformation partielle ou d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux ; des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire ; b. la convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre foncier qui en précise la portée ; elle est opposable en tout temps au propriétaire, notamment en cas d'expropriation matérielle ou formelle ; c. la reconstruction empiétant sur une limite des constructions n'est pas autorisée.

Art. 83

Fractionnement 1 Tout fractionnement ou toute modification de limites d'une parcelle, ayant pour effet de rendre une construction non réglementaire, sont interdits à moins que la demande présentée au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition de mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de la zone. 2 La mention est accompagnée d'un plan coté ; elle indique la portée des restrictions sur les parcelles en cause. 3 ...

Art. 84

Constructions souterraines 1 Le règlement communal peut prévoir que les constructions souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en considération : - dans le calcul de la distance aux limites ou entre bâtiments ; - dans le coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol. 2 Cette réglementation n'est applicable que dans la mesure où le profil et la nature du sol ne sont pas sensiblement modifiés et s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour le voisinage.

Art. 85

Dérogations dans la zone à bâtir a) Principe 1 Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. 2 Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières.

Art. 85a

b) Publication 1 La demande de dérogation est mise à l'enquête publique selon les mêmes modalités que la demande de permis de construire (art.109). Titre IX Police des constructions

Art. 86 Chapitre I Esthétique et intégration des constructions

Règle générale 1 La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement. 2 Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle. 3 Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords.

Art. 87

Réfection ou démolition des constructions inesthétiques 1 La municipalité peut exiger la réfection extérieure et l'entretien des abords de tout bâtiment qui nuirait à l'aspect du paysage ou du voisinage. 2 Elle peut également exiger l'exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le propriétaire, sont de nature à remédier à la situation ; elle peut aussi exiger la plantation d'arbres ou de haies. 3 Elle ordonne la démolition des constructions et des ouvrages abandonnés qui nuisent à l'aspect des lieux, alors même qu'ils ne mettraient pas en danger la sécurité publique. 4 En cas d'inexécution dans le délai imparti, les travaux sont exécutés par la commune aux frais du propriétaire. 5 Les mesures prévues aux alinéas précédents peuvent être prises par le département, à défaut de la commune.

Art. 88

Fonds cantonal d'urbanisme 1 Le Conseil d'Etat gère un fonds destiné à l'aménagement du territoire cantonal, régional et communal, notamment pour faciliter des solutions satisfaisantes en vue de l'intégration des constructions et de la sauvegarde des paysages et des sites. 2 ...

Art. 89 Chapitre II Solidité, sécurité et salubrité des constructions

Qualité du site Plans d'ingénieurs 1 Toute construction sur un terrain ne présentant pas une solidité suffisante ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain, est interdite avant l'exécution de travaux propres, à dire d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers ; l'autorisation de construire n'engage pas la responsabilité de la commune ou de l'Etat. 2 Les plans de constructions nécessitant des calculs de résistance doivent être établis par un ingénieur ; il en est de même des plans de fondations et de toute autre partie de la construction lorsque celle-ci présente des dangers spéciaux.

Art. 90

Normes de construction 1 Le règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Le droit fédéral est réservé. 2 Le règlement cantonal fixe également les normes en matière d'isolation phonique et thermique, de ventilation, d'éclairage et de chauffage des locaux. 3 Il est tenu compte des normes professionnelles en usage.

Art. 91

Assainissement et protection du sol 1 Le sol affecté à la construction doit être reconnu salubre. 2 Les mesures nécessaires doivent être prises pour préserver le sol de toute infiltration provenant de la construction, du sous-sol ou du voisinage.

Art. 92

Consolidation ou démolition 1 La municipalité ordonne la consolidation, le cas échéant la démolition, de tout ouvrage menaçant ruine ou présentant un danger pour le public ou les habitants. 2 Les mesures prescrites par la municipalité sont communiquées par écrit au propriétaire et au locataire ou à l'occupant. La municipalité désigne la personne à qui elles incombent et fixe le délai d'exécution. 3 En cas d'urgence ou si les travaux ordonnés ne sont pas exécutés dans le délai imparti, la municipalité les fait exécuter aux frais du propriétaire. 4 En cas de carence de la municipalité, le département peut prendre les mesures prévues aux alinéas 1 à 3.

Art. 93

Inspection des bâtiments 1 La municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment ; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés. Le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques. 2 Lorsqu'un bâtiment est reconnu insalubre ou dangereux et que le propriétaire ne prend aucune mesure pour y remédier dans le délai qui lui est imparti, la municipalité en ordonne l'évacuation et retire le permis d'habiter.

Art. 94 Chapitre III Suppression des barrières architecturales

Principe 1 La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d'habitations collectives et des bâtiments destinés à l'activité professionnelle, doit être conçue en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant.

Art. 95

Accessibilité aux bâtiments 1 Le règlement cantonal, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs.

Art. 96

Bâtiments existants 1 Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l'article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés. Chapitre IV Utilisation rationnelle et économie d'énergie dans les

Art. 97 constructions

Conception architecturale 1 Les plans directeurs tiennent compte d'une utilisation rationnelle de l'énergie. 2 Dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. 3 La surface ou le volume supplémentaire des éléments de construction destinés à répondre aux exigences d'isolation et de ventilation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol et de la hauteur du bâtiment. 4 Les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol. 5 Les capteurs solaires implantés dans le terrain ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol et peuvent être érigés dans l'espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété, à condition de ne pas dépasser trois mètres de hauteur sur le sol naturel et de ne pas causer de préjudice pour le voisinage. 6 L'isolation périphérique nouvelle d'un bâtiment existant peut être posée dans l'espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété.

Art. 98

…

Art. 99

…

Art. 100

…

Art. 101

…

Art. 102

…

Art. 103 Chapitre V Permis de construire et de démolir

Assujetissement à autorisation 1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés. 2 Ne sont pas soumis à autorisation : a. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal ; b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance; c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée. Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation. 3 Les travaux décrits sous les lettres a à c de l'alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ; b. ils ne doivent pas avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement. 4 Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. 5 Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. Elle consulte le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir et le service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. 6 Ne sont pas assujettis à autorisation : a. les objets ne relevant pas de la souveraineté cantonale ; b. les objets dispensés d'autorisation par la législation cantonale spéciale.

Art. 103a

Diagnostic amiante 1 En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant joint à sa demande un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, accompagné, si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la localisation et de sa forme, d'un programme d'assainissement. 2 La municipalité veille à ce que le diagnostic et l'assainissement soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en charge des bâtiments de l'Etat. 3 Sous réserve de l'approbation du propriétaire (ou requérant), les résultats des diagnostics amiante sont rendus publics et actualisés sur Internet.

Art. 104

Vérifications 1 Avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration. 2 Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées. 3 Elle n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique. 4 Le permis est personnel. La municipalité est avisée sans délai en cas de changement de titulaire.

Art. 104a

Qualité pour recourir du département 1 Le département peut recourir dans les délais légaux contre une décision accordant un permis de construire au sens des articles 103 et suivants ou adoptant un plan de quartier de compétence municipale.

Art. 105

Travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires 1 La municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. 2 Les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées.

Art. 106

Elaboration des projets de construction 1 Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité.

Art. 107

Architectes reconnus 1 La qualité d'architecte est reconnue : - aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ou de l'Ecole d'architecture de Genève, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département ; - aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS ; - aux personnes inscrites au Registre des architectes A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens). 2 ... 3 ...

Art. 107a

Ingénieurs reconnus 1 La qualité d'ingénieur est reconnue : - aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département ; - aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS ; - aux personnes inscrites au Registre des ingénieurs A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens). 2 La qualité d'ingénieur géomètre est reconnue aux personnes ayant obtenu le brevet fédéral d'ingénieur géomètre.

Art. 108

Forme de la demande de permis 1 La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. 2 Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies. 3 La municipalité, le cas échéant le département, peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée, aux frais de la personne sollicitant le permis.

Art. 109

Enquête publique, opposition 1 La demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. 2 L'avis d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud ; il indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet au sens de l'article 106, le lieu d'exécution des travaux projetés et, s'il s'agit d'un bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations éventuelles demandées. 3 Le règlement communal peut exiger en outre la pose d'un panneau indiquant l'objet et les dates de l'enquête publique. 4 Les oppositions motivées et les observations sur le projet sont déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête, durant lequel elles peuvent être consultées par tous les intéressés. 5 En cas d'observations ou d'oppositions collectives, les intervenants désignent un représentant commun auprès duquel ils élisent domicile. Ils l'habilitent à participer en leur nom et pour leur compte à tous les actes de la procédure. A défaut de représentant commun désigné, le premier signataire le remplace.

Art. 110

Délai supplémentaire d'opposition accordé au département 1 Le département peut encore formuler des observations ou une opposition en même temps que la communication de la décision cantonale à la municipalité, pour les projets soumis à autorisation spéciale selon les articles 120 à 123.

Art. 111

Dispense d'enquête publique 1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment

Art. 112 ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal

Examen de la commission de salubrité 1 La municipalité soumet le dossier dans les plus brefs délais à la commission de salubrité qui dépose un préavis motivé.

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