Vaud · 419.11.1 · regulation
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But et champ d'application 1 Le présent règlement précise les dispositions de la loi sur la Haute école pédagogique (ci-après : la LHEP [A] ). 2 Il régit les matières qui ne relèvent pas de règlements particuliers du Conseil d'Etat ou des règlements d'études de la Haute école pédagogique (ci-après : la HEP).
Terminologie 1 La désignation des fonctions et des titres s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
Langue officielle 1 La langue officielle de la HEP est le français. Des enseignements et des prestations peuvent être donnés dans d'autres langues.
Année académique 4 1 L'année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet. Elle se subdivise en un semestre d'automne et un semestre de printemps. 2 Les cours de chaque semestre sont suivis d'une ou de deux sessions d'examens qui précèdent le début des cours du semestre suivant. 3 Le Comité de direction de la HEP (ci-après : le Comité de direction) fixe la date de début et de fin des cours et des sessions d'examens conformément aux recommandations des instances intercantonales.
Plan d'intentions 4 1 Le plan d'intentions prévu à l'article 23 LHEP [A] constitue la contribution de la HEP à la négociation du plan stratégique pluriannuel avec le département en charge de la formation supérieure (ci-après : le département)[B]. 2 Il précise notamment : a. les objectifs que la HEP se propose d'atteindre durant la période considérée et leur impact financier ; b. les indicateurs d'atteinte de ces objectifs ; c. ... [A] Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( BLV 419.11)
Surveillance de l'Etat 1 Le Comité de direction adresse chaque année au département un rapport de gestion portant sur l'exercice écoulé. 2 Ce rapport contient notamment des informations sur : a. le suivi du plan stratégique pluriannuel ; b. les développements et l'évaluation des activités de la HEP ; c. la gestion du personnel.
Evaluation des activités de la HEP 4 1 Le Comité de direction procède à l'évaluation des activités de la HEP à l'aide d'indicateurs fondés sur des critères quantitatifs et qualitatifs. 2 Les standards, critères et calendrier sont ceux définis en application de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles[C] et de la réglementation intercantonale sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement. [C] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des
Collaborations 1 Le Comité de direction peut conclure, au nom de la HEP, des accords, à titre onéreux ou non, dans le but de fournir des prestations de formation, de recherche ou de développement. 2 Il s'assure de disposer au préalable des ressources nécessaires. 3 Ces accords sont portés à la connaissance du département.
Associations 1 Le Comité de direction peut reconnaître des associations actives au sein de la HEP, aux conditions cumulatives suivantes : a. l'association est régulièrement constituée ; b. l'association comprend majoritairement des membres de la communauté de la HEP ; c. l'association a des buts ou des activités compatibles avec les missions de la HEP et les principes que celle-ci doit respecter. 2 La demande de reconnaissance est présentée au Comité de direction, accompagnée des statuts. 3 Toute modification des statuts est communiquée au Comité de direction. 4 Le Comité de direction peut accorder un soutien financier à une association reconnue si celui-ci est nécessaire aux activités d'intérêt général poursuivies par l'association.
Locaux et infrastructures 1 Les conditions d'utilisation des locaux, des infrastructures et des équipements de la HEP, tant par les membres de la communauté de la HEP que par des tiers, sont définies par le Comité de direction. Chapitre II Structure et organes
Engagement du recteur 4 a) Commission de sélection 1 Le département met sur pied une commission chargée d'examiner les candidatures au poste de recteur ainsi que de lui donner son avis. 2 La commission est composée de neuf membres au plus, dont le représentant du Conseil de la HEP.
b) Désignation du recteur 4 1 La désignation intervient en principe au plus tard trois mois avant la fin du mandat du recteur en fonction.
Renouvellement, non renouvellement ou fin anticipée des rapports de travail avec le recteur 4 1 Le recteur informe le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, de sa volonté de renouveler ou non son contrat au plus tard douze mois avant son échéance. 2 Si le recteur souhaite le renouvellement de son mandat, le département procède à une évaluation de l'activité du recteur au plus tard dix mois avant la fin de son mandat. 3 Si le Conseil d'Etat entend refuser le choix du recteur, il renvoie le dossier au département au plus tard huit mois avant l'échéance du contrat du recteur. Il motive son refus et invite le département à lui présenter une nouvelle proposition. 4 Le Conseil d'Etat et le recteur peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités.
Engagement des autres membres du Comité de direction 4 1 Le recteur propose les autres membres du Comité de direction au département. Ce dernier formule une proposition au Conseil d'Etat. 2 Si un nouveau recteur a été désigné par le Conseil d'Etat, mais qu'il n'est pas encore entré en fonction, c'est le recteur désigné qui propose au département les autres membres du Comité de direction. 3 La proposition du recteur ou du recteur désigné est transmise au département au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre du Comité de direction concerné. 4 Le département recueille l'avis du représentant du Conseil de la HEP. 5 Si le Conseil d'Etat entend refuser la proposition, il invite le département à lui en présenter une nouvelle.
Délai d'annonce en cas de non renouvellement ou de fin anticipée des rapports de travail des autres membres du Comité de direction 4 1 Si le Conseil d'Etat entend ne pas renouveler le contrat d'un autre membre du Comité de direction, il en informe ce dernier au moins six mois avant la fin de son engagement. 2 Le Conseil d'Etat et un autre membre du Comité de direction peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités. Le recteur en est préalablement informé.
Fonctionnement 1 Le Comité de direction est présidé par le recteur. Il se réunit en principe une fois par semaine, sur convocation de ce dernier. 2 Les décisions sont prises de manière consensuelle. En cas de désaccord, le recteur tranche.
Exercice de la fonction 4 1 Les membres du Comité de direction exercent leur fonction à plein temps. 2 Pendant la durée de leur engagement, les membres du Comité de direction renoncent en principe à leur charge académique. 3 Des membres du Comité de direction peuvent être autorisés à exercer temporairement leur fonction à un taux plus bas, notamment pour pouvoir concilier vie familiale et professionnelle et à condition que ces personnes consacrent l'entier de leur taux d'activité à leur tâche de direction.
Intégration au personnel d'enseignement et de recherche à l'issue du mandat 4 1 Les membres du Comité de direction qui, à l'issue de leur mandat, répondent aux conditions définies par les articles 42, 43 ou 44 LHEP, intègrent, s'ils en font la demande, le personnel d'enseignement et de recherche dans une fonction correspondant à leurs qualifications, sous réserve de la disponibilié d'un poste correspondant.
Congé scientifique 4 1 Les membres du Comité de direction qui intègrent le personnel d'enseignement et de recherche à l'issue de leur mandat peuvent solliciter un congé scientifique d'une durée maximale de six mois avec versement intégral de leur salaire. 2 Le salaire versé correspond à celui de la fonction occupée au sein du personnel d'enseignement et de recherche. 3 Le congé fait l'objet d'une demande motivée indiquant les activités prévues pendant le congé. 4 Le membre du Comité de direction qui sollicite un congé scientifique se récuse lors du traitement de sa demande. En cas de désaccord entre les deux membres restant, le département tranche. 5 Le Comité de direction tient compte, pour fixer la durée du congé, de la pertinence et de l'ampleur du programme scientifique à suivre et de la durée des fonctions assumées par les intéressés au sein du Comité de direction.
Activités accessoires 4 1 Les activités accessoires sont exercées pour un tiers, pour le propre compte et sous la propre responsabilité des membres du Comité de direction. 2 L'autorité d'engagement peut interdire aux membres du Comité de direction l'exercice d'une activité accessoire notamment si elle est incompatible avec leur fonction.
Modalités de rétrocession 4 1 Les revenus perçus par les membres du Comité de direction au titre d'activités accessoires qui présentent un lien avec l'activité principale sont soumis aux modalités de rétrocession en vigueur pour le personnel de l'Etat de Vaud.
Modalités d'élection et de désignation des membres du Conseil de la HEP 1 Le corps professoral, le corps intermédiaire, le personnel administratif et technique, les étudiants, les praticiens formateurs et les directeurs d'établissements partenaires de formation constituent chacun un collège électoral distinct. 2 Les élections se déroulent au scrutin majoritaire à un tour au sein de chaque collège électoral. En cas d'égalité, il est procédé par tirage au sort. 3 Les élections sont organisées par le Comité de direction, qui en précise les modalités par voie de directive.
Organisation 4 1 Le Conseil de la HEP se réunit en séance constitutive au plus tard dans les deux mois suivant les élections, sous la présidence du président sortant de charge ou, à défaut, du recteur. Il élit son président, à la majorité absolue des membres présents. 2 Pour le reste, le Conseil de la HEP s'organise lui-même.
Unité d'enseignement et de recherche 4 1 L'unité d'enseignement et de recherche (ci-après : l'UER) est une entité créée sur la base d'une thématique académique et professionnelle spécifique. 2 Elle regroupe les membres du personnel d'enseignement et de recherche dont le domaine de compétence appartient à ces thématiques.
Organisation 4 1 Chaque UER est placée sous la responsabilité d'un membre du corps professoral désigné par le Comité de direction pour une durée de trois ans, renouvelable.
Attributions 4 1 Dans son domaine de compétence, l'UER exerce les attributions suivantes : a. assurer l'enseignement et toutes les tâches découlant de celui-ci dans le respect des plans d'études et dans le cadre des programmes placés sous la responsabilité des filières ; b. réaliser les activités de recherche, de développement et d'expertise ; c. participer à la formation doctorale ; d. fournir des prestations de formation continue et de service ; e. garantir la qualité scientifique et la pertinence professionnelle de ces activités ; f. définir ses objectifs à l'intention du Comité de direction qui les approuve ; g. rendre compte de l'atteinte de ses objectifs dans un rapport annuel à l'intention du Comité de direction comprenant, le cas échéant, des mesures d'adaptation.
Ressources 1 L'UER dispose des ressources mises à sa disposition par le Comité de direction sur la base de ses objectifs.
Filière 4 1 La filière organise l'enseignement en programmes de formation cohérents et reconnus au niveau national et international.
Organisation 4 1 La filière est placée sous la direction du directeur chargé de la formation. Son activité est coordonnée par un responsable de filière. Celui-ci est un membre du corps professoral désigné par le Comité de direction pour une durée de trois ans, renouvelable.
Attributions 4 1 La filière exerce les attributions suivantes : a. organiser de manière durable et interdisciplinaire les activités d'enseignement et de formation de la HEP à l'intention d'une catégorie d'étudiants ou de participants définie ; b. concevoir les plans d'études à l'intention du Comité de direction qui les adopte ; c. préparer l'évaluation des plans d'études à l'intention du Comité de direction ; d. rendre compte de l'atteinte de ses objectifs dans un rapport annuel à l'intention du Comité de direction comprenant, le cas échéant, des mesures d'adaptation ; e. définir ses objectifs à l'intention du Comité de direction qui les approuve ; f. garantir la qualité scientifique et la pertinence professionnelle des activités mentionnées aux lettre a à c.
Ressources 1 La filière dispose des ressources mises à sa disposition par le Comité de direction.
Commission des études 4 1 Chaque filière dispose d'une commission des études présidée par le responsable de filière. 2 Elle est composée de représentants du personnel d'enseignement et de recherche, des étudiants et des praticiens formateurs lorsqu'ils interviennent dans la filière concernée, désignés par le Comité de direction sur proposition du responsable de filière. 3 La commission des études a pour mission d'appuyer le responsable de filière dans la conduite de celle-ci.
Unité de service 4 1 L'unité de service assure la réalisation de tâches transversales spécifiques, en matière de gestion administrative, de gestion académique ou de soutien particulier.
Organisation 4 1 L'unité de service est placée sous la direction de l'un des membres du Comité de direction. Son activité est coordonnée par un responsable d'unité.
Attributions 4 1 L'unité de service exerce les attributions suivantes : a. organiser les activités propres à son champ de compétence spécifique en fonction des besoins du Comité de direction, des unités d'enseignement et de recherche et des filières ; b. garantir la qualité et la pertinence professionnelle de ces activités ; c. définir son plan de développement à l'intention du Comité de direction qui l'approuve ; d. rendre compte de l'atteinte de ses objectifs dans un rapport annuel à l'intention du Comité de direction comprenant, le cas échéant, des mesures d'adaptation.
Ressources 4 1 L'unité de service dispose des ressources mises à sa disposition par le Comité de direction. Chapitre III Personnel
Principes 4 1 La HEP gère de manière autonome l'ensemble de son personnel en collaboration avec le service en charge du personnel de l'Etat[B]. 2 Une convention conclue entre la HEP et l'Etat, représenté par le service en charge du personnel et le service en charge de l'enseignement supérieur, précise la délégation et la répartition des tâches en matière de gestion du personnel dans le but d'assurer le respect de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[D] et ses règlements et directives d'application. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Cahier des charges 1 Chaque collaborateur de la HEP exerce ses fonctions selon son cahier des charges.
Engagements conjoints 4 1 Le Comité de direction détermine précisément les raisons qui lui paraissent justifier l'engagement conjoint avec une autre haute école d'un membre du personnel d'enseignement et de recherche. 2 Il consulte la Commission interinstitutionnelle. 3 Les modalités de l'engagement conjoint, notamment en ce qui concerne le traitement, la caisse de pensions et leur répartition éventuelle, font l'objet d'une convention entre les institutions concernées.
Commission du personnel 1 La commission du personnel exerce les attributions prévues par la loi du 12 décembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : LPers)[D] et son règlement général d'application[E] . [D] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [E] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31.1)