Le Service du développement territorial a les attributions
b) exécution des tâches découlant de la législation fédérale et cantonale;
c) coordination des politiques publiques à incidences spatiales;
d) coordination et surveillance des activités et actions des sections;
e) élaboration des objectifs, suivi de la mise en œuvre et promotion du
développement durable, en collaboration avec les services concernés;
f) élaboration des objectifs de la politique énergétique cantonale;
g) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 44 Subdivisions
Le Service du développement territorial comprend les subdivisions
a) la Section de l'aménagement du territoire;
b) la Section des permis de construire;
c) la Section du cadastre et de la géoinformation;
d) la Section de la mobilité et des transports;
e) la Section de l'énergie.
Section de
l'aménagement
Art. 45 du territoire
La Section de l'aménagement du territoire a les attributions
a) responsabilité et coordination de l'aménagement cantonal;
b) examen et décisions en matière d'aménagement régional et local;
c) …12)
Section des
permis de
Art. 46 construire
La Section des permis de construire a les attributions suivantes :
a) traitement des demandes de permis de construire relevant de la
compétence du Canton;
b) ratification des dérogations à la réglementation communale;
c) surveillance de la police des constructions;
d) contrôle des prescriptions de la législation fédérale et cantonale sur
l'énergie dans le domaine des permis de construire, en collaboration
avec la Section de l'énergie;
e) toute autre attribution conférée par la législation.
Section du
cadastre et de la
Art. 47 géoinformation
La Section du cadastre et de la géoinformation a les attributions
a) organisation, surveillance et vérification de la mensuration officielle et
de sa mise à jour;
b) organisation et exploitation de l'infrastructure cantonale de données
géographiques et diffusion de ces données;
c) toute autre attribution conférée par la législation.
Section de la
mobilité et des
Art. 48 transports
La Section de la mobilité et des transports a les attributions
a) planification stratégique des transports en commun et individuels ainsi
que des mobilités douces;
b) négociation des prestations et des horaires des transports publics;
c) promotion des transports publics et des instruments d'intermodalité;
d) gestion des concessions et autorisations cantonales;
e) toute autre attribution conférée par la législation.
Section de
Art. 49 l'énergie
La Section de l'énergie a les attributions suivantes :
a) suivi de la mise en œuvre des objectifs de la politique énergétique
cantonale;
b) collaboration avec l'ensemble des acteurs de la politique énergétique;
c) accompagnement des projets de production d'énergie indigène;
Art. 50 Commissions
Au Service du développement territorial sont adjointes :
a) la commission consultative pour l'aménagement du territoire;
b) la commission des paysages et des sites;
c) la commission technique des transports;
d) la conférence des transports.
SECTION 10 : Economat cantonal
Art. 51 Attributions
L'Economat cantonal a les attributions suivantes :
b) centralisation des commandes et achats de fournitures diverses;
c) responsabilité de l'impression des publications officielles;
d) multigraphie;
e) diffusion et vente des imprimés de l'Etat;
f) librairie scolaire;
g) envoi aux communes du matériel de vote lors d'élection et de vote
populaire;
h) toute autre attribution conférée par la législation.
SECTION 11 : Service de l'économie et de l'emploi
Art. 52 Attributions
Le Service de l'économie et de l'emploi a les attributions
b) études et propositions en vue de l'élaboration du programme de
développement économique;
c) élaboration et réalisation des programmes de mise en œuvre
(entreprises, tourisme et politique régionale);
d) application de la législation sur la politique régionale;
e) mesures visant à soutenir le développement des entreprises existantes
conformément aux législations fédérale et cantonale;
f) mesures visant à rechercher et à favoriser l'implantation d'entreprises
nouvelles;
g) mesures visant à soutenir le développement du tourisme et traitement
des affaires y relatives;
h) en collaboration avec le département auquel il est rattaché, conciliation
et arbitrage dans les conflits sociaux;
i) exécution des législations sur le travail (inspection, médecine et
hygiène du travail), sur les activités économiques (inspection), sur les
poids et les mesures (inspection) et sur l'assurance-chômage;
j) veiller, en collaboration avec les communes, à l'équipement et à
l'organisation des zones d'activités;
k) préavis sur les conventions collectives de travail;
l) établissement de statistiques concernant le secteur de l'emploi;
m) contrôle des prix et autres mesures visant à la protection des
consommateurs;
n) contrôle au sens de la législation sur le travail au noir;
o) traitement des demandes d'autorisation de travailler en matière de
main-d'œuvre étrangère;
p) études et propositions en vue de la définition d'une politique du
logement et traitement des affaires y relatives;
q) collaboration intercantonale et avec l'étranger en matière économique;
r) information des milieux industriels et commerciaux suisses et étrangers;
s) collaboration avec l'Office de l'environnement dans le cadre de la
commercialisation du bois;
t) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 53 Commissions
Au Service de l'économie et de l'emploi sont adjointes :
a) la commission consultative pour le développement de l'économie;
b) la commission tripartite chargée de conseiller les offices régionaux et de
placement;
c) la commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des
obligations4).
SECTION 12 : Service de l'économie rurale
Art. 54 Attributions
Le Service de l'économie rurale a les attributions suivantes :
b) développement de la production des plantes;
c) versement des primes de culture;
d) gestion et administration des crédits agricoles;
e) protection des cultures contre leurs ennemis et les maladies;
f) encouragement de l'arboriculture fruitière;
g) contrôle des fermages;
h) améliorations foncières;
i) sauvegarde des intérêts de l'élevage du bétail;
j) collaboration avec l’Office de l’environnement;
k) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 55 Commissions
Au Service de l'économie rurale sont adjointes :
a) la commission des crédits agricoles;
b) les commissions d'experts.
SECTION 13: …9)
Art. 56 et 579)
SECTION 14 : Service de l'enseignement
Art. 58 Attributions
Le Service de l'enseignement a les attributions suivantes :
b) administration, gestion et coordination de l'ensemble des activités
matérielles et pédagogiques des écoles primaires et secondaires;
c) élaboration, en collaboration avec la Trésorerie générale, des plans
financiers et du budget de l’enseignement de la scolarité obligatoire et
traitement des affaires financières y relatives;
d) règlement des questions administratives concernant le corps
enseignant, notamment le contrôle de son effectif;
e) surveillance et conseil pédagogique des enseignants;
f) surveillance, conseil et assistance administrative des directeurs et des
autorités scolaires locales;
g) traitement des subventions à affecter aux écoles privées, à l’exception
des écoles des niveaux secondaire II et tertiaire;
h) coordination avec divers services, notamment le Service de la formation
des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien
d'enseignement et de formation, le Centre d'orientation scolaire et
professionnelle et de psychologie scolaire, le Service de la santé
publique, la personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes
ainsi que l’Office des sports;
i) éducation et formation des handicapés;
j) toute autre attribution conférée par la législation.
Conseil,
commissions et
Art. 59 conférences
Au Service de l'enseignement sont adjoints :
a) le Conseil scolaire;
b) la commission de l’enseignement;
c) la commission de coordination des mesures de pédagogie
compensatoire;
d) …9);
e) la commission consultative pour la scolarisation des enfants de
migrants;
f) les conférences des directeurs des cercles scolaires primaires et
secondaires.
SECTION 15 : Office de l'environnement
Art. 60 Attributions
L'Office de l'environnement a les attributions suivantes :
a) exécution des tâches découlant de la législation fédérale et cantonale;
b) examen des projets et des demandes de subventions dans les
domaines précités;
c) exercice et surveillance de la police dans les domaines relevant de sa
compétence;
d) exécution des mesures de protection des réserves naturelles et des
objets d'importance nationale ou régionale;
e) gestion et surveillance des forêts de l'Etat, sous réserve de l'article 28a
de la loi sur les forêts5);
f) surveillance technique et financière de la gestion des forêts appartenant
à d'autres collectivités publiques et haute surveillance sur les forêts
privées;
g) surveillance des gravières et des carrières;
h) administration de la régale des mines;
i) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 61 Commissions
A l'Office de l'environnement sont adjointes :
a) la commission de la protection de la nature et du paysage;
b) la commission de la faune;
c) la commission de la pêche.
Arrondissement
Art. 62 forestier
1 L'Office de l'environnement comprend un arrondissement
forestier.
2 Ce dernier a les attributions suivantes :
a) orientation de la sylviculture et suivi des opérations sylvicoles;
b) conseils techniques et de gestion aux propriétaires de forêts publiques;
c) collaboration à la planification et à la surveillance des travaux forestiers;
d) collaboration à la surveillance des mesures subventionnées;
e) participation à l'aménagement forestier;
f) collaboration à l'exercice de la police forestière;
g) surveillance des triages et coordination de leurs activités;
h) encadrement technique des gardes forestiers de triage;
i) application et contrôle des mesures phytosanitaires;
j) vulgarisation forestière;
k) contrôle et suivi de la gestion des forêts et des pâturages boisés dans
le respect des principes du développement durable;
l) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 63 Sièges
L'Office de l'environnement et l'arrondissement forestier ont leur
siège à Saint-Ursanne.
SECTION 16 : Service de la formation postobligatoire10)
Art. 64 Attributions
Le Service de la formation postobligatoire a les attributions
a) mise en œuvre de la politique de formation des niveaux secondaire II et
tertiaire;
b) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation
c) élaboration, en collaboration avec la Trésorerie générale, des plans
financiers et du budget de l’enseignement de la postscolarité et de la
formation et traitement des affaires financières y relatives;
d) surveillance des apprentissages et contrôle des contrats
d’apprentissage;
e) organisation et direction des examens de fin d’apprentissage;
f) traitement des subventions à affecter aux écoles privées des niveaux
secondaire II et tertiaire;
g) coordination avec le Service de l'enseignement, le Centre d'orientation
scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire, le Service de la
santé publique, la personne déléguée à l'égalité entre femmes et
hommes ainsi que l'Office des sports;
h) traitement des dossiers concernant les hautes écoles;
i) suivi du parcours des personnes jurassiennes en formation;
j) organisation des mesures de préparation à la formation générale et à la
formation professionnelle initiale;
k) pilotage des formations dispensées dans les divisions au sens de
l'article 64a, lettres b à f;
l) assurer et entretenir les relations avec les entités et institutions
publiques et privées actives dans les domaines de la formation tertiaire
et continue;
m) assurer le suivi et le développement de la formation continue;
n) toute autre attribution conférée par la législation.
Subdivisions Art. 64a11) 1 Le Service de la formation postobligatoire comprend les
subdivisions suivantes :
a) la Section des bourses et prêts d'études;
b) la division technique;
c) la division commerciale;
d) la division artisanale;
e) la division santé-social-arts;
f) la division lycéenne;
g) l'unité de formation continue.
Attributions des
divisions
2 Les divisions dispensent les formations relevant de leur domaine
respectif.
Attributions
de l'unité de
formation
continue
3 L'unité de formation continue dispense les prestations de la formation
continue.
4 Le Département détermine l'appellation de l'unité de formation continue.
Section des
bourses et prêts
Art. 65 d'études
La Section des bourses et prêts d'études a les attributions
a) application de la législation concernant les subsides de formation;
b) toute autre attribution conférée par la législation.
Conseil et
Art. 66 commissions
Au Service de la formation postobligatoire sont adjoints :
a) le Conseil de la formation;
b) la commission des examens professionnels de fin d'apprentissage;
c) la commission des équivalences des certificats d’aptitudes
pédagogiques;
d) la commission de maturité gymnasiale;
e) les commissions de division;
f) la commission de régulation en matière de transition.
SECTION 17 : Service de l'information et de la communication
Art. 67 Attributions
Le Service de l'information et de la communication a les
attributions suivantes :
b) conception, rédaction et diffusion des informations relatives à l'activité
gouvernementale et administrative;
c) organisation des conférences de presse relatives à l'activité du
Gouvernement et de ses départements, du Parlement et de
l'administration;
d) relations ordinaires avec les médias;
e) conception et mise en œuvre d'une politique de valorisation de l'image
de la République et Canton du Jura à l'extérieur du territoire;
f) conception et mise en œuvre d'une politique de communication interne
à l'administration;
g) information et documentation du Gouvernement, du Parlement, de
l'administration et des particuliers;
h) établissement et mise à jour des statistiques à l'usage de
l'administration de l'Etat et des particuliers; le Gouvernement peut, par
voie de convention, confier l'exécution de cette tâche à un organisme
public ou privé;
i) exécution de toute autre tâche confiée par le Gouvernement ou par le
chef d'un département;
j) toute autre attribution conférée par la législation.
SECTION 18 : Service de l'informatique
Art. 68 Attributions
Le Service de l'informatique a les attributions suivantes :
b) proposition et mise en œuvre de la politique informatique de l'Etat;
c) responsabilité du traitement électronique de l'information;
d) conseils aux organes de l'administration en matière d'automatisation
des processus et d'informatique;
e) toute autre attribution conférée par la législation.
SECTION 19 : Service des infrastructures
Art. 69 Attributions
Le Service des infrastructures a les attributions suivantes :
b) négociation et exécution des contrats de prestations dans le domaine
des routes nationales;
c) exercice de la police des routes;
d) coordination et surveillance des activités et actions des sections.
Art. 70 Subdivisions
Le Service des infrastructures comprend les subdivisions
a) la Section des bâtiments et des domaines;
b) la Section des constructions routières;
c) la Section de l'entretien des routes;
d)14) la Section de l'Unité territoriale IX.
Section des
bâtiments et
Art. 71 des domaines
La Section des bâtiments et des domaines a les attributions
a) gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, à l'exclusion des forêts;
b) planification de l'implantation des entités de la fonction publique
cantonale (administration, écoles, autorités judiciaires);
c) direction des travaux de construction et d'entretien des bâtiments de
l'Etat;
Section des
constructions
Art. 72 routières
La Section des constructions routières a les attributions suivantes :
a) construction des routes cantonales;
b) exécution des tâches confiées par la Confédération dans le domaine de
la construction des routes nationales;
c) surveillance de la construction des routes communales subventionnées
par l'Etat;
Section de
l'entretien des
Art. 73 routes
La Section de l'entretien des routes a les attributions suivantes14) :
a) entretien des routes cantonales;
b) …15)
c) surveillance de l'entretien des routes communales;
Section de
l'Unité territoriale
Art. 74 IX14)
La Section de l'Unité territoriale IX a les attributions suivantes14) :
a) réalisation des équipements d'exploitation et de sécurité;
b) exploitation et maintenance de ces équipements;
c) exécution des tâches confiées par la Confédération ou toute autre entité
dans le domaine de l'entretien des routes nationales;
SECTION 20 : Service juridique
Art. 75 Attributions
Le Service juridique a les attributions suivantes :
a) élaboration de la législation en collaboration avec les autorités et
organes intéressés;
b) préparation de la publication des lois, décrets, ordonnances, arrêtés,
règlements, instructions, directives et autres actes publics émanant du
Parlement, du Gouvernement et de l'administration cantonale;
c) conseils juridiques à l'intention de l'administration cantonale;
d) juridiction non contentieuse relative notamment aux successions
provenant de l'étranger et aux demandes d'entraide judiciaire venant de
l'étranger, sous réserve de dispositions légales particulières;
e) préparation des décisions du Parlement dans le domaine des prises à
partie;
f) à la demande du département auquel est rattaché le Service du registre
foncier et du registre du commerce, surveillance administrative de ce
dernier;
g) …18);
h) surveillance des notaires;
i) exécution des peines;
j) exécution des tâches relevant de l’assistance de probation;
k) relations avec le casier judiciaire fédéral;
l) gestion des établissements de détention;
m) autorisations d'acquérir des immeubles délivrées à des personnes
domiciliées à l'étranger;
n) instruction des recours au Gouvernement;
o) présidence de la commission foncière rurale;
p) décisions d'indemnisation LAVI;
q) secrétariat de la Chambre des avocats;
r) exécution des tâches liées aux commissions de conciliation en matière
de bail et approbation des formules officielles en la matière;
s) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 76 Commission
La commission cantonale d'estimation foncière est adjointe au
Service juridique.
SECTION 21 : Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de
psychologie scolaire
Art. 77 Attributions
Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de
psychologie scolaire a les attributions suivantes :
b) psychologie scolaire;
c) orientation scolaire à tous les niveaux de formation;
d) orientation professionnelle au service des élèves, des jeunes et des
adultes;
e) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 78 Siège
Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de
psychologie scolaire a son siège à Porrentruy; il offre également ses
prestations à Delémont et à Saignelégier.
Art. 79 Commission
La commission d'orientation scolaire et professionnelle est adjointe
au Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie
scolaire.
SECTION 22 : Secrétariat du Parlement
Art. 80 Attributions
Le Secrétariat du Parlement a les attributions suivantes :
a) secrétariat des séances plénières du Parlement, du président, du
bureau et des commissions parlementaires;
b) service de la documentation à l’intention du Parlement, en collaboration
avec le Service de l’information et de la communication;
c) transmission au Parlement des documents fournis par le Gouvernement
et l’administration;
d) rédaction du compte rendu des délibérations du Parlement;
e) comptabilité du Parlement;
f) toute autre attribution conférée par la législation.
SECTION 23 : Police cantonale
Compétences du
Art. 81 Gouvernement
Les mesures de police d'exception et d'une certaine gravité sont
de la compétence du Gouvernement.
Art. 82 Attributions
La police cantonale a les attributions suivantes :
b) maintien de la sécurité et de l'ordre publics;
c) exécution des mandats des autorités judiciaires et administratives;
d) formation des membres de la police cantonale;
e) réponse aux appels de caractère urgent par un service de policesecours;
f) maintien d'un lien continu avec la population par un service de police de
proximité;
g) police de la circulation;
h) police judiciaire;
i) toute autre attribution conférée par la législation.
Art. 83 Etat-major
1 La police cantonale dispose d'un état-major, dont la composition
est fixée par le Gouvernement.
2 L'état-major a les attributions suivantes :
a) conseil et aide au commandant de la police cantonale;
b) coordination de l'activité au sein de la police cantonale;
c) propositions sur des sujets qui concernent le corps de police;
Art. 84 Commandement
Le commandant de la police cantonale dirige le service.
Section de la
protection de la
population et de