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Règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées

Fribourg (city) · 510-1 · communal act

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Contents: 57 provisions
  1. Art. 1 But
  2. Art. 2 Définitions
  3. Art. 3 d’application
  4. Art. 4 eaux
  5. Art. 5 d’équiper
  6. Art. 6 Préfinancement
  7. Art. 7 détail
  8. Art. 8 construire
  9. Art. 9 travaux
  10. Art. 10 construction
  11. Art. 11 construction
  12. Art. 12 généraux
  13. Art. 13 publics
  14. Art. 14 individuelles
  15. Art. 15 publics
  16. Art. 16 RCEaux)
  17. Art. 17 a) Exigences
  18. Art. 18 artisanales
  19. Art. 19 artisanales
  20. Art. 20 Piscines
  21. Art. 21 terrain privé
  22. Art. 22 privées
  23. Art. 23 substitution
  24. Art. 24 Principe
  25. Art. 25 Financement
  26. Art. 26 des coûts
  27. Art. 27 installations
  28. Art. 28 ajoutée (TVA)
  29. Art. 29 bâtir
  30. Art. 30 la zone à bâtir
  31. Art. 31 agricoles
  32. Art. 32 préférence
  33. Art. 33 raccordement
  34. Art. 34 raccordement
  35. Art. 35 préférence
  36. Art. 36 Débiteur
  37. Art. 37 paiement
  38. Art. 38 Taxes périodiques
  39. Art. 39 bâtir
  40. Art. 40 la zone à bâtir
  41. Art. 41 agricoles
  42. Art. 42 d) Pour les routes
  43. Art. 43 a) générale
  44. Art. 44 b) spéciale
  45. Art. 45 Fixation des tarifs
  46. Art. 46 a) En général
  47. Art. 47 complémentaires
  48. Art. 48 créances –
  49. Art. 49 Succession fiscale
  50. Art. 50 légale
  51. Art. 51 Exécution
  52. Art. 52 LCo)
  53. Art. 53 Voies de droit
  54. Art. 54 pénales
  55. Art. 55 Abrogation
  56. Art. 56 Entrée en vigueur
  57. Art. 57 Référendum

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57 provisions

Art. 41 agricoles

Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés aux égouts publics, situés à l’extérieur de la zone à bâtir, le Conseil communal détermine la taxe de base selon les critères de l’article 40.

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Art. 42 d) Pour les routes

Pour les routes publiques ou privées raccordées aux égouts publics, la taxe de base est calculée conformément à l’article 39 al. 1 let. a. Taxe d’exploitation

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Art. 43 a) générale

1 La taxe d’exploitation est perçue au maximum à CHF 0.65 par m3 du volume d’eau consommée, selon compteur à laquelle s'ajoute le montant de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants selon l’article 60b LEaux. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d’eau de la partie habitation. 2 Dans les cas d’approvisionnement en eau par une source privée, ou en l’absence d’un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative (situation équivalente). Le Conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l’assujetti·e. La requête n’a pas d’effet suspensif; le cas échéant, le prochain bordereau de taxe est modifié en conséquence. 3 Lorsque plus du tiers de l’eau consommée n’est pas rejetée à l’égout, la taxe peut être réduite proportionnellement par le Conseil communal sur requête de l’assujetti·e. Ce·tte dernier·ère doit prouver le bienfondé de sa demande et en supporter les frais. Pour le surplus, l’alinéa 2, 4ème phrase est applicable par analogie. 4 La taxe est perçue auprès de tou·te·s les propriétaires, superficiaires ou usufruitier·ère·s raccordé·e·s.

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Art. 44 b) spéciale

1 Pour le déversement d’eaux usées industrielles et artisanales représentant une charge hydraulique et/ou polluante importante, le Conseil communal peut prélever une taxe d’exploitation spéciale en lieu et place de celle générale prévue à l’article 43. 2 Dans ce cas, la taxe est déterminée en fonction du volume d’eau usée effectivement déversé et du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées domestiques. Le critère de la charge polluante (charge biochimique) intervient pour 2/3 et celui de la charge hydraulique pour 1/3. L’acquisition, la pose et l’entretien des instruments de mesure sont à la charge de l’assujetti·e. En cas de contestation, le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution de l’entreprise assujettie. Les frais de l’analyse sont mis totalement ou partiellement à la charge de l’assujetti·e dans la mesure prévue à l’article 131 al. 1 et 2 du CPJA, applicable par analogie. 3 Pour le surplus, l’article 43 al. 4 est applicable.

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Art. 45 Fixation des tarifs

Pour les dispositions du présent chapitre qui mentionnent une limite maximum pour les taxes, le Conseil communal en fixe le montant dans cette limite dans un tarif. Chapitre 6: Emoluments administratifs Emoluments

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Art. 46 a) En général

1 La Commune perçoit un émolument de CHF 200.- à CHF 2'000.- pour ses services comprenant les divers contrôles effectués sur place, notamment ceux des plans et du raccordement. 2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1, l’émolument est fixé en fonction de l’importance de l’objet et du travail fourni par l’administration communale. 3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans ces limites. b) Contrôles

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Art. 47 complémentaires

1 La Commune peut percevoir un émolument supplémentaire, mais au maximum CHF 1'000.- pour couvrir les frais occasionnés par des contrôles complémentaires ou par des expertises nécessitées par les circonstances ou par l’existence de plans incomplets. 2 Il en est de même pour les frais occasionnés par des contrôles ultérieurs des installations. 3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans ces limites. Chapitre 7: Dispositions communes Modalités de paiement et de facturation des

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Art. 48 créances –

1 Outre les cas prévus dans le présent règlement, le Conseil communal fixe les modalités de taxation, de intérêts moratoires facturation et de paiement des créances publiques fondées sur le présent règlement. 2 Dans le cadre de la taxation, l’assujetti·e est tenu·e d’indiquer les données nécessaires au calcul. Le cas échéant, le Conseil communal lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter et peut au besoin procéder à une taxation d’office. Le Conseil communal peut en outre administrer toute preuve utile et notamment faire procéder à une inspection des lieux. 3 Tout paiement non effectué dans les délais entraîne le prélèvement d’un intérêt au taux de l’intérêt moratoire applicable en matière fiscale sur le plan communal.

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Art. 49 Succession fiscale

1 Le·la successeur·e fiscal·e subroge l’assujetti·e dans les droits et devoirs découlant du présent règlement. 2 Sont réputé·e·s successeur·e·s fiscaux·ales: a) les héritier·ère·s, en cas de décès d’une personne assujettie à la taxe ou d’un·e successeur·e fiscal·e; b) les associé·e·s personnellement responsables de leurs héritier·ère·s, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique; c) la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale. 3 Les héritier·ère·s répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associé·e·s personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité. 4 S’il y a plusieurs successeur·e·s fiscaux·ales, chacun·e d’eux·elles peut exercer de manière autonome les droits résultant du présent règlement. Hypothèque

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Art. 50 légale

Les taxes, redevances, contributions, charges de préférence, émoluments et frais fondés sur le présent règlement sont garantis par une hypothèque légale, conformément à l’article 56 LCEaux. Chapitre 8: Exécution et voies de droit

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Art. 51 Exécution

1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement. Il prend les mesures d’organisation, de surveillance et d’exécution nécessaire à l’accomplissement des tâches visées par le présent règlement. 2 Pour les tâches de surveillance et de contrôles techniques prévues dans le présent règlement, le Conseil communal peut déléguer ses compétences à des organes subordonnés, dans les limites prévues par la législation sur les communes. Délégations de tâches (art. 5a

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Art. 52 LCo)

1 La Commune peut déléguer à un tiers la taxation, la facturation et l’encaissement des taxes prévues dans le présent règlement aux conditions fixées par la législation sur les communes. 2 La Commune exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes et par la législation spéciale. 3 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit administratif portant délégation de tâches.

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Art. 53 Voies de droit

1 Les décisions prises par les directions, les services communaux ou le tiers au bénéfice d’une délégation de tâches en l’application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation au Conseil communal dans un délai de trente jours dès leur communication. 2 Toute décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au·à la préfet·e dans un délai de trente jours dès sa communication. Chapitre 9: Dispositions pénales et finales Dispositions

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Art. 54 pénales

1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende de CHF 100.- à CHF 1'000.- prononcée par le Conseil communal. 2 Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 86 et suivants LCo. 3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal demeurent réservées.

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Art. 55 Abrogation

Le règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées du 18 novembre 1985, ainsi que les tarifs fondés sur ledit règlement, sont abrogés.

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Art. 56 Entrée en vigueur

Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve de l’article 148 al. 3 LCo.

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Art. 57 Référendum

Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023. Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: Sonja Gerber Mathieu Maridor Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement le 8 février 2024. Le Conseiller d'Etat, Directeur: Jean-François Steiert 510.1 ____________________________________________________________________________ Version du 12.07.2021 Règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) Définition et calcul des équivalents-habitants Type de raccordement / d’activité Équivalentshabitants Habitation Par pièce habitable 1.00 Hôtel, chambre d’hôtes Par lit 1.00 Restaurant Par place assise 0.33 Café Par place assise 0.05 Camping Par 1'000 m² 8.00 Hôpital / Home Par lit 1.00 Fromagerie Par tonne de lait transformé 15.92 Local de coulage Par tonne de lait coulé 7.29 Abattoir Par unité de gros bétail (UGB) 41.18 Par unité de petit bétail (UPB) 11.92 Préparation de légumes Par tonne de conserve de légumes produite 60.13 Par tonne de pomme de terre transformée 15.96 Distillerie Par litre d’alcool pur 7.28 Brasserie Par hl de boisson 1.63 Autres raccordements dont les rejets sont équivalents à des rejets domestiques École Par 170 litres par jour d’eau potable consommée annuellement selon compteur 1.00 Équipement sportif Bâtiment administratif ou commercial Cinéma Stationnement militaire

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