Art. 118
Abrogation 1 La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. 2 La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.
Vaud · 173.36 · statute
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Abrogation 1 La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives est abrogée. 2 La loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances est abrogée.
Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.