Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. 81 Renonciation à l'expropriation

L'expropriant peut renoncer à l'expropriation, sauf en cas de prise de possession anticipée.

Art. 82

1La déclaration de renonciation doit être faite au plus tard soixante jours à compter de celui où la décision fixant l'indemnité est devenue exécutoire. 2S'il y a référendum contre la décision d'un législatif, le délai est reporté de dix jours après la votation populaire.

Art. 83

1La renonciation s'opère par une déclaration écrite adressée par l'expropriant à l'autorité qui a statué en dernière instance ou devant laquelle la procédure est pendante. 2Cette autorité la communique aux intéressés et au conservateur du registre foncier en l'invitant à radier la mention "expropriation de droit cantonal".

Art. 84

1L'expropriant supporte tous les frais de procédure et il est tenu d'indemniser les intéressés pour le dommage matériel causé par l'expropriation et les frais justifiés qui en sont résultés. 2En cas de contestation, le président de la commission statue.

Art. 85

L'action de l'exproprié lésé par la renonciation à l'expropriation se prescrit par un an dès qu'il en a reçu l'avis. Section 4

Art. 86 Droit de rétrocession

1Quel que soit le mode d'acquisition, l'exproprié ou ses héritiers peuvent demander la rétrocession des immeubles ou autres droits cédés contre remboursement de leur valeur si l'une des conditions suivantes est réalisée: a) les travaux d'utilité publique ayant justifié l'expropriation n'ont pas été commencés dans un délai de cinq ans; b) le droit exproprié en vue d'une extension future n'a pas été utilisé dans un délai de vingt ans; c) les immeubles ne sont plus utilisés dans le but prévu d'utilité publique. 2Dans ce cas, l'expropriant doit en aviser par écrit l'exproprié. Renonciation Délai Forme Frais Prescription Conditions 3Les délais commencent à courir dès la date de l'inscription au registre foncier du transfert de l'ensemble des immeubles touchés par les travaux.

Art. 87

1Le droit de rétrocession ne peut s'exercer que pour la totalité des droits expropriés. 2Ils sont restitués dans l'état où ils se trouvent au moment où la demande de rétrocession est formulée.

Art. 88

1La valeur des immeubles ou des autres droits rétrocédés correspond au montant de l'indemnité convenue ou fixée dans la procédure d'expropriation. 2Il est également tenu compte de la moins-value et des impenses éventuelles.

Art. 89

1Le bénéficiaire de la rétrocession est tenu de payer l'indemnité fixée dans les trois mois qui suivent l'accord des parties ou la décision définitive fixant celle-ci. 2A défaut de paiement dans ce délai, le requérant perd son droit.

Art. 90

1Dès que l'expropriant est indemnisé, le bénéficiaire de la rétrocession peut requérir l'inscription de son droit de propriété au registre foncier. 2Il en est de même pour l'inscription, la radiation ou la modification de tous autres droits immobiliers.

Art. 91

Le droit de rétrocession ne peut être exercé qu'à la condition que l'expropriant soit encore titulaire des droits immobiliers requis.

Art. 92

1Le droit d'exiger la rétrocession aux conditions de l'article 86, lettres a et b, se prescrit par un an dès l'expiration des délais qui y sont prévus. 2Le droit d'exiger la rétrocession aux conditions de l'article 86, lettre c, se prescrit par un an à compter du jour où l'ayant droit a été avisé. 3Si ce droit ne peut plus être exercé parce que l'expropriant a omis fautivement de donner l'avis prévu à l'article 86, alinéa 2, le dommage qui en est résulté pour l'ayant droit doit être réparé.

Art. 93

Les contestations relatives au droit de rétrocession sont soumises à la commission d'estimation. CHAPITRE 7

Art. 94 Expropriation matérielle

Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'expropriation matérielle, sous réserve de celles qui suivent.

Art. 95

Celui qui est atteint dans ses intérêts par une expropriation matérielle et qui entend en obtenir réparation adresse une demande au président de la commission. Etendue Valeur de transfert Obligation de remboursement Réquisition au registre foncier Possession Prescription Contestations Disposition générale Principe

Art. 96 Prescription

Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour où la restriction est entrée en vigueur.

Art. 97

1La demande, déposée en deux exemplaires, doit être motivée et comporter des conclusions chiffrées. 2Elle est dirigée contre le canton lorsque la restriction découle d'un acte législatif ou d'un plan cantonal et contre la commune lorsqu'elle résulte d'un règlement ou d'un plan communal. 3Lorsqu’elle est dirigée contre une commune, le canton est immédiatement appelé en cause afin qu’il puisse exercer les droits qui sont conférés aux parties à la procédure.

Art. 98

1Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable, le président la communique sans retard à la collectivité intéressée ainsi qu’au département. 2Simultanément, il cite les parties à comparaître à une audience de conciliation tenue en principe sur les lieux. 3Si une des parties fait défaut, la conciliation est réputée avoir échoué.

Art. 99

1La collectivité publique se prononce lors de l'audience de conciliation sur les conclusions de la demande. 2Si la conciliation aboutit, elle est consignée au procès-verbal qui est signé par les parties et a valeur de décision. 3L'entente directe entre les parties, passée en la forme écrite, a également valeur de décision.

Art. 100

1A défaut de conciliation ou d'entente directe, le président fixe à la collectivité publique un délai raisonnable pour déposer une réponse motivée. 2En cas de besoin, il peut ordonner un échange ultérieur d'écritures.

Art. 101

1La commission instruit la cause et, d'office ou à la demande des parties, ordonne toute opération lui paraissant nécessaire à la constatation des faits, telle qu'une expertise ou l'audition de témoins. 2Il est suivi à la procédure nonobstant l'absence des parties.

Art. 102

Dans sa décision, la commission fixe: a) la valeur vénale du droit immobilier auquel une restriction a été apportée, compte tenu de tous ses avantages et de toutes ses charges au jour où ladite restriction est entrée en vigueur; b) l'indemnité correspondant au montant du dommage résultant, à la même date, de l'expropriation matérielle. 15) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019 16) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 17) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 Demande d'indemnité Communication et citation en conciliation Conciliation Echec de la conciliation Instruction Contenu de la décision

Art. 103 Montant excessif

1Si l'indemnité atteint un montant excessif par rapport à la valeur vénale du droit immobilier, la collectivité publique peut exiger le transfert du droit contre paiement de cette valeur seulement. 2Cette prétention doit être présentée dans les soixante jours à compter de celui où la décision est devenue définitive. 3La commission est compétente pour statuer sur cette prétention.

Art. 104

L'indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée par l'exproprié à la collectivité publique.

Art. 105

1L'indemnité est versée directement aux intéressés. 2En cas de transfert du droit immobilier sujet à restriction, l'expropriant en verse la valeur fixée par la commission à l'inspection cantonale du registre foncier.

Art. 106

L'indemnité versée à la suite d'une expropriation matérielle peut faire l'objet d'une mention au registre foncier à la requête: a) du département désigné par le Conseil d'Etat et en faveur de l'Etat si la restriction ou la mesure est de droit cantonal; b) du Conseil communal en faveur de la commune si la restriction ou la mesure est de droit communal.

Art. 107

1La collectivité publique peut renoncer aux restrictions légales ayant donné lieu à une indemnité. 2S'il s'agit d'une commune, elle ne peut renoncer qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. 3Pour le surplus, les articles 82 et suivants sont applicables.

Art. 108

1Lorsque la restriction légale ayant donné lieu à une indemnité est supprimée ou atténuée dans les dix ans à compter de la date du versement de cette dernière, la collectivité de droit public intéressée peut en demander le remboursement total ou partiel au titulaire du droit immobilier. 2La demande est portée devant la commission et se prescrit par dix ans dès la réalisation des conditions prévues à l'alinéa 1. 3L'ayant droit au remboursement peut requérir en tout temps sur l'immeuble concerné l'inscription d'une hypothèque légale de rang privilégié au sens des articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 191019). CHAPITRE 8 Dispositions finales 18) Teneur selon L du 12 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013 19) RSN 211.1 Intérêt Versement de l'indemnité Mention au registre foncier Renonciation Suppression de la restriction légale

Art. 109 Procédure

1Sous réserve de dispositions contraires, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202521), est applicable. 2Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives à l’action de droit administratif s’appliquent en matière d’expropriation matérielle.

Art. 110

Peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal: a) les décisions du Conseil d'Etat (art. 10, al. 2, 17, al. 1); b) les décisions du département; c) toutes les décisions de la commission d'estimation ou de son président.

Art. 111

Art. 112

Art. 113

La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 21 avril 191325), est abrogée.

Art. 114

Les procédures en cours sont traitées selon la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur au moment de l'introduction de la demande devant la commission d'expropriation, à moins que les parties conviennent d'un commun accord d'appliquer la présente loi.

Art. 115

Le Conseil d'Etat désigne le département compétent en matière d'expropriation et édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi.

Art. 116

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 117

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er avril 1987. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1987. 20) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023 21) RSN 152.130 22) Teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 23) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011 24) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011 25) RLN I 307 Recours Clause abrogatoire Disposition transitoire Règlements Référendum Exécution TABLE DES MATIERES Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP) CHAPITRE PREMIER Article Généralités Définitions ......................................................................................... 1 Champ d'application .......................................................................... 2 Droit d'exproprier .............................................................................. 3 a) titulaire ......................................................................................... 3 b) étendue ........................................................................................ 4 c) objet ............................................................................................. 5 d) limite ............................................................................................. 6 Extension .......................................................................................... 7 a) à la demande de l'exproprié ......................................................... 7 b) à la demande de l'expropriant ...................................................... 8 Estimation ......................................................................................... 9 Expropriation temporaire ................................................................... 10 Actes préparatoires ........................................................................... 11 CHAPITRE 2 Déclaration d'utilité publique Principe ............................................................................................. 12 Demande .......................................................................................... 13 Pièces à déposer .............................................................................. 14 Enquête publique .............................................................................. 15 Opposition ........................................................................................ 16 Décision sur opposition ..................................................................... 17 Décision sur la demande ................................................................... 18 CHAPITRE 3 Mise à l'enquête du projet Principe ............................................................................................. 19 Procédure sommaire ......................................................................... 20 Dossier d'enquête ............................................................................. 21 Publicité ............................................................................................ 22 Avis personnel .................................................................................. 23 Contenu de la publication .................................................................. 24 Enquête prévue par une autre loi ...................................................... 25 Opposition ........................................................................................ 26 Enquête terminée .............................................................................. 27 Transmission du dossier ................................................................... 28 Frais .................................................................................................. 29 Conciliation ....................................................................................... 30 Transaction ....................................................................................... 31 Entente directe .................................................................................. 32 Décision sur opposition ..................................................................... 33 Modifications des plans ..................................................................... 34 Ban d'expropriation ........................................................................... 35 CHAPITRE 4 Estimation Section 1 Commission cantonale d'estimation Nomination ........................................................................................ 36 Composition ...................................................................................... 37 Compétence ..................................................................................... 38 Secrétariat ........................................................................................ 39 Indemnité .......................................................................................... 40 Frais et dépens ................................................................................. 41 Section 2 Procédure préliminaire Principe ............................................................................................. 42 Offre d'indemnité ............................................................................... 43 Entente ............................................................................................. 44 Section 3 Procédure d'estimation Demande en fixation des indemnités ................................................ 45 Suspension ....................................................................................... 46 Communication à l'exproprié ............................................................. 47 Droit contesté .................................................................................... 48 Conciliation ....................................................................................... 49 Transaction ....................................................................................... 50 Procédure ......................................................................................... 51 Expertise ........................................................................................... 52 Décision ............................................................................................ 53 Notification ........................................................................................ 54 Titulaires de droits de gages, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation .............................................................................. 55 CHAPITRE 5 L'indemnisation Section 1 Calcul des indemnités Estimation ......................................................................................... 56 Double estimation ............................................................................. 57 Date déterminante ............................................................................ 58 Indemnités exclues ........................................................................... 59 Mode de réparation ........................................................................... 60 Réparation en nature ........................................................................ 61 Réparation d'autres dommages ........................................................ 62 Parties intégrantes ou accessoires ................................................... 63 Section 2 Paiement des indemnités Paiement par l'expropriant ................................................................ 64 a) lieu ............................................................................................... 64 b) délai ............................................................................................. 65 Intérêt ............................................................................................... 66 Répartition aux bénéficiaires ............................................................. 67 a) consentement des intéressés ....................................................... 67 b) procédure ..................................................................................... 68 Paiement .......................................................................................... 69 Avis à l'expropriant ............................................................................ 70 Poursuites ......................................................................................... 71 Prestations non pécuniaires .............................................................. 72 CHAPITRE 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Section 1 Acquisition du droit exproprié Entrée en possession ....................................................................... 73 Réquisition au registre foncier ........................................................... 74 Emoluments ...................................................................................... 75 Inscription au registre foncier ............................................................ 76 Section 2 Prise de possession anticipée Principe ............................................................................................. 77 Conditions ......................................................................................... 78 Compétences .................................................................................... 79 Sûretés ............................................................................................. 80 Section 3 Renonciation à l'expropriation Renonciation ..................................................................................... 81 Délai ................................................................................................. 82 Forme ............................................................................................... 83 Frais .................................................................................................. 84 Prescription ....................................................................................... 85 Section 4 Droit de rétrocession Conditions ......................................................................................... 86 Etendue ............................................................................................ 87 Valeur de transfert ............................................................................ 88 Obligation de remboursement ........................................................... 89 Réquisition au registre foncier ........................................................... 90 Possession ....................................................................................... 91 Prescription ....................................................................................... 92 Contestations .................................................................................... 93 CHAPITRE 7 Expropriation matérielle Disposition générale ......................................................................... 94 Principe ............................................................................................. 95 Prescription ....................................................................................... 96 Demande d'indemnité ....................................................................... 97 Communication et citation en conciliation ......................................... 98 Conciliation ....................................................................................... 99 Echec de la conciliation .................................................................... 100 Instruction ......................................................................................... 101 Contenu de la décision ..................................................................... 102 Montant excessif ............................................................................... 103 Intérêt ............................................................................................... 104 Versement de l'indemnité .................................................................. 105 Mention au registre foncier ................................................................ 106 Renonciation ..................................................................................... 107 Suppression de la restriction légale .................................................. 108 CHAPITRE 8 Dispositions finales Procédure ......................................................................................... 109 Recours ............................................................................................ 110 Abrogé .............................................................................................. 111 Abrogé ............................................................................................... 112 Clause abrogatoire ............................................................................ 113 Disposition transitoire ........................................................................ 114 Règlements ....................................................................................... 115 Référendum ...................................................................................... 116 Exécution .......................................................................................... 117