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7 provisions
Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Statut
1 La Commission consultative des sports (CCS) est une commission consultative constituée par la
Municipalité de Lausanne au sens du Règlement pour la Municipalité de Lausanne.
2 EIIe a été créée en 1945, originellement sous le nom de Commission municipale des sports.
Art. 2 -– Buts
1 La CCS a pour but de donner un avis consultatif en matière de sport lorsque la Municipalité en
exprime le besoin.
2 Afin d’atteindre le but fixé à l’alinéa 1, la CCS est régulièrement informée des projets, des
événements et des thématiques en lien avec le sport et est invitée à visiter des infrastructures
sportives (y compris celles de clubs), ainsi que des événements sportifs.
Propose a changeArt. 3
Composition
1 La CCS est composée de membres de la Municipalité, du Conseil communal et du Service des sports,
de la manière suivante :
a) le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports ;
b) le/la chef fe du Service des sports ;
c) sur la base de l’article 36 du Règlement du Conseil communal de Lausanne, le nombre de membres
du Conseil communal est fixé au début de chaque législature. Chaque groupe politique du Conseil
communal est représenté au sein de la CCS ;
d) un/e collaborateur·trice du Service des sports en charge du secrétariat et des notes de séance.
2 Les membres de la CCS sont nommés par la Municipalité en début de législature pour la durée de
celle-ci.
3 Les conseiller·ère·s communaux/communales sont désigné·e·s par leur groupe politique et la
Municipalité ratifie ou non ce choix et les en informe.
Règlement de la commission consultative des sports Page 3 sur 4
4 Les groupes politiques sont encouragés à proposer, lorsque applicable et dans la mesure du possible,
autant de femmes que d’hommes1, afin de favoriser une représentation paritaire des sexes au sein
de la CCS.
5 Seul·e·s les conseiller·ère·s communaux/communales en activité peuvent siéger au sein de la CCS.
6 Lorsqu’un siège d’un·e conseiller·ère communal·e devient vacant, il reste acquis au groupe politique
auquel est rattachée la personne à remplacer.
7 La CCS peut, pour accomplir ses buts, s’adjoindre les services de personnes des milieux concernés
ou disposant des connaissances nécessaires.
Propose a changeArt. 4 CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT
Organisation
1 La CCS est présidée par le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports.
2 Elle se réunit au moins une fois par année sur convocation adressée au plus tard vingt jours
ouvrables à l’avance par le secrétariat. La voie électronique (convocation et/ou séance) est admise.
3 Elle peut créer des groupes de travail.
4 Comme indiqué à l’article 3, alinéa 1, le secrétariat et les notes de séance sont assurés par du
personnel du Service des sports.
Propose a changeArt. 5
Travaux
1 La CCS se réunit à la demande de son/sa président·e pour être informée de la situation du sport à
Lausanne et traiter un ou des objets tels que définis à l’article 2 et ainsi obtenir un avis.
2 Les avis de la CCS sont consultatifs et non contraignant pour la Municipalité.
3 Ils sont donnés, à l’issue de présentation(s), débat(s) et discussion(s), sous la forme d’un vote pris à
la majorité simple des membres présent·e·s et issu·e·s du Conseil communal. En cas d’égalité, il n’y
a pas de départage. Le résultat est indiqué dans le document concerné.
5 Les travaux de la CCS sont soumis aux dispositions de la loi sur l’information (LInfo, BLV 170.21).
Propose a changeArt. 6
Indemnités et frais
1 Les membres de la CCS issu·e·s du Conseil communal perçoivent une indemnité, sous forme de
« jeton de présence », correspondante à celle fixée par le Conseil communal pour les travaux au sein
des commissions.
2 Les personnes extérieures à la CCS appelées à l’aider dans la réalisation de ses buts perçoivent une
indemnité, sous forme de « jeton de présence » calculée sur la base des dispositions prises à ce sujet
par la Municipalité en début de chaque législature.
3 Le personnel de l’Administration communal appelé à aider la CCS ne perçoit pas d’indemnité s’il agit
dans le cadre de sa fonction.
4 Les indemnités et les frais de fonctionnement de la CCS, y compris ceux des groupes de travail, sont
pris en charge par le budget de fonctionnement annuel du Service des sports.
1 L’indication de la recherche d’une représentation paritaire hommes/femmes ne doit pas être un frein à l’inclusion des
personnes en questionnement ou non binaires et de leur choix par les groupes politiques.
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Propose a changeArt. 7 CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Abrogation du règlement en vigueur
1 Le présent règlement annule et remplace celui du 28 février juin 2013.
2 Il a été adopté par la Municipalité dans sa séance du 6 avril 2023.
Propose a changeArt. 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2023.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
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