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16 provisions
Art. 1
Définitions
1 Par Lieu de Consommation, on entend le lieu d'activité d'un consommateur d'électricité, de gaz ou
de tout autre vecteur énergétique qui constitue une unité économique et géographique et qui présente
sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d'injection ou
de soutirage.
2 Par Petit ou Moyen Consommateur, on entend un Lieu de Consommation, dont la consommation
annuelle réelle ou prévisible de chaleur est inférieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle
réelle ou prévisible d'électricité est inférieure à 0.5 GWh ; c'est-à-dire qui n'est pas considéré comme
grands consommateurs au sens de l'article 28c de la Loi vaudoise sur l'énergie.
3 Par Energie Finale, on entend l'énergie livrée et vendue, ou bien autoconsommée par un Lieu de
Consommation.
4 Par Equipement, on entend une installation technique qui consomme directement de l'Energie Finale,
ou indirectement via un réseau de distribution intermédiaire faisant partie intégrante d'un Lieu de
Consommation, comme, notamment, une chaudière ou un monobloc de ventilation.
5 Par Action de Performance Energétique, (ci-après : APE), on entend une action qui nécessite une
intervention physique et qui est entreprise pour réduire la consommation d'énergie électrique ou
thermique, soit en procédant au réglage d'installations et procédés, soit en procédant à des travaux
sur un élément déterminé d'un Lieu de Consommation.
6 Par Prime, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur
conformément aux modalités décrites dans la présente Directive.
7 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui
finance et réalise une APE, objet d'une demande de Prime. Dans le cadre de cette demande, le
demandeur peut être représenté.
Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 3 sur 6
Propose a changeArt. 2
Buts
1 La Prime a pour but de soutenir et d'encourager les économies d'énergie dans le cadre du programme
équiwatt.
2 La présente Directive a pour but de définir les règles d'octroi de Primes en faveur des Demandeurs
qui entreprennent des APE bénéficiant à un Petit ou Moyen Consommateur.
Propose a changeArt. 3
Actions de Performances Energétiques
1 Permet l'octroi de la Prime, l'APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
– l'APE engendre une réduction prévisible de la consommation annuelle d'Energie Finale des
Equipements qu'elle impacte d'au moins 15%. Dans le cas où ces Equipements sont alimentés
par un réseau de distribution intermédiaire, le critère s'applique à la part d'Energie Finale
consommée qui leur est attribuable ;
– l'APE est mise en œuvre sur une période raisonnable. Sa planification ne doit pas être adaptée,
par exemple par un découpage volontaire sur plusieurs années, afin de maximiser le droit à la
subvention ;
– l'APE est conforme aux lois, règlements et normes applicables ;
– l'APE présente un coût de réalisation supérieur à CHF 1'000.- HT ;
– l'APE bénéficie à un Petit ou Moyen Consommateur sis sur le territoire de la zone de desserte des
SiL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-
Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges ou St-Sulpice.
2 Ne permettent pas l'octroi de la Prime, les APE suivantes :
– une APE mise en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme
applicable ;
– une APE mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la présente Directive ;
– une APE dont Prime pouvant lui être attribuée est disproportionnée au regard de l'économie
d'énergie engendrée. Par disproportionnée on entend : le rapport entre la Prime et les kWh
économisés annuellementest supérieur à 1 CHF.
– une APE pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement ;
– les travaux d'entretien ou de maintenance usuelle.
Propose a changeArt. 4
Forme de la demande
1 Permettent l'octroi de la Prime, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans
le présent article.
2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch.
3 Les documents requis pour l'octroi de la Prime sont, notamment, les suivants :
– le formulaire de demande de Prime Petits et Moyens Consommateurs disponible sur le site internet
d'équiwatt equiwatt.ch/entreprises/petits-moyens-consommateurs.html, dument complété et
signé ;
– un rapport, un tableur ou une note de calcul détaillant de manière précise l'estimation des
économies d'énergie électrique ou thermique engendrées par l'APE faisant l'objet de la demande
de Prime. Dans le cas où la documentation disponible est insuffisante pour établir un calcul
représentatif, il est possible de joindre un extrait de mesures des consommations avant et après
réalisation par un sous-compteur dédié ;
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– les factures ou devis relatifs à la réalisation de l'APE faisant l'objet de la demande de Prime ;
– le cas échéant, une liste de toutes les subventions, aides et crédits obtenus, où dont l'attribution
est raisonnablement prévisible, pour l'APE faisant l'objet de la demande de Prime.
4 La demande doit être déposée par le Demandeur, dans la règle avant le début de la réalisation de
l’APE mais, au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la réalisation de l’APE, dans tous les cas,
au plus tard le 31 décembre 2022.
5 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Prime. Une preuve de cette
représentation peut être exigée.
Propose a changeArt. 5
Organisation
1 Les SiL, par le biais de son Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de l'octroi de la
Prime.
2 Ils gèrent les données transmises par le Demandeur de manière confidentielle.
3 Les demandes de Prime sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique.
Propose a changeArt. 6
Vérification de l'estimation des économies d'énergie
1 Le Secrétariat Général vérifie l'estimation des économies d'énergie engendrées par l'APE faisant
l'objet de la demande de Prime et fournie par le Demandeur au terme de l'article 4.3 ci-dessus.
2 Le Secrétariat Général se réserve le droit de confier cette vérification à un tiers.
Propose a changeArt. 7
Obligation de renseigner et de collaborer
1 Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat
général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Prime sont remplies.
2 Le Secrétariat général est autorisé à accéder au Petit ou Moyen Consommateur pour le contrôle de
la réalisation des APE faisant l'objet de la demande de Prime et ceci même après l'octroi de la Prime.
Propose a changeArt. 8
Crédits alloués
1 La Prime est un versement unique calculé conformément à l'article 9 ci-dessous.
2 La Prime est accordée dans les limites des fonds disponibles.
Propose a changeArt. 9
Bases et les modalités de calcul de la Prime
1 Le montant de la Prime correspond à 25% du coût de réalisation HT de l'APE, objet de la Prime, mais
au maximum à CHF 20'000.- par Petit ou Moyen Consommateur et par an.
2 La Prime, additionnée des subventions, aides et crédits obtenus, où dont l'attribution est
raisonnablement prévisible, est dans tous les cas plafonnée à 50% du coût HT de l'APE faisant l'objet
de la demande de Prime.
3 La Prime n'est pas cumulable avec une autre subvention qui serait attribuée par équiwatt. L'attribution
de prêt à taux zéro par équiwatt est réservé.
Propose a changeArt. 10
Décision
1 Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Prime.
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2 L'octroi ou non de la Prime fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous
forme écrite.
3 La décision peut faire l'objet d'un recours administratif au sens de l'article 73 de la Loi vaudoise sur la
procédure administrative auprès de la Municipalité, dans un délai de 30 jours dès la notification de la
décision attaquée.
4 Pour le surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la Loi sur la procédure
administrative.
Propose a changeArt. 11
Versement de la Prime
1 La Prime est versée au Demandeur sur la base d'une facture émise par ce dernier dans un délai d'un
mois dès la notification de la décision d'octroi de la Prime.
2 Le Demandeur adresse la facture au Secrétariat Général, par courrier ou email, à l'adresse
suivante :
Services industriels
Secrétariat général
Équiwatt
Place Chauderon 23
Case postale 7416
1002 Lausanne
Propose a changeArt. 12 equiwatt@lausanne.ch
Réduction ou révocation de la Prime
1 Si la totalité de l'APE n'a pas été réalisée ou n'a été réalisée que partiellement, le Secrétariat général
se réserve le droit de réévaluer la Prime et de demander une nouvelle estimation des économies
d'énergie associées en fonction de l'APE effectivement réalisée.
2 Dans la mesure où la facture de la Prime émise par le Demandeur au sens de l'article 11 ci-dessus,
ne parvient pas au Secrétariat général dans le délai indiqué de trois mois et, sans nouvelle du
bénéficiaire, la Prime est réputée révoquée.
Propose a changeArt. 13
Restitution de la Prime
La Prime doit être restituée :
– lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou
incomplètes ou en violation du droit ;
– lorsque le bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement les APE subventionnées ;
– lorsque les conditions d’octroi de la Prime relative aux APE, définites à l’art. 3 ci-dessus, ne sont
pas respectées.
Propose a changeArt. 14
Contrôle de l'accomplissement des APE
1 Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les APE, objets de la Prime,
conformément aux dispositions de la présente Directive.
2 Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage.
3 Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi
de la Prime sont respectées par le Demandeur.
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Propose a changeArt. 15
Sanctions de droit administratif
1 Si le Demandeur ne se conforme pas à l'obligation de renseigner ou de collaborer définie à l'article 7,
le Secrétariat général peut lui refuser l'octroi ou le versement de la Prime.
2 Les Primes déjà versées ou octroyées peuvent faire l'objet d'une restitution selon les modalités de
l'article 13.
Propose a changeArt. 16
Dispositions finales
1 La directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergie en faveur des Petits
et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme équiwatt, objet du présent texte, a été
adoptée par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 11 juin 2020.
2 La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle annule et remplace la version du
20 décembre 2018.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Propose a change