Lausanne · 185 · communal act
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Délai pour le dépôt d’une demande Les demandes d'autorisation ou les annonces pour les manifestations ou toute autre demande doivent être déposées auprès du service de la police du commerce le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation ou de l'objet de toute autre demande.
Propose a changeMode de fixation du montant de l'émolument Le montant de l'émolument défini par une fourchette de prix se détermine en fonction du volume de travail engendré par la demande (notamment complexité du dossier, fréquence des contacts avec les intéressés ou services à consulter, etc.).
Propose a changeMoment du paiement de l'émolument Le service de la police du commerce fixe le moment du paiement de l'émolument : − au moment du dépôt de la demande en vue de l'octroi de la licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB ; − à l'avance, en début d'année pour les émoluments de surveillance de base ; − au moment du dépôt de la demande pour les autres objets prévus dans le tarif des émoluments ; − au moment de la délivrance de l’autorisation pour les manifestations.
Propose a changeDispense du paiement de l'émolument Exceptionnellement, une dispense de payer les émoluments prévus dans le présent tarif peut être accordée à l'occasion d'une activité présentant un intérêt majeur pour la collectivité publique ou dans les cas revêtant un intérêt particulier au vu du but poursuivi. Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 5 sur 9
Propose a changeComplément du montant de l'émolument en cas de demande tardive Un émolument complémentaire peut être perçu en cas de demande tardive exigeant un traitement urgent du dossier :
Propose a changeRefus d’autorisation Par décision refusant une autorisation : selon le volume du travail engendré :
Propose a changeAnnulation d'une manifestation/Retrait d'une demande d'autorisation par l'organisateur Annulation ou retrait d'une demande d'autorisation, de licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB, selon le volume du travail déjà accompli au moment de l'annulation ou du retrait :
Propose a changeComplément du montant de l'émolument en cas de nouveaux contrôles de bruit nécessaires Contrôle de bruit complémentaire :
Propose a changeIntervention en cas de négligence ou de faute d'un administré Intervention en cas de négligence ou de faute d'un administré, notamment lorsqu'il n'a pas produit les pièces demandées ou lorsqu'il n'a pas effectué les démarches nécessaires, ou pour une notification, lorsqu'un pli n'a pas été retiré à la poste par la faute de l'intéressé :
Propose a changeOrdre d'évacuation d'un objet encombrant la voie publique et/ou les infrastructures portuaires et rives du lac Par ordre d'évacuation d'un objet encombrant la voie publique et/ou les infrastructures portuaires et rives du lac : 50.-
Propose a changePhotocopies Par page, si plus de 6 photocopies, TVA incluse :
Propose a changeTaxes postales - Télécommunications et envois Les frais de port ou autres (téléphones, fax, etc.) peuvent être mis à la charge des intéressés.
Propose a changeRappels/Lettres-rappel a) Par rappel : 5.- b) Par lettre-rappel : 25.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 6 sur 9 CHAPITRE 3 – ÉMOLUMENTS RELATIFS AUX LICENCES D'ÉTABLISSEMENTS ET AUTORISATIONS SIMPLES AU SENS DE LA LOI DU 26 MARS 2002 SUR LES AUBERGES ET
Propose a changeDélégation des compétences (art. 6 LADB) En cas de délégation des compétences au sens de l'article 6 LADB, la direction de la sécurité publique, service de la police du commerce, percevra les émoluments qui en découlent (articles 54 et 58 LADB et 67 à 72 RADB).
Propose a changeÉmoluments de surveillance au sens de la LADB Émoluments de surveillance au sens de la LADB : a) Émolument de surveillance de base, par an1/2 : • gîte rural, tables d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, tearoom, bar à café, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, buvette, autorisation spéciale sans alcool : 100.- • hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, autorisation spéciale avec alcool, traiteur, débit à l'emporter : 350.- • autorisation spéciale liée à l'article 66 LADB, discothèque, night-club : 1'000.- b) Émoluments de surveillance supplémentaires (frais supplémentaires d'intervention) : • pour une attestation, une constatation : 100.- • pour un avertissement : 200.- • pour une décision : 300.- • pour une inspection : de 125.- à 300.- • pour une intervention de police : de 400.- à 600.- c) Autres émoluments : • pour tout acte administratif relatif à la réouverture ou à la reprise d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif à la création, au changement d'affectation avec travaux, à la transformation ou à l'agrandissement d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif au changement d'affectation sans travaux ou au changement de catégorie de licence ou autorisation simple sans travaux ni changement d'affectation liés aux locaux ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple permettant la vente au détail de boissons alcooliques ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple de traiteur ; 1 Modifié par décision de la Municipalité du 10 février 2005, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2 Modifié par décision de la Municipalité du 29 mars 2007, approuvé par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007 Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 7 sur 9 • pour tout acte administratif relatif au renouvellement d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour tout acte administratif relatif au refus d'une licence d'établissement ; • pour tout acte administratif relatif au retrait d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour une demande de renseignements : de 50.- à 500.-
Propose a changeFêtes, animations, soirées, etc. dans un établissement autre que ceux couverts par une licence de discothèque (art. 16 LADB) ou par une licence de night-club (art. 17 LADB) Autorisation pour une/des fête(s), animation(s) et/ou soirée(s), etc. dans un établissement autre que ceux couverts par une licence de discothèque ou de night-club, au sens respectivement des articles 16 et 17 LADB :
Propose a changeDépôt de garantie Un dépôt à titre de garantie de paiement des différentes redevances publiques est exigé à l'ouverture ou à la reprise de locaux au bénéfice d'une licence ou autorisation simple.
Propose a changeRegistre des commerçants lausannois a) Inscription au Registre des commerçants lausannois : 5.- b) Attestation délivrée aux preneurs de commerce : 25.-
Propose a changeCommerces d'occasions Préavis communal en vue de l'autorisation pour exercer le commerce d'occasion : 100.-
Propose a changeVentes aux enchères commerciales Autorisation pour une vente aux enchères commerciale :
Propose a changeTabac Préavis communal pour une patente pour la vente au détail du tabac / demande de renouvellement de patente : 25.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 8 sur 9
Propose a changeManifestations Autorisation ou décision pour une manifestation - y compris la distribution d'imprimés commerciaux - qui la nécessite, l'émolument étant augmenté, cas échéant, de la quotité des permis spéciaux requis :
Propose a changeLotos Autorisation d'organiser un loto : 50.-
Propose a changePermis temporaires autorisant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place Délivrance d'un permis temporaire autorisant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place : 50.- CHAPITRE 6 – ÉMOLUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC - HORS MANIFESTATION - PRÉLEVÉS EN SUS DE LA
Propose a changeKiosques Autorisation de base ou autorisation pour une modification de structure ou de métrage pour un kiosque :
Propose a changeAnticipations commerciales permanentes ou de durée limitée Autorisation pour l'installation d'une anticipation commerciale permanente ou de durée limitée :
Propose a changeÉtalages commerciaux et autres ventes occasionnelles a) Autorisation de base pour les ventes au jour le jour : vendeurs au sol, artistes, et musiciens de rue, hommes-sandwich à caractère commercial, photographes ambulants, démonstrateurs, etc. : 10.- b) Autorisation de base pour une autorisation ou pour une modification de structure ou de métrage concernant les autres étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles : marchés, photographes, étalagistes, forains, cantines, jeux, stands de tirs-pipes, etc. : de 25.- à 150.- c) Autorisation de base pour une caravane d'habitation ou pour l'hivernage : de 25.- à 150.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 9 sur 9
Propose a changeTerrasses Autorisation pour la création d'une terrasse ou pour une modification de structure ou de métrage d'une terrasse :
Propose a changeDistributeurs automatiques (marchandises) Autorisation pour placer un appareil automatique :
Propose a changeInstallations ludiques permanentes Autorisation pour une installation ludique permanente : de 200.- à 400.-
Propose a changeEntrée en vigueur Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat, avec effet au 1er janvier 2003. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux émoluments administratifs perçus par le service de la police du commerce, excepté les émoluments encaissés pour le compte d'autres services communaux et/ou pour l'autorité cantonale ainsi que les tarifs relatifs aux infrastructures portuaires et rives du lac et aux inhumations/incinérations. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 13 février 2003 Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz F. Pasche Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans sa séance du 5 mars 2003 Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 10 février 2005 et approuvées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2005, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Modifications à l'article 15, lettre a, adoptées par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 29 mars 2007 et approuvées par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Propose a change