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21 provisions
Art. 1 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Obligation de permis d’utilisation temporaire du domaine public
1 Toute intervention sur le domaine public ou sur un fonds qui lui est assimilé, de même que l’occupation
de ce domaine ou fonds, est assujettie à la délivrance préalable d'un permis d’utilisation temporaire
du domaine public (ci-après : le permis d’utilisation).
2 Ce document doit être disponible sur le site d'intervention, prêt à être présenté à la première réquisition
des agents de l'autorité communale.
Propose a changeArt. 2
Permis d’utilisation temporaire du domaine public et autres autorisations
1 La délivrance du permis d'utilisation ne dispense pas le requérant de l'obtention préalable des
autorisations légales lorsque celles-ci sont nécessaires, par exemple un permis de construire, une
autorisation de travaux ou un avis d'ouverture de chantiers.
Propose a changeArt. 3
Demande de permis d’utilisation temporaire du domaine public
Avant toute demande de permis d’utilisation, le requérant doit obligatoirement prendre contact 10 jours
ouvrables avant le début des travaux avec l’inspecteur·trice de chantier et, le Corps de police, pour la
sécurité des chantiers selon coordonnées sous www.lausanne.ch/dp
2 Les demandes de permis d’utilisation doivent parvenir à l’inspecteur·trice de chantier au plus tard cinq
jours avant le début de travaux de fouille et d’installation d’échafaudage.
Conditions d’usage du domaine public communal | Page 3 sur 6
3 Les autres demandes d’occupation du domaine public doivent parvenir 48 heures avant le début des
travaux. Toutefois, pour les demandes de permis d’utilisation et de réservation de places de
stationnement, le requérant veillera à déposer la demande suffisamment tôt pour respecter les délais
fixés à l’article 9.
4 Les délais pour obtenir des plans des réseaux souterrains et avertir de la destruction de points fixes
et/ou de points limite de la mensuration officielle selon les articles 7 et 11 sont réservés.
Propose a changeArt. 4
Emoluments
1 Les permis sont payants et facturés selon les tarifs d’occupation du domaine public communal.
2 Les administrations publiques cantonales et fédérales, ainsi que leurs établissements de droit public
ou sociétés qui leur sont majoritairement rattachées intervenant dans un strict but d’intérêt public
peuvent être exonérés des frais administratifs et de la taxe d’occupation du domaine public communal.
Seules la taxe sur les surfaces de fouilles et les pertes relatives aux places de stationnement
occupées par le chantier seront facturées.
3 La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul
responsable du paiement de l’émolument envers la Commune.
4 Pour tout surcroît de travail causé par le non-respect des démarches prévues, tel que défaut
d’annonce avant travaux ou demande formulée hors délai, un émolument supplémentaire sera perçu
en fonction du volume de travail engendré, notamment au vu de la complexité du dossier, de la
fréquence des contacts avec les intéressés ou des services à consulter.
Propose a changeArt. 5
Durée du permis d’utilisation temporaire du domaine public
1 Le permis d’utilisation est délivré pour une durée déterminée.
2 Toute anticipation de la date de fin du permis ou modification de la demande sera signalée
immédiatement par écrit à la personne de contact figurant sur le permis. Sans cette information, la
facture sera établie selon la demande d’origine.
Propose a changeArt. 6
Prolongation de la durée du permis d’utilisation temporaire du domaine public
1 Tout permis d’utilisation arrivé à échéance avant la fin effective des travaux doit être renouvelé par le
requérant.
2 Les modifications de dates peuvent être communiquées par envoi d’une copie de l’ancien permis avec
les corrections souhaitées au Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, à
l’adresse électronique infopermis@lausanne.ch
3 Toute occupation du domaine public sera considérée comme non terminée tant que la remise en état
(réfection de la voirie, démontage de l’échafaudage, etc.) n’aura pas été déclarée conforme par
l’autorité.
Propose a changeArt. 7
Réseaux souterrains
1 L’octroi du permis d’utilisation en matière de fouille ne dispense pas l'exécutant des travaux de
l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques
gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux.
2 L'intervenant peut obtenir auprès du Service du cadastre le plan de synthèse de réseaux, la
complétude et la mise à jour de ce document devant toutefois être vérifiées auprès des services
gestionnaires des réseaux souterrains. Les coordonnées de l’unité « cadastre souterrain » figurent
sur www.lausanne.ch/dp
Conditions d’usage du domaine public communal | Page 4 sur 6
3 La liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter ou aviser obligatoirement au sens
des alinéas 1 et 2, pour obtenir leurs plans des réseaux souterrains, figurent sur www.lausanne.ch/dp.
4 La demande de copie de plans doit être déposée au maximum dix jours avant le début des travaux.
Seuls ces documents provenant des propriétaires des réseaux font foi pour les projets ou les travaux
à réaliser.
5 Toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention doit être immédiatement signalée
au service concerné. Avant le remblayage des fouilles, l'exécutant des travaux a l'obligation de faire
exécuter le repérage des canalisations, par les collaborateurs en charge de l’unité « cadastre
souterrain» de la Commune et par les gestionnaires des réseaux concernés, lesquels doivent être
avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, il est
exigé que les points de base soient libres d'accès en tout temps.
Propose a changeArt. 8 TITRE II – EXECUTION DES TRAVAUX
Constat de l’état des lieux
1 Dans tous les cas, l’intervenant procédera à un constat de l’état des lieux, avant le début et à la fin
des travaux.
2 Le constat sera transmis à l’inspecteur·trice de chantier, dont les coordonnées sont mentionnées dans
le permis.
3 Sans cet état des lieux, l’intervenant ne pourra justifier des dégâts antérieurs.
Propose a changeArt. 9
Panneaux d’interdictions de stationner
1 Les panneaux d'interdiction de stationner seront déposés par l'intervenant 48 heures avant
l'occupation pour les places avec horodateurs non ouvertes aux détenteurs de macaron et 6 jours
avant l'occupation pour toutes autres places.
2 La signalisation peut être réservée auprès du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces
publics (unité signalisation), selon les coordonnées figurant sur www.lausanne.ch/dp.
3 Elle peut être retirée au même endroit, du lundi au vendredi, 7h30-11h30 / 13h30-16h15, étant précisé
que la Commune n’assure aucune manutention qui est à la charge des intéressés. Le poids et le
volume de la signalisation requièrent un véhicule et du personnel adaptés.
Propose a changeArt. 10
Exécutions des travaux
L'intervenant recevra, en complément du permis d’utilisation temporaire du domaine public, la fiche
technique de réfection du domaine public. Le mode d’exécution prescrit sera strictement observé.
Propose a changeArt. 11
Points de la mensuration officielle
1 Si la pose des conduites nécessite la destruction de points fixes et/ou de points limite de la
mensuration officielle, l’intervenant est tenu d'aviser le Secrétariat général et cadastre, au minimum
48 heures à l’avance. Cas échéant, les frais de rétablissement seront facturés, en vertu de la loi du 8
mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD).
2 Le non respect de cette injonction, ainsi que la détérioration de points fixes et/ou de points limite de la
mensuration officielle sont punissables.
Propose a changeArt. 12 Conditions d’usage du domaine public communal | Page 5 sur 6
Protection des arbres
1 Sur le domaine public, les prescriptions et directives du Service des parcs et domaines relatives à la
protection des arbres seront respectées, soit notamment :
– pas de fouille à moins de 3 m du tronc, ni d’intervention sur la couronne sans autorisation du
service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables de celui-ci ;
– pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne ;
– protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les
zones de chargement et de déchargements. Dite protection, en planches, doit comporter une
couche amortissante placée contre les troncs et ne doit pas reposer sur sa base ;
– prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants.
2 Les recommandations pour la protection des arbres ainsi que le plan et adresse des secteurs sont
disponibles auprès du Service des Parcs et domaines, selon les coordonnées figurant sur
Propose a changeArt. 13 www.lausanne.ch/dp
Régions archéologiques
1 Certains secteurs de la Commune de Lausanne ont été qualifiés de «régions archéologiques» au
sens de l’article 40 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier
(LPrPCI)
2 Dans ces secteurs, toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du
département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces autorisations sont
délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille.
3 Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’administration communale ainsi
qu’à la section de l'archéologie cantonale du Département des finances et des relations extérieures,
dont les coordonnées figurent sur www.lausanne.ch/dp.
Propose a changeArt. 14
Fouilles sous bordures
En cas de fouille sous des bordures, sous des planelles ou sous un rang de pavés de délimitation, la
dépose complète et la repose de ces éléments sont obligatoires.
Propose a changeArt. 15
Emplacement des conduites
La disposition de l’emplacement des conduites – par les services communaux ou des tiers – se fera
en respectant les recommandations SIA 205.
Propose a changeArt. 16
Accès aux points de collecte
En cas de perturbation des accès nécessaires à la collecte des déchets (conteneurs ou postes fixes),
il convient d’aviser le Centre intercommunal de gestion des déchets (CID).
Propose a changeArt. 17
Stockage sur le domaine public
1 Le stockage de matériaux pierreux (pavés et bordures) sur le domaine public devra être sécurisé
durant toute la durée du permis d’occupation.
2 Les matériaux non réutilisés appartenant à la Commune devront être acheminés afin d’être recyclés
à l’Unité travaux du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, selon les
coordonnées figurant sur www.lausanne.ch/dp.
Propose a changeArt. 18 Conditions d’usage du domaine public communal | Page 6 sur 6
Réfection du pavage
1 Toute atteinte au pavage (démolition, suppression, etc.) doit faire l’objet d’une réfection aux frais de
l’intervenant, dans un délai de trois semaines à compter du moment où la personne de contact de
l’administration communale constate la fin des travaux
2 La réfection de pavage peut être menée par une entreprise spécialisée dans le pavage ou par
l’administration communale, selon les prix en vigueur.
Propose a changeArt. 19
Responsabilité
La Commune n’assume aucune responsabilité pour la conduite des travaux sur le domaine public et
les différents intervenants les mènent sous leur propre responsabilité, en assumant notamment la
réparation et le nettoyage de tous dégâts et salissures survenus du fait de l’usage du domaine public,
ainsi que la responsabilité au sens de l’article 49 RPGA et de l’article 30 de la LRou du 10 décembre
1991.
Propose a changeArt. 20 TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Adaptations des conditions
Le service en charge de l’octroi des permis d’utilisation est compétent pour apporter les modifications
administratives des présentes conditions, singulièrement les coordonnées des services.
Propose a changeArt. 21
Disposition abrogatoire
1 Les présentes conditions entrent en vigueur sitôt leur adoption par la Municipalité.
2 Elles abrogent les conditions d’usage du domaine public du 21 mars 2019.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
Propose a change