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9 provisions
Art. 1
Objet
1 Le présent règlement s’applique au système de vidéosurveillance mobile
avec enregistrement placé de manière alternée aux quinze points de
récolte de déchets de la Ville de Fribourg.
2 Le système de vidéosurveillance objet du présent règlement est composé
d’une caméra mobile dont les données techniques sont les suivantes :
- Entreprise : Securiton SA, à Lausanne ;
- Système : SecuriEye M2 avec logiciel IPS-Manager ;
- Caméra mobile avec détection de présence et zoom ;
- Accumulateur : jusqu’à 72 heures d’enregistrement et rechargeable en
6 heures ;
- Communication : via UMTS, Internet et le réseau privé CPN à un serveur
VPN ;
- Liaison : 1 PC portable (enregistrement et traitement).
Règlement d’utilisation d’une installation de vidéosurveillance avec enregistrement sur
divers points de récolte des déchets 120.1
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Etat : 11.06.2018
3 Ce système de vidéosurveillance a pour but de prévenir les atteintes au
patrimoine communal et de contribuer à la poursuite et à la répression de
ces infractions.
4 La caméra fonctionnera en alternance sur les sites concernés, en principe
24h/24 au moyen d’un système de détection de présence. Elle sera
déplacée sur les points de récolte en fonction des besoins.
Propose a changeArt. 2
Organes et personnes autorisées
1 Le Conseil communal, représenté par la Direction de l’Edilité, Secteur de
la voirie, est l’organe responsable du système de vidéosurveillance.
2 Les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le
système de vidéosurveillance sont les suivantes :
- le Chef de la voirie ;
- le responsable d’exploitation de la déchèterie des Neigles ;
- L’agent de propreté affecté à cette tâche.
3 Ces personnes sont soumises à l’obligation du respect du secret de
fonction, respectivement de confidentialité.
Propose a changeArt. 3
Données mises à disposition
1 Les données consultables par les personnes susmentionnées (art. 2) sont
les images récoltées et enregistrées par l’installation de vidéosurveillance.
2 Il se peut que les images ainsi obtenues contiennent des données dites
sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD ; dès lors, un devoir de diligence
accru s’applique (cf. art. 8 LPrD).
Propose a changeArt. 4
Traitement des données
1 Les données enregistrées ne devront être utilisées que dans le cadre du
but défini à l’article 1 chiffre 3 du présent règlement.
2 Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être
interrogées en tout temps, y compris au-delà de l’exercice de leurs
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divers points de récolte des déchets 120.1
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Etat : 11.06.2018
fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées ou sur leurs
agissements en relation avec ces données.
3 Les données enregistrées doivent être détruites au plus tard après 30
jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après 60 jours au
maximum. Un protocole de destruction est conservé.
4 Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être
détruites dans les mêmes délais que les originaux. Un protocole de copie
est conservé.
5 La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est
interdite.
6 Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal
(art. 4 al. 1 let. e LVid).
Propose a changeArt. 5
Mesures de sécurité
1 Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du
fichier de la façon suivante :
- une autorisation personnelle d’accès (mot de passe) est délivrée aux
collaborateurs pour lesquels un accès est nécessaire en raison de leur
fonction ;
- les titulaires d’autorisation personnelle reçoivent alors un mot de passe
qu’ils modifient régulièrement ;
2 Toute intervention effectuée sur un système ou sur une application
informatique sera automatiquement enregistrée et répertoriée à des fins
de contrôle ou de reconstitution. Un journal d’intervention mentionnant
la date, le nom de l’intervenant et le descriptif de l’intervention sera tenu
par l’agent de propreté. Les intervenants autres que ceux mentionnés à
l’art. 2 al. 2 n’ont pas accès aux données enregistrées.
3 Lorsque des données sont identifiées comme étant sensibles au sens de
l’art. 3 let. c LPrD, leur accès est protégé de la façon suivante :
identification par un mot de passe sur le serveur (PC portable) et
répertoires sur le serveur de la Ville de Fribourg avec accès limités aux
personnes indiquées à l’art. 2 al. 2.
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divers points de récolte des déchets 120.1
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Etat : 11.06.2018
4 Les images enregistrées doivent être stockées en Suisse sur un support
physique indépendant, sans accès à distance possible (réseaux sans fils ou
internet).
5 Tout traitement de données doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation écrite et approuvée par le chef de la voirie.
Propose a changeArt. 6
Utilisation de la caméra mobile et signalisation
1 L’utilisation de la caméra mobile sera limitée à ce qui est nécessaire.
La caméra mobile sera installée de manière à ne pas filmer les maisons ou
immeubles privés. Un système de "floutage" des images sera installé à cet
effet. La position et l’angle de vision seront identiques pour chaque
endroit autorisé.
2 La présence de la caméra sera signalée par l’apposition sur le point de
récolte d’un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant
dans la zone surveillée de l’existence de l’installation, sous la forme d’un
pictogramme, et mentionnant le responsable du système.
Propose a changeArt. 7
Mesures de contrôle internes
1 Des contrôles techniques de l’installation ainsi que le contrôle du respect
des mesures de sécurité sont effectués régulièrement par l’agent de
propreté assigné à cette tâche et, selon les besoins, par la société
Securiton SA, à Lausanne.
2 Il convient notamment de vérifier l’orientation de la caméra mobile, le
respect de sa programmation (horaire) et sa signalisation.
3 Avant la mise en place d’une caméra, un protocole avec plan
d’installation, la zone surveillée, les dates et l’objectif sera transmis au
chef de la Voirie pour approbation et dûment signé par l’agent de
propreté responsable de l’installation.
Propose a changeArt. 8
Contrôle général
1 Le préfet exerce un contrôle général sur les installations de
vidéosurveillance.
2 Les contrôles du ou de la préposé/e cantonal/e à la protection des
données sont en outre réservés.
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Propose a changeArt. 9 Etat : 11.06.2018
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Préfet.
Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 9 janvier
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic :
Thierry Steiert
La Secrétaire de Ville :
Catherine Agustoni
Approuvé par le Préfet de la Sarine le 11 juin 2018
Le Préfet :
Carl-Alex Ridoré
Propose a change