Law
Laws of Jura
The law of these places applies here too: Confederation
855 acts found
- Ordonnance concernant le contrôle des habitantsJura · 142.111 · ordinance
- Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangersJura · 142.411 · ordinance
- Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actesJura · 143.12 · ordinance
- Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identitéJura · 143.21 · ordinance
- Ordonnance sur la légalisation des signaturesJura · 143.31 · ordinance
- Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racismeJura · 144.1 · ordinance
- Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommesJura · 151.1 · statute
- Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salairesJura · 151.11 · ordinance
- Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommesJura · 151.21 · regulation
- Loi sur les droits politiquesJura · 161.1 · statute
- Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiquesJura · 161.11 · ordinance
- Ordonnance concernant le registre des électeursJura · 161.15 · ordinance
- Ordonnance concernant les élections communalesJura · 161.19 · ordinance
- Loi d’incompatibilitéJura · 170.31 · statute
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de NeuchâtelJura · 170.41 · intercantonal agreement
- Loi concernant le guichet virtuel sécuriséJura · 170.42 · statute
- Loi sur les publications officiellesJura · 170.51 · statute
- Loi concernant l'usage de la langue françaiseJura · 170.61 · statute
- Loi visant à protéger et à soutenir la familleJura · 170.71 · statute
- Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)Jura · 170.91 · intercantonal agreement
- Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)Jura · 170.412 · other
- Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la populationJura · 170.413 · other
- Ordonnance concernant le guichet virtuel sécuriséJura · 170.421 · ordinance
- Ordonnance concernant la publication du Recueil systématique et du Recueil officielJura · 170.511 · ordinance
- Ordonnance concernant la publication du Journal officielJura · 170.513 · ordinance
- Ordonnance concernant la publication de la Feuille d’AvisJura · 170.514 · ordinance
- Règlement sur la diffusion de l’information par les autorités judiciairesJura · 170.801.1 · regulation
- Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site InternetJura · 170.812 · other
- Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du JuraJura · 171.21 · statute
- Règlement du Parlement de la République et Canton du JuraJura · 171.211 · decree
- Arrêté fixant les indemnités parlementairesJura · 171.216 · other
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-OuestJura · 171.219 · intercantonal agreement
- Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonaleJura · 172.11 · statute
- Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenuJura · 172.21 · statute
- Règlement de l’Assemblée interjurassienneJura · 172.51 · regulation
- Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatiqueJura · 172.61 · statute
- Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonauxJura · 172.91 · other
- Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonaleJura · 172.111 · decree
- Règlement protocolaireJura · 172.111.0 · other
- Arrêté déterminant les départements et l'attribution des unités administratives pour la législature 2026-2030Jura · 172.111.1 · other
- Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminineJura · 172.111.151 · ordinance
- Ordonnance concernant le guichet uniqueJura · 172.111.152 · ordinance
- Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'EtatJura · 172.111.216 · ordinance
- Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcéesJura · 172.111.217 · ordinance
- Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonalesJura · 172.356 · ordinance
- Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la République et Canton du JuraJura · 172.411 · statute
- Loi instituant le Conseil scolaireJura · 172.441 · statute
- Loi instituant le Conseil de la santé publiqueJura · 172.481 · statute
- Loi sur le personnel de l'EtatJura · 173.11 · statute
- Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonctionJura · 173.21 · ordinance