Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- LOI sur les subventionsVaud · 610.15 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventionsVaud · 610.15.1 · regulation
- LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes moralesVaud · 610.20 · statute
- LOI sur les receveursVaud · 610.31 · statute
- ARRÊTÉ fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'EtatVaud · 611.21.1 · other
- LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003Vaud · 612.50 · statute
- ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des chargesVaud · 613.15 · intercantonal agreement
- LOI sur la Cour des comptesVaud · 614.05 · statute
- RÈGLEMENT de la Cour des comptesVaud · 614.05.1 · regulation
- LOI sur le Contrôle cantonal des financesVaud · 614.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des financesVaud · 614.11.1 · regulation
- ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des financesVaud · 614.11.1.1 · other
- DÉCRET fixant le traitement des membres de la Cour des comptesVaud · 614.055 · decree
- ARRÊTÉ fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblementVaud · 614.68.1 · other
- RÈGLEMENT sur l'imposition à la sourceVaud · 641.11.1 · regulation
- LOI sur l'impôt 2025Vaud · 642.00.011024.1 · statute
- LOI sur l'impôt 2026Vaud · 642.00.011024.2 · statute
- LOI sur les impôts directs cantonauxVaud · 642.11 · statute
- RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonauxVaud · 642.11.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privésVaud · 642.11.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur l'imposition de la familleVaud · 642.11.3 · regulation
- RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la familleVaud · 642.11.3.0 · regulation
- RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargneVaud · 642.11.4 · regulation
- RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes moralesVaud · 642.11.5 · regulation
- RÈGLEMENT concernant la perception des contributionsVaud · 642.11.6 · regulation
- RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiquesVaud · 642.11.7 · regulation
- RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes moralesVaud · 642.11.8 · regulation
- RÈGLEMENT sur la détermination de la valeur locativeVaud · 642.11.9.1 · regulation
- ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonauxVaud · 642.11.9.4 · other
- RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondationsVaud · 642.11.9.5 · regulation
- RÈGLEMENT relatif à la liquidation des sociétés immobilièresVaud · 642.11.9.6 · regulation
- RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électroniqueVaud · 642.11.9.7 · regulation
- RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuablesVaud · 642.11.9.8 · regulation
- LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiquesVaud · 642.12 · statute
- LOI sur l'estimation fiscale des immeublesVaud · 642.21 · statute
- RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeublesVaud · 642.21.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortuneVaud · 642.22.1 · regulation
- LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donationsVaud · 648.11 · statute
- ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donationsVaud · 648.11.1 · other
- LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donationsVaud · 648.21 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donationsVaud · 648.21.1 · regulation
- LOI sur les impôts communauxVaud · 650.11 · statute
- ARRÊTÉ en matière de perception des impôts et taxes communauxVaud · 650.11.1 · other
- LOI sur le droit de timbreVaud · 652.11 · statute
- RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiensVaud · 652.31.1 · regulation
- ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral directVaud · 658.11.1 · other
- ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipéVaud · 658.21.1 · other
- ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôtVaud · 658.31.1 · other
- ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains"Vaud · 658.41.1 · other
- LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servirVaud · 658.51 · statute