Laws of Vaud

900 acts found

• ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersVaud · 670.92 · treaty
• ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortuneVaud · 670.93 · intercantonal agreement
• ARRÊTÉ accordant au Canton de Berne la réciprocité en matière de droit de mutationVaud · 670.95.1 · other
• ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutationVaud · 670.95.2 · other
• ARRÊTÉ accordant au Canton de Glaris la réciprocité en matière de droit de mutationVaud · 670.95.3 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutationVaud · 670.95.4 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Bâle-Ville en matière de droit de mutationVaud · 670.95.5 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Lucerne en matière de droit de mutationVaud · 670.95.6 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Zoug en matière de droit de mutationVaud · 670.95.7 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton des Grisons en matière de droit de mutationVaud · 670.95.8 · other
• ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donationsVaud · 670.96 · intercantonal agreement
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de ThurgovieVaud · 670.97.1 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton d'Appenzell, Rhodes extérieuresVaud · 670.97.2 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôts sur les successions et donations, à la République et Canton de NeuchâtelVaud · 670.97.3 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Bâle-CampagneVaud · 670.97.4 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations à la République et Canton de GenèveVaud · 670.97.5 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations au Canton du ValaisVaud · 670.97.6 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations au Canton de ZurichVaud · 670.97.7 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations au Canton de FribourgVaud · 670.97.8 · other
• ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations à la République et Canton du JuraVaud · 670.97.9 · other
• CONCORDAT entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscauxVaud · 670.98 · intercantonal agreement
• ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donationsVaud · 670.99 · intercantonal agreement
• DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliersVaud · 670.911 · decree
• ARRÊTÉ fixant les redevances sur la production de pétroleVaud · 685.21.1.1 · other
• CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en SuisseVaud · 690.95 · intercantonal agreement
• LOI sur l'aménagement du territoire et les constructionsVaud · 700.11 · statute
• RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructionsVaud · 700.11.1 · regulation
• RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoireVaud · 700.11.2 · regulation
• CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernanceVaud · 700.93 · treaty
• LOI sur le plan de protection de LavauxVaud · 701.43 · statute
• DÉCRET portant adoption du Plan directeur cantonalVaud · 701.412 · decree
• DÉCRET portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonalVaud · 701.412.1 · decree
• DÉCRET portant adoption de la troisième adaptation du Plan directeur cantonalVaud · 701.412.3 · decree
• DÉCRET portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonalVaud · 701.412.4 · decree
• ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructionsVaud · 705.33.1 · other
• LOI sur la profession d'architecteVaud · 705.41 · statute
• LOI sur l'expropriationVaud · 710.01 · statute
• ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriationVaud · 710.05.1 · other
• LOI sur la police des eaux dépendant du domaine publicVaud · 721.01 · statute
• RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine publicVaud · 721.01.1 · regulation
• ARRÊTÉ relatif au personnel d'entretien des corrections fluvialesVaud · 721.01.2 · other
• ARRÊTÉ sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine publicVaud · 721.01.3 · other
• LOI réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonalVaud · 721.03 · statute
• ARRÊTÉ sur les autorisations de pompage pour l'arrosageVaud · 721.05.1 · other
• TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motriceVaud · 721.07.1 · other
• LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverainsVaud · 721.09 · statute
• RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverainsVaud · 721.09.1 · regulation
• LOI sur la distribution de l'eauVaud · 721.31 · statute
• RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de criseVaud · 721.31.1 · regulation
• ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du LémanVaud · 721.91 · intercantonal agreement